Le Parlement européen dispose d'un pouvoir de codécision avec les États membres pour traduire en droit européen l'accord de Bâle, conclu cette année en vue d'élever les normes mondiales relatives aux montants du capital de bonne qualité que les banques doivent mettre de côté pour les temps difficiles, et de limiter le montant des fonds empruntés (levier) que les banques utilisent pour leurs activités commerciales.

Lors du débat, le rapporteur Othmar Karras (PPE, AT) a souligné la nécessité d'élaborer des mesures législatives qui répondraient d'une part à la crise, étant utiles seulement en période de tensions, mais qui présenteraient d'autre part des avantages en temps normal. En outre, il a souligné qu'il était essentiel de fixer des conditions équitables qui ne désavantagent pas les plus petits acteurs par rapport aux plus grands.

Désaccord sur le coût pour l'économie réelle

Les représentants du secteur bancaire ont dressé, sans surprise, un tableau sombre des coûts croissants qu'ils devraient répercuter sur les entreprises en raison des nouvelles règles. Ils expliquent que les coûts d'emprunts pourraient grimper jusqu'à 1% et que la réticence des banques à octroyer des prêts ne faciliterait pas l'obtention de financements pour les entreprises. En outre, les entreprises établies sur d'autres continents qui appliquent ces règles de manière moins sévère, bénéficieraient d'un avantage compétitif grâce à un accès plus facile et moins onéreux au financement, ont-ils ajouté.

Le secrétaire général de Finance Watch, Thierry Phillipponnat, a rejeté de manière catégorique l'ensemble de ces allégations, expliquant qu'il n'existait aucune preuve concrète démontrant que les emprunts deviendraient plus compliqués et plus chers. Il a critiqué les propositions législatives présentées actuellement par la Commission, précisant que de meilleurs ratios de fonds propres ne constitueraient pas à eux seuls une solution. Ceci a été prouvé par le sort commun de Lehman Brothers et de Dexia, malgré le fait que les deux compagnies avaient conservé plus du double du capital que ne l'aurait exigé la proposition de la Commission, a-t-il dit. M. Phillipponnat a également demandé que les seuils d'emprunts soient revus à la baisse.

Sven Giegold (Verts, DE) a mis au défi toutes les parties ayant fait des affirmations sur les coûts ou non-coûts des nouvelles règles de présenter des législateurs détenant des preuves écrites de leurs allégations. Un professeur de l'université de Tübingen, Claudia Buch, a déclaré que le coût pour les bailleurs de fonds serait minime, et que les coûts qu'ils ont supportés, devraient être comparés au coût énorme de la crise financière.

Au-delà de Bâle
Le débat s'est également concentré sur les avantages éventuels de variantes européennes aux règles conclues par le comité de Bâle. Le président de l'Autorité bancaire européenne, Andrea Enria, a déclaré que cette option était envisageable, mais seulement dans le but de prendre en compte les spécificités du secteur bancaire européen, plutôt qu'en vue de permettre à certaines banques de contourner les règles. Andreas Treichl de l'Erste Bank s'est opposé à toute entorse aux règles de Bâle.

Prochaines étapes
Le projet de rapport modifiant les propositions de la Commission devrait être présