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Circulaire sur l'application du décret relatif à la lutte contre les retards de paiement au secteur public local et hospitalier


Une circulaire de la direction générale des finances publiques décrit le nouveau dispositif pour le secteur local et hospitalier en matière de lutte contre les retards de paiement issu du décret du 29 mars 2013 (relatif aux retards de paiement dans les contrats de commande publique et les voies de maitrise du délai de paiement).



Philippe Touzet
Philippe Touzet
Circulaire sur l'application du décret relatif à la lutte contre les retards de paiement au secteur public local et hospitalier
Afin de favoriser l'amélioration des délais de paiement, il a été demandé aux directions départementales et régionales des finances publiques ainsi qu'aux comptables publics d'organismes locaux et hospitaliers de mener deux actions en priorité :
-la promotion de la dématérialisation des pièces comptables et justificatives adressées par les ordonnateurs aux comptables
-la promotion du contrôle allégé en partenariat des dépenses afin de simplifier et d'accélérer les procédures de mise en paiement des factures.

Le champ d'application est élargi et s'étend aux pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marchés publics mais aussi à tous les contrats de la commande publique de manière générale.

Concernant les délais de paiement, un délai de 50 jours est accordé pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées et un délai de 60 jours est autorisé pour les entreprises publiques. A défaut, un délai de 30 jours s'applique.

Le point de départ du délai de paiement est fixé à la réception de la demande de paiement.

En cas de défaut de paiement dans les délais, plusieurs sanctions ont été prévues: des intérêts moratoires ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros due pour chaque retard de paiement

Cette circulaire s'applique aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 et pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir le 1er mai 2013. La notion de conclusion du contrat renvoie à la signature la plus tardive des parties.

cir_36812.pdf Circulaire (331.69 Ko) : www.parabellum.pro/attachment/426606/


Philippe Touzet
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Cabinet Touzet Bocquet & Associés
Société d’avocats – 7, Avenue de la Grande Armée 75116 Paris
www.touzet-bocquet.com

Jeudi 4 Juillet 2013
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