Quotidien Finance, Corporate Finance, Crypto Finance, ICO, STO, Blockchain Daily News


              



Celui qui commet une faute contractuelle doit des dommages et intérêts du seul fait de la contravention


Celui qui contrevient à une obligation contractuelle doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention



Olivier Vibert
Olivier Vibert
Cour de cassation, chambre 1ère civile audience du 14 octobre 2010, pourvoi 09-69928.

Celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.

Une société TEAMCO consent une licence d'utiliser un logiciel à la société ALCATEL ALENIA SPACE FRANCE. La société ALCATEL ne pouvait en vertu de cette licence transférer une version du logiciel sur une autre unité que celle sur laquelle le logiciel avait été installé.

La société ALCATEL manque à cette obligation et transfère cette version du logiciel sur un autre serveur ou unité.

L'éditeur du logiciel, TEAMCO assigne en dommages et intérêts ALCATEL. La Cour d'appel rejette les demandes de TEAMCO. La Cour d'appel juge qu'il n'y a pas eu de préjudice.

La Cour de cassation censure cette décision au motif que celui qui contrevient à une obligation contractuelle doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.

La Cour d'appel ne pouvait donc conclure à l'absence totale de préjudice dès lors qu'il y avait une faute.

La cour d'appel de renvoi pourrait relever que s'il existait un préjudice le demandeur ne produisait aucun élément permettant de l'évaluer.

À défaut, il serait possible pour la Cour d'appel de renvoi de se borner à relever qu'aucun dommages et intérêts n'aient été démontrés et condamner dès lors au paiement d'un euro symbolique.

Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
olivier.vibert@ifl-avocats.com

Monday, November 22nd 2010
Rate it


New comment:
Twitter

Your email address will not be published. Required fields are marked *
Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Finyear: latest news, derniers articles

Free Daily Newsletter / Newsletter quotidienne gratuite


Cryptocurrencies



Finyear - Daily News