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Lundi 11 Mai 2015

Cession d’entreprise : le Sénat réécrit le dispositif Hamon


A l’initiative de Bruno Retailleau, le Sénat a réécrit le dispositif de la « loi Hamon » qui obligeait tout chef d’entreprise à informer ses salariés d’un projet de cession au moins deux mois avant, avec pour seul objectif le développement des entreprises et de l’emploi.



En effet, le gouvernement sous prétexte d’alléger certaines contraintes de la « loi Hamon », maintient en réalité une sanction financière lourde pour les entreprises (2% du montant de la cession). Or, ce dispositif risque de mettre en péril les projets de cession d’entreprise et donc la situation et l’emploi des salariés.

C’est pourquoi le Sénat propose de limiter l’information des salariés aux seuls cas de cessation d’activité sans repreneur, également dans une logique de sauvegarde de l’emploi.

Conforme à l’esprit initial de la « loi Hamon », ce dispositif veille à faciliter et à assurer les succès des projets de cessions et non à les contraindre avec pour seul objectif la préservation de l’emploi.

REPUBLIQUE FRANÇAISE
Paris, le 6 mai 2015
www.senat.fr

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