Parmi les mesures introduites par la loi de finances pour 2012, dont nous avons fait état dans notre dernier numéro, figurait le déplafonnement des droits d’enregistrement sur les cessions d’actions. Un rescrit (RES n° 2012/07) vient d’apporter des précisions.
Nous vous rappelons qu’au taux de 3%, appliqué jusqu’ici et plafonné à 5.000 € par transaction, est substitué un barème dégressif par tranche, sans plafonnement. Nous reproduisons ci-dessous le barème tel que présenté par le rescrit qui précise par ailleurs le champ d’application, la territorialité de la taxation, les notions de société étrangère, actions cotées, acte et les transactions exonérées.
La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris
www.ssd.com
Nous vous rappelons qu’au taux de 3%, appliqué jusqu’ici et plafonné à 5.000 € par transaction, est substitué un barème dégressif par tranche, sans plafonnement. Nous reproduisons ci-dessous le barème tel que présenté par le rescrit qui précise par ailleurs le champ d’application, la territorialité de la taxation, les notions de société étrangère, actions cotées, acte et les transactions exonérées.
La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris
www.ssd.com
Imprimer
Partager