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Celui qui paye pour autrui n'en devient pas nécessairement son créancier


Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause donc procédait ce paiement impliquait l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée.



Celui qui paye pour autrui n'en devient pas nécessairement son créancier
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 février 2012, pourvoi n° 10-28475

Un frère prétend qu'il a prêté une somme d'argent à son frère. Le prêt de cette somme aurait été consenti en réglant une dette auprès d'une banque.

Le juge de proximité donne droit au frère qui avait payé la banque.

Cette décision est cependant censurée. La Cour de cassation estime qu'en effet il fallait pour celui qui avait payé la dette d'un autre de démontrer que ce dernier s'était engagé à lui rembourser.

Le paiement d'une dette d'un tiers, sauf subrogation, ne fait pas naître automatiquement une créance au profit de celui qui a payé sur celui qui a vu sa dette acquittée.

Il est nécessaire de démontrer cette volonté pour valablement revendiquer la qualité de créancier.

Il sera donc fortement recommandé de faire un écrit dans cette hypothèse par exemple une reconnaissance de dette.

Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
olivier.vibert@ifl-avocats.com

Mercredi 11 Avril 2012
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