L’International Accounting Standards Board (IASB) -le normalisateur international- et le Financial Accounting Standards Board (FASB) -le normalisateur américain- ont publié, le 19 mars 2009, un document à des fins de discussion (DP) commun sur la comptabilisation des contrats de location, intitulé «Contrats de location : vues préliminaires» ayant pour but de remplacer l’actuelle norme IAS 17 «Contrats de location». La fin de période de commentaires était fixée au 17 juillet 2009 avec un exposé sondage prévu pour le deuxième trimestre 2010. Ce DP a fait l’objet de nombreuses observations et l’IASB a reçu un grand nombre de lettres de commentaires dont il va tenir compte dans la rédaction de son exposé-sondage.
Son champ d’application englobe uniquement le modèle de comptabilisation réservé aux preneurs ou locataires. Quant au modèle de comptabilisation réservé aux bailleurs, le projet de discussion en traite brièvement et il faudra attendre un second «discussion paper» déjà planifié sur le second trimestre 2010 ; deux modèles sont cependant exposés : décomptabilisation partielle de l’actif loué ou maintien de l’actif loué. La norme finale est prévue pour 2011.
Ce document de travail a pour objectif de répondre aux préoccupations des investisseurs et des lecteurs des états financiers sur la comptabilisation des contrats de location. En effet, la norme actuelle ne permet pas de refléter les activités de location de façon complète, comparable et facilement compréhensible pour les utilisateurs des états financiers.
Selon ce projet, tout contrat de location se traduit par un engagement de payer des loyers futurs en contrepartie d’un droit d’utilisation du bien loué, supprimant ainsi la distinction qui existe actuellement entre les locations simples et les locations-financement.
En effet, selon les normes actuelles IAS 17 et SFAS 13, les contrats de location se répartissent en deux catégories : les locations simples (operating leases) et les locations-financement (financial leases), cette dernière catégorie recouvrant tous les contrats qui transfèrent au locataire l’ensemble des risques et avantages inhérents à la propriété du bien loué ; seuls les actifs et les passifs liés à la seconde catégorie apparaissent dans les états financiers. Dans le cadre d’un contrat de location simple, le locataire enregistre uniquement en charges les loyers pendant la durée du contrat.
De nombreuses difficultés d’application de ces normes ont été mises en exergue ces dernières années :
- La différenciation des contrats de location simple et des contrats de location-financement est complexe et la classification des contrats de location en tant que contrat de location simple ne nécessite pas d’indication en annexe des caractéristiques hors bilan de ces contrats.
- Il existe un manque de comparabilité : les transactions semblables en substance sont comptabilisées différemment.
- Les besoins des utilisateurs ne sont pas comblés et les analystes «corrigent» bien souvent le bilan des preneurs.
Le projet de norme propose donc de définir tout contrat de location pour le locataire ou preneur comme :
- le droit d’utiliser l’élément loué, et
- l’obligation de payer des loyers.
Ce qui entrainerait pour chaque contrat de location la comptabilisation :
- d’un actif car le droit d’utiliser le bien loué correspond bien à la définition d’un actif, en effet il comporte le contrôle temporaire du bien, pour un fait passé (la signature du contrat) et il génère des bénéfices futurs, et
- un passif pour l’obligation de payer des loyers.
Il se pourrait par ailleurs que les bailleurs soient amenés à reconnaître aussi un actif provenant des contrats de location en échange de leur droit de percevoir des loyers pendant la durée du contrat.
Le document précise également comment évaluer les actifs et passifs lors de la comptabilisation initiale (comme le taux d’actualisation du passif à retenir) ainsi qu’ultérieurement.
Evaluation et comptabilisation initiale
Lors de la comptabilisation initiale, l’actif et le passif devront correspondre à la valeur actualisée des loyers (en intégrant les options de renouvellement, d’achat et de résiliation, ainsi que les loyers conditionnels) sur la durée du contrat la plus probable.
Le taux d’actualisation devra correspondre au taux implicite du contrat s’il peut être déterminé, sinon il s’agira du taux marginal d’endettement du preneur, à savoir le taux obtenu s’il empruntait sur une même durée et avec le même niveau de garantie pour acquérir le bien en question.
La durée la plus probable du contrat devra être déterminée en prenant en compte les données contractuelles, non contractuelles, ainsi que les options de renouvellement des durées de location, les options d’achat du bien loué en fin de contrat et les possibilités de résiliation.
