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Consommateurs et DSP : quelles sont les conséquences ?


Le champ de la DSP couvre tous les types de paiements autres que par chèque et autres supports « papier » ou en espèces, depuis les virements jusqu’aux paiements par téléphone mobile ou en ligne, en passant par les prélèvements automatiques, les paiements par carte (y compris par carte de crédit) et les transferts d’argent.



Consommateurs et DSP : quelles sont les conséquences ?
Elle autorise donc, dans le respect de ces règles générales, le développement des nouveaux modes de paiement qu’apporte l’évolution des technologies : paiement électronique, m-payment, etc. Sont enfin concernés les paiements dans n’importe quelle monnaie européenne (pas seulement l’euro) pour autant que les prestataires de services de paiement (PSP), tant celui du donneur d’ordre que celui du bénéficiaire, se trouvent dans l’un des 32 pays SEPA.

Une information accrue pour les consommateurs
La DSP protège de manière spécifique et nouvelle les droits des consommateurs de ces services de paiement. L’utilisateur de Services de Paiement devra être mieux informé par son PSP : la DSP définit les informations essentielles qui seront reçues avant et après un paiement.

Avant toute entrée en relation, le PSP doit communiquer à ses prospects les modalités et conditions détaillées, y compris des informations sur lui-même, les caractéristiques du service de paiement (comme la procédure pour donner le consentement), le délai de traitement, les éventuels plafonds de dépenses, les frais et droits à remboursement.

Cette mesure a pour but de permettre au client/prospect de comparer plus facilement les modalités et conditions et de choisir la formule qui répondra le mieux à ses besoins.
Le client sera informé des éventuelles modifications apportées à ces conditions, notamment aux frais applicables, au moins deux mois à l’avance.
Après chaque paiement, il sera informé du montant, de la date et des frais, de façon à pouvoir vérifier que le paiement a été fait correctement.

Une rapidité accrue
La DSP oblige les prestataires de services de paiement à traiter les paiements dans des délais clairement fixés à l’avance. Á partir du 1er janvier 2012, à partir du moment où l’ordre de paiement est reçu, il devra être effectué pour la fin du jour suivant. D’ici là, les prestataires de services de paiement disposeront de trois jours. Le bénéficiaire devra avoir accès à l’argent immédiatement.

Organisation de la protection des consommateurs
Enfin, la DSP organise clairement la protection du consommateur en cas de débit non autorisé ou inexact sur les comptes. Elle envisage trois types de droits à remboursement, en cas de prélèvements non autorisés, de sufacturation ou d’erreur de traitement. Le délai de contestation peut alors être porté à 13 mois, avec une règle de rectification quasi automatique par le prestataire de service de paiements, pratiquement sur simple demande du payeur.

L’inversion de la charge de la preuve
Ultime étape de cette évolution, c’est le donneur d’ordre, c’est-à-dire le créditeur, qui devra faire la démonstration que les sommes lui sont bien dues et dans quelles conditions. Le PSP voit donc ses responsabilités limitées : c’est le cas du prélèvement pour lequel les banques étaient tenues de vérifier la capacité du créancier à émettre des prélèvements et l’existence d’une autorisation signée par le client de la banque.
Parallèlement, la charge de la preuve est transférée au créancier qui doit à la fois disposer d’un mandat mais être capable de justifier la raison du prélèvement. La logique sous-jacente est claire : éviter que « n’importe qui » disposant des coordonnées bancaires d’un client se permette de « puiser » des sommes sur ce compte sans motif valable. La solution retenue est originale et met le créancier en position de devoir justifier de ses actes… avec pour conséquence inévitable de risquer le développement des litiges commerciaux. Assez logiquement, les règles de cette nouvelle protection du consommateur s’appliquent aux clients privés et sont assouplies dans les relations entre « professionnels ».

L’ensemble de ces mesures, pourtant applicables depuis la transposition de la DSP (en droit français, c’est le cas depuis Juillet 2009) restent largement ignorées. L’Union Européenne a publié une information en français sur la question.

Diverses associations de consommateurs ont, en leur temps, évoqué certains aspects de ces nouvelles dispositions.

En revanche aucune action systématique n’a encore été engagée pour vulgariser populariser les nouvelles dispositions protectrices offertes au consommateur.

Peut-être la prochaine mise en œuvre du « prélèvement européen » (la SEPA Direct Debit ou SDD) sera-t-il l’occasion de communiquer sur ces dispositions dont l’intérêt devient évident dans le cadre d’un paiement par prélèvement.

Il restera toutefois encore, pour le consommateur à intégrer ces nouvelles règles du jeu dans ses relations avec son Prestataire de Services de Paiement, quel que soit l’instrument ou le service réellement utilisé.
Quels effets de ces nouvelles règles les créanciers et facturiers doivent-ils anticiper ?

Le rapport de force entre le créancier et le débiteur-personne morale se trouve ainsi substantiellement modifié, voire inversé. Lorsque les consommateurs auront pleinement pris conscience de cette nouvelle donne, nul doute qu’ils utiliseront au maximum les nouvelles possibilités qui leurs sont offertes…les litiges risquent dès lors d’exploser. Nous explorerons dans un prochain numéro de la revue Les NDP les parades que devront envisager les entreprises pour éviter tout emballement de ce processus.

Yves BONNEMAIN

Egalement au sommaire du dossier de NDP-Les Nouvelles Dynamiques du Paiement n°72 :
- Les risques en hausse sur les paiements par carte
- Encadré : Qui a peur du fichier positif ?
cantonconsulting.fr/revue_nouvelles_dynamiques_paiement/echos_de_canton_072.html


CANTON y réfléchit

Experts Services de Paiement : experts du cabinet Canton Consulting, le think tank des nouvelles dynamiques du paiement

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Mercredi 21 Septembre 2011
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