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Collectivités locales et paiements


En France, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont des acteurs économiques majeurs.



Collectivités locales et paiements
Leurs flux de paiement sont principalement liés aux impôts et dotations d’État mais vus des usagers, les paiements, reçus ou acquittés, constituent des occasions très fréquentes de contacts… qui ne donnent pas toujours une image de grande modernité. Pour ces collectivités elles-mêmes, ils représentent aussi une charge administrative majeure. Un chiffre de 100 millions de titres émis annuellement par les 45 000 collectivités locales et leurs établissements publics est avancé. Quelles perspectives d’évolution s’annoncent pour ces flux particuliers ?

De multiples tentatives de modernisation et annonces se sont accumulées depuis dix ans, avec quelques succès, assez rares au demeurant mais le cadre légal, qui repose sur l’obligation de dépôt au Trésor Public des fonds libres des collectivités territoriales, n’a pas favorisé ces initiatives. De récentes annonces pourraient donner le signal que des évolutions attendues deviennent possibles.

La question du paiement, pour les collectivités locales, est traditionnellement dévolue au seul Trésor Public
Le rôle dévolu au Trésor Public (DGFIP) comme Caissier général des collectivités territoriales a, dans une large mesure, sorti le sujet du paiement du champ pratique de compétences des Collectivités territoriales.
Quelques efforts de modernisation ont cependant marqué ces dernières années, comme la publication du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat qui a lancé la carte d’achats publics ou la mise en place du programme Hélios qui va rénover les outils de gestion de la dépense dans les collectivités locales. De plus, la nouvelle DGFIP communique régulièrement sur les nouveaux outils qu’elle déploie au service des « COLLOC ».
Cependant la « Révolution des paiements » impulsée par l’UE et la BCE n’a pas encore touché les collectivités territoriales alors même que celles-ci sont engagées au tout premier rang des simplifications administratives, et que leur position de proximité des usagers les déterminent naturellement en ce sens.

Des rapports récents incitent à moderniser le paiement
Le groupe « Experts Numériques » piloté par le député-maire de Coulommiers en Seine-et-Marne, Franck Riester a remis en février 2010 un rapport à Eric Woerth et Nathalie Kosciusko-Morizet, sur le thème de l’amélioration de la relation numérique de l’administration avec les usagers.
Partant d’un constat assez critique (hétérogénéité de l’offre de services en ligne avec un bénéfice usager insuffisant, une faible interactivité et un langage trop technocratique) ce rapport préconise 25 propositions parmi lesquelles l’une des plus remarquées a été de « généraliser les fonctions de paiement dématérialisé ». Le groupe d’experts réunissait essentiellement des responsables d’entreprises, parmi lesquels des fournisseurs de services. Plusieurs collectivités ont réagi avec réticence à des propositions perçues comme « jacobines » : ainsi de l’idée de définir un bouquet de services minimums imposable aux collectivités territoriales. La direction générale la modernisation de l’État est désormais en charge de la mise en œuvre de ce programme d’actions.

Les incitations viendront aussi de l’Union européenne. Fin novembre dernier, s’est tenue en Suède la cinquième conférence ministérielle sur l’administration ligne qui a débouché sur des engagements de développement de services publics en ligne plus interactifs et personnalisés. Outre des objectifs de participation des citoyens au processus de l’élaboration des politiques et l’impératif de facilitation de la mobilité dans le marché unique, ce programme assigne une priorité : rendre les services publics plus efficaces et efficients en réduisant la charge administrative. La nécessité de ces évolutions est également dictée par le besoin d’économiser les deniers publics, exigence permanente dont la conjoncture économique renforce la priorité.

Une politique innovante et incitative animée par le Trésor
L’État, au travers de son administration des Finances publiques (DGFIP), reste « le fermier général des collectivités locales », selon l’heureuse formule du rapport d’information sénatoriale de M. Paul Loridant (n° 24 déposé le 15 octobre 2003 au nom de la commission des finances). Face à l’évolution du commerce électronique et des offres innovantes développées par les prestataires de services privés, l’État n’avait d’autre choix que de mettre en chantier les éléments d’une offre en phase avec les besoins des collectivités locales et les attentes de leurs usagers. Cet effort d’innovation était cependant subordonné à l’achèvement d’un lourd chantier de refonte du système d’information comptable des collectivités locales. Le nouveau logiciel, nommé Hélios, conçu en XML, a commencé son déploiement à partir de la fin 2009, après plusieurs années de développement. Anticipant des aujourd’hui le passage aux nouvelles normes d’échange, ce programme vise à intensifier une politique de partenariat avec les élus locaux. L’objectif de simplification et d’amélioration du recouvrement et de dépenses par la dématérialisation et la monétique publique est ouvertement affiché au premier rang des priorités.

