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Congé pour enfant malade : les dates d'arrêt ne relèvent pas du secret médical


Suite à un arrêt de travail, un employeur demande au médecin traitant de la salariée bénéficiaire de lui fournir un certificat médical qui fait apparaître des dates différentes de celles dudit arrêt.



La salariée est alors licenciée pour faute grave pour avoir falsifié un arrêt de travail pour enfant malade afin de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par un certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. La salariée conteste le licenciement en mettant notamment en avant la violation du secret médical. Ces informations étaient-elles protégées par le secret médical ?

Non, répondent les juges de la Cour de cassation car seules sont couvertes les informations relatives à la vie privée ou à l'état de santé du patient, ce qui n'est pas le cas en l'espèce de la date et de la durée du congé. En conséquence, le certificat médical ne pouvait pas être écarté des débats sur le licenciement de la salariée.

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 12 mai 2010, n° 09-40997

www.legifrance.gouv.fr

Jeudi 22 Juillet 2010
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