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Commission européenne-European Payments Council : un bras de fer qui soulève de multiples questions


La nouvelle est « tombée » le 26 septembre 2011: la Commission Européenne a ouvert une enquête pour déterminer s’il existe un risque d’entrave à la concurrence en matière de paiements électroniques.



Commission européenne-European Payments Council :  un bras de fer qui soulève de multiples questions
Est particulièrement pointé du doigt le processus de normalisation des paiements entrepris par le European Payment Council (EPC), instance de coordination du secteur bancaire.

Celui-ci, perçu comme insuffisamment ouvert aux acteurs non bancaires, et en particulier aux Établissements de paiement non affiliés à un groupe bancaire, édicterait des normes qui pourraient s’avérer par elles-mêmes pénalisantes pour des acteurs nouveaux entrants, extérieurs à l’EPC.

Notre dossier étudie comment interpréter, après la récente querelle sur les cartes, ce nouvel épisode de relations devenues tumultueuses entre la Commission et l’EPC. Quel est le fondement matériel de cette enquête ? Qui est à l’origine de la plainte évoquée par la CUE ? Cette « enquête sur l’enquête » révèle les multiples enjeux de cette initiative qui pourrait bien marquer une inflexion au moins de méthode dans la politique conduite par la Commission.

L’ouverture d’une enquête comme celle annoncée par la Commission a généralement son origine dans une plainte. Dans le cas qui nous intéresse, cela a été clairement précisé dès l’annonce officielle.

Qui se plaint ?

La Commission n’a pas révélé l’identité du plaignant, évoquant « un acteur du monde des paiements par internet ne participant pas aux travaux de l’EPC ». L’un au moins de ces plaignants est connu : il s’agit de la société allemande Payment Network AG qui propose des systèmes de paiement en ligne pour des sociétés telles que Dell, Skype, la compagnie aérienne KLM et les hôtels Conrad, mais elle n'est pas une banque.

L’un de ses responsables, contacté par les Nouvelles Dynamiques du Paiement, a justifié ce dépôt de plainte en ces termes :

En tant que fournisseur de solutions de paiement électronique dans de nombreux États membres de l'UE, Payment Network AG soutient les efforts visant à parvenir à une plus grande interopérabilité et à une concurrence effective au sein du marché commun, et en particulier à un marché des paiements intégré. Payment Network AG est cependant d'avis que de tels processus de normalisation ne doivent pas restreindre la concurrence de manière disproportionnée, et en particulier que les fournisseurs de services et de solutions de paiement innovantes indépendants des banques doivent avoir leur chance. Parmi les reproches adressés à l’EPC, la question de sa gouvernance semble donc centrale. Depuis l’origine, le choix des instances européennes de confier la mise en œuvre de la réforme SEPA à « l’industrie» ou aux « professionnels » revenait à s’appuyer, pragmatiquement, sur les seuls intervenants pré-existants : les banques et les quelques sociétés qui sont leurs collaborateurs habituels.

La question des normes est sans doute la plus délicate à la fois parce que cette question est soumise au respect du droit européen de la concurrence, qui impose la neutralité des normes en matière de concurrence et parce qu’on voit mal la Commission déjuger l’interlocuteur responsable qu’elle a, de fait, choisi. Quant à la perspective d’une multiplication de plusieurs systèmes de normes, même si cette idée semble faire son chemin, c’est une option inquiétante par la complexité qu’elle créerait.

Une option risquée

Le premier motif d’étonnement c’est que la Commission Européenne ait décidé de s’en prendre à l'EPC qui est depuis l’origine son point d'interface et de collaboration avec la profession bancaire. Certes, les escarmouches ont déjà été nombreuses entre les deux institutions, surtout sur le thème du retard pris dans le développement et le déploiement du projet SEPA, puis sur la querelle des interchanges et du scheme cartes.

Mais jusqu’ici, la répartition des rôles dans la construction du SEPA paraissait claire : la Commission définissait la ligne stratégique et un certain nombre de principes, puis elle laissait les professionnels s’organiser pour la mise en œuvre opérationnelle des orientations ainsi définies.

La décision de lancer cette enquête, officialisant une possible mise en cause de la neutralité de l’EPC, donc de sa capacité à être moteur de ces évolutions, pourrait bien annoncer une évolution dans ce partage de rôles.

Yves BONNEMAIN
Consultant Canton Consulting
Egalement traité dans NDP-Les Nouvelles Dynamiques du Paiement n°74 «Enquête sur le marché des paiements électroniques : que vise la Commission» :

> Qui est Payment Network AG ?
> La réplique du European Payments Council
> La composition de l’EPC est-elle assez diverse ?
> Une enquête prélude à un changement d’approche

CANTON y réfléchit

Experts Services de Paiement : experts du cabinet Canton Consulting, le think tank des nouvelles dynamiques du paiement

Canton Consulting

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Jeudi 20 Octobre 2011
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