Les nouvelles offres du Trésor, illustration de champs d’innovation disponibles :
- L’offre conjointe du Trésor Public et de MONEO : « Profitez de la Ville » est le slogan de cette offre qui « officialise » le cadre de mise en œuvre de Monéo par les collectivités locales. Une construction juridiquement originale puisqu’il est expliqué que l’État a « arrêté le principe du libre choix » de Monéo par les collectivités territoriales qui doivent trouver une banque prestataire par appel d’offre.
- L’offre TIPI (TItres Payables sur Internet) : a été lancée le 30 août 2010. Récompensé le 9 juillet lors des Victoires de la modernisation de l'État 2010, cet outil permet le règlement des titres de recettes par carte bancaire sur Internet, dans un cadre sécurisé et entièrement automatisé. Il permet d’étendre le paiement en ligne, jusqu’ici limité aux recettes encaissées par une régie, à des recettes encaissées par le comptable public (eau, loyers, etc.)
- "compte famille" Un compte famille est un télé-service permettant de regrouper et de gérer en ligne les facturations dans le domaine de la petite enfance et du périscolaire pour une même famille.

Quelques exemples d’initiatives locales :
- Dès 2003, avec la Carte de vie quotidienne, Henri Plagnol, Secrétaire d’État à la réforme de l’État avait tenté de lancer un mouvement d’expérimentations pilotes, avec la CDC et des collectivités, pour les usages de la vie de tous les jours : inscriptions des enfants, accès aux équipements sportifs et culturels, mais aussi transports et parcmètres. 60 dossiers mais peu de résultats au final.
- Dans la Ville de Saint-Maur des Fossés, dont il est maire, H. Plagnol a lancé l’an dernier le paiement des cantines, centres de loisir, crèches, grâce à une application fournie par le syndicat intercommunal Infocom 94.
- Saint-Lo avait lancé une expérimentation analogue avec une société innovante locale.
- Amiens qui a été Ville d’expérimentation de TIPI projette d’installer le compte famille proposé par le Trésor


Canton y réfléchit …
En réponse à des besoins majeurs, le sujet des paiements des et par les collectivités locales paraît enfin prêt à bouger. Les premières solutions existent, tant sur le plan technique que juridique.

Les collectivités territoriales ne vont pas tarder à être l’objet de sollicitations par divers prestataires de service. Parallèlement, les usagers attendront et demanderont l’appropriation par ces collectivités, fournisseurs de multiples services de proximité payants, des solutions de paiement innovantes et faciles dont ils verront ailleurs l’apparition. Une évolution s’avèrera rapidement indispensable. Au delà des impératifs d’efficacité et de performance économique, la diffusion de solutions de paiement nouvelles va constituer un enjeu d’image et de crédibilité qui ne laissera pas les collectivités territoriales indifférentes.

Les limites du monopole du « Trésor », dont les contours restent complexes, n’englobent pas les services de paiement stricto sensu, au delà de ce qui relève de la nature « d’autorité publique » de ces collectivités (c’est à dire en pratique, principalement la collecte de l’impôt d’un coté, la dépense publique de l’autre). Le noyau dur du « monopole du Trésor », c’est le dépôt des « fonds libres ». De même que la DSP a mis fin au monopole des établissements de crédit sur les moyens de paiement, le Trésor ne peut trouver de fondement juridique prohibant les offres de services de prestataires de services de paiement concurrentiels qui offriraient un service garantissant le dépôt des sommes au Trésor. D’ores et déjà des exceptions existent (TPE, carte de paiement achats publics, …).

Ces limites vont devenir d’autant plus lisibles que, consciente du besoin d’innovation et soucieuse des risques de concurrence, la DGFiP lance désormais activement l’incitation à adopter des solutions nouvelles, avec des offres et arguments convaincants. Ainsi, comme toujours, ce début du changement portera ses propres germes de révolution. Devenue possible, l’innovation sera convoquée partout (parking, transports, famille, …).

Rappelons que la DSP consacre dès son article 1er les autorités « régionales ou locales » comme une des catégories de Prestataires de Services de Paiement.

Cet article est extrait du numéro 52 de la revue « Échos de Canton – Les nouvelles dynamiques du paiement ».
En cette rentrée 2010, notre numéro 52 fait le point sur les paiements et les collectivités locales, acteurs économiques majeurs et quotidiennement en contact avec l'Etat, les usagers et les entreprises. Après une présentation synthétique des besoins et enjeux pour toutes les parties prenantes, notre dossier aborde les points suivants :
- Rappel du cadre légal
- Des besoins et des exigences qui s’affirment
- Les nouvelles offres du trésor
- Quelques exemples d’initiatives locales
- Des initiatives de terrain prometteuses

Également dans ce numéro :
- Les tendances de l’industrie du paiement aux Etats-Unis : modernisation, concentration, recadrage
- Aqoba finalise son agrément
- Paiement à distance par cartes bancaires : une jurisprudence à connaître
- Etude AFMM 2010 : le dynamisme des achats sur mobile
- Le label « Territoires leaders du sans-contact mobile »
- et pleins d'autres informations "à savoir" ...
Trouvez la présentation complète de ce numéro sur :
http://www.cantonconsulting.fr/echos_de_canton_052.html


CANTON y réfléchit

Experts Services de Paiement : experts du cabinet Canton Consulting, le think tank des nouvelles dynamiques du paiement

Canton Consulting

9-11, Av FD Roosevelt,
75008 Paris
www.cantonconsulting.eu


Mardi 14 Septembre 2010
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