L’actif et le passif auront donc la même valeur lors de la comptabilisation initiale.
Evaluation ultérieure de la dette des loyers et du droit d’utilisation
Les deux boards proposent également les conditions d’évaluations postérieures et ont choisi d’adopter une approche où la dette devra être comptabilisée selon le coût amorti au taux d’actualisation déterminé au départ. La charge financière d’une période sera donc égale au taux d’actualisation initial multiplié par la valeur comptable de la dette en début de période.
Les charges seront donc plus importantes en début de contrat.
Quant à l’actif, il devra être amorti généralement de manière linéaire sur la durée la plus courte entre la durée du bail et la durée de vie économique de l’actif, sauf si un transfert de propriété est prévu. Il sera prévu de ré-estimer le passif à chaque arrêté (cash flow et taux d’actualisation) dont la contrepartie sera l’actif, ce qui entrainera un rattrapage des amortissements cumulés.
Il s’agit ici du modèle général, mais pour des cas de baux plus complexes qui comportent des options particulières de renouvellement ou de fin de bail, les deux normalisateurs ont également mené des réflexions et soumis leurs conclusions.
Présentation des états financiers
L’actif reflétant le droit d’utilisation d’un bien devra être présenté dans les états financiers selon la nature du bien sous-jacent, mais de manière séparée des actifs détenus en pleine propriété ; la location simple amenant à constater une immobilisation incorporelle.
La dette, quant à elle, ne devra pas être distinguée des autres dettes financières ; ce point étant divergent entre l’IASB et le FASB : pour ce dernier, cette dette devrait être présentée séparément.
Quant au résultat global, l’impact se verra au niveau de la suppression des loyers, de la dotation aux amortissements et de la constatation d’une charge d’intérêt pour l’actualisation de la dette.
En conclusion, le modèle est-il plus simple ? Les utilisateurs des états financiers seront-ils satisfaits et auront-ils une meilleure compréhension ou comparabilité de ce qui est comptabilisé ?
Ce qui est certain cependant, c'est que ce projet, s’il aboutit, risque de modifier les états financiers de nombreux groupes dans la mesure où tous les types de contrats seront comptabilisés et ainsi d’impacter lourdement les ratios d’endettement des entreprises. Peut-être pourrait-il bien amener les locataires à rejeter le modèle de financement via un contrat de location pour se porter eux-mêmes acquéreurs des biens ?
Par V. Keller, Consultant expert Lefebvre Software
Son champ d’application englobe uniquement le modèle de comptabilisation réservé aux preneurs ou locataires. Quant au modèle de comptabilisation réservé aux bailleurs, le projet de discussion en traite brièvement et il faudra attendre un second «discussion paper» déjà planifié sur le second trimestre 2010 ; deux modèles sont cependant exposés : décomptabilisation partielle de l’actif loué ou maintien de l’actif loué. La norme finale est prévue pour 2011.
Ce document de travail a pour objectif de répondre aux préoccupations des investisseurs et des lecteurs des états financiers sur la comptabilisation des contrats de location. En effet, la norme actuelle ne permet pas de refléter les activités de location de façon complète, comparable et facilement compréhensible pour les utilisateurs des états financiers.
Selon ce projet, tout contrat de location se traduit par un engagement de payer des loyers futurs en contrepartie d’un droit d’utilisation du bien loué, supprimant ainsi la distinction qui existe actuellement entre les locations simples et les locations-financement.
En effet, selon les normes actuelles IAS 17 et SFAS 13, les contrats de location se répartissent en deux catégories : les locations simples (operating leases) et les locations-financement (financial leases), cette dernière catégorie recouvrant tous les contrats qui transfèrent au locataire l’ensemble des risques et avantages inhérents à la propriété du bien loué ; seuls les actifs et les passifs liés à la seconde catégorie apparaissent dans les états financiers. Dans le cadre d’un contrat de location simple, le locataire enregistre uniquement en charges les loyers pendant la durée du contrat.
De nombreuses difficultés d’application de ces normes ont été mises en exergue ces dernières années :
- La différenciation des contrats de location simple et des contrats de location-financement est complexe et la classification des contrats de location en tant que contrat de location simple ne nécessite pas d’indication en annexe des caractéristiques hors bilan de ces contrats.
- Il existe un manque de comparabilité : les transactions semblables en substance sont comptabilisées différemment.
- Les besoins des utilisateurs ne sont pas comblés et les analystes «corrigent» bien souvent le bilan des preneurs.
Le projet de norme propose donc de définir tout contrat de location pour le locataire ou preneur comme :
- le droit d’utiliser l’élément loué, et
- l’obligation de payer des loyers.
Ce qui entrainerait pour chaque contrat de location la comptabilisation :
- d’un actif car le droit d’utiliser le bien loué correspond bien à la définition d’un actif, en effet il comporte le contrôle temporaire du bien, pour un fait passé (la signature du contrat) et il génère des bénéfices futurs, et
- un passif pour l’obligation de payer des loyers.
Il se pourrait par ailleurs que les bailleurs soient amenés à reconnaître aussi un actif provenant des contrats de location en échange de leur droit de percevoir des loyers pendant la durée du contrat.
Le document précise également comment évaluer les actifs et passifs lors de la comptabilisation initiale (comme le taux d’actualisation du passif à retenir) ainsi qu’ultérieurement.
Evaluation et comptabilisation initiale
Lors de la comptabilisation initiale, l’actif et le passif devront correspondre à la valeur actualisée des loyers (en intégrant les options de renouvellement, d’achat et de résiliation, ainsi que les loyers conditionnels) sur la durée du contrat la plus probable.
Le taux d’actualisation devra correspondre au taux implicite du contrat s’il peut être déterminé, sinon il s’agira du taux marginal d’endettement du preneur, à savoir le taux obtenu s’il empruntait sur une même durée et avec le même niveau de garantie pour acquérir le bien en question.
La durée la plus probable du contrat devra être déterminée en prenant en compte les données contractuelles, non contractuelles, ainsi que les options de renouvellement des durées de location, les options d’achat du bien loué en fin de contrat et les possibilités de résiliation.
L’actif et le passif auront donc la même valeur lors de la comptabilisation initiale.
Evaluation ultérieure de la dette des loyers et du droit d’utilisation
Les deux boards proposent également les conditions d’évaluations postérieures et ont choisi d’adopter une approche où la dette devra être comptabilisée selon le coût amorti au taux d’actualisation déterminé au départ. La charge financière d’une période sera donc égale au taux d’actualisation initial multiplié par la valeur comptable de la dette en début de période.
Les charges seront donc plus importantes en début de contrat.
Quant à l’actif, il devra être amorti généralement de manière linéaire sur la durée la plus courte entre la durée du bail et la durée de vie économique de l’actif, sauf si un transfert de propriété est prévu. Il sera prévu de ré-estimer le passif à chaque arrêté (cash flow et taux d’actualisation) dont la contrepartie sera l’actif, ce qui entrainera un rattrapage des amortissements cumulés.
Il s’agit ici du modèle général, mais pour des cas de baux plus complexes qui comportent des options particulières de renouvellement ou de fin de bail, les deux normalisateurs ont également mené des réflexions et soumis leurs conclusions.
Présentation des états financiers
L’actif reflétant le droit d’utilisation d’un bien devra être présenté dans les états financiers selon la nature du bien sous-jacent, mais de manière séparée des actifs détenus en pleine propriété ; la location simple amenant à constater une immobilisation incorporelle.
La dette, quant à elle, ne devra pas être distinguée des autres dettes financières ; ce point étant divergent entre l’IASB et le FASB : pour ce dernier, cette dette devrait être présentée séparément.
Quant au résultat global, l’impact se verra au niveau de la suppression des loyers, de la dotation aux amortissements et de la constatation d’une charge d’intérêt pour l’actualisation de la dette.
En conclusion, le modèle est-il plus simple ? Les utilisateurs des états financiers seront-ils satisfaits et auront-ils une meilleure compréhension ou comparabilité de ce qui est comptabilisé ?
Ce qui est certain cependant, c'est que ce projet, s’il aboutit, risque de modifier les états financiers de nombreux groupes dans la mesure où tous les types de contrats seront comptabilisés et ainsi d’impacter lourdement les ratios d’endettement des entreprises. Peut-être pourrait-il bien amener les locataires à rejeter le modèle de financement via un contrat de location pour se porter eux-mêmes acquéreurs des biens ?
Par V. Keller, Consultant expert Lefebvre Software