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Comment moderniser le droit européen des sociétés ? Proposition de la Commission


Bonjour à toutes et à tous, je signale que la Commission européenne a publié à la mi-décembre son plan d'action sur la modernisation future du droit européen des sociétés et des règles de gouvernance d'entreprise : European Commission, « Action Plan: European Company Law and Corporate Governance - A Modern Legal Framework for More Engaged Shareholders and Sustainable Companies », COM(2012) 740/2, 12 December 2012 (accéder en fin d'article à ce document).



Ivan Tchotourian
Ivan Tchotourian
Trois orientations essentielles se dessinent à la lecture de ce document. La première orientation est le renforcement de la transparence dans des domaines clés : la diversité et la gestion des risques par les conseils d’administration, la qualité des explications dès lors qu’une société s’écarte des recommandations d’un code de gouvernance, l’identification des actionnaires, les droits de vote et la politique d’engagement des investisseurs institutionnels. La deuxième orientation vise à accroître sensiblement l’engagement des actionnaires (ceci passerait par un droit de vote sur la politique de rémunération et le rapport annuel s’y rapportant et par un contrôle renforcé des actionnaires sur les transactions entre parties liées) et à amender, compléter et clarifier l’encadrement réglementaire de l’action de concert, de l’activité des agences de conseil en vote et de l’actionnariat salarié. La troisième orientation s’intéresse à la compétitivité et à la croissance ; la Commission européenne y propose une simplification des fusions transfrontalières notamment lorsque de petites et moyennes entreprises sont concernées, une amélioration de la promotion des sociétés et coopératives européennes, et en matière de groupes de sociétés une amélioration de l’information et une reconnaissance de l’intérêt de groupe.

Rappelons tout de même qu'en février 2012, la Commission européenne avait lancé une consultation publique en ligne sur l’avenir du droit des sociétés de l’Union européenne (European Commision, « Consultation on the future of European Company Law », 20 February 2012). Quelque temps plus tard, la Commission européenne avait également publié le rapport final du groupe de réflexion ad hoc sur l’avenir du droit européen des sociétés (European Commission, « Report of the Reflection Group on the Future of EU Company Law », 5 April 2011) et organisé une conférence sur « Le droit européen des sociétés : la voie à suivre ».

A la prochaine...

Téléchargez le document de la Commision Européenne :
ec.europa.eu/internal_market/company/docs/modern/121212_company-law-corporate-governance-action-plan_en.pdf

Ivan Tchotourian
Maître de conférences à l'Université de Nantes
Chercheur associé à la Chaire en droit des affaires et du commerce international (Canada)
droit-des-affaires.blogspot.com/

Jeudi 24 Janvier 2013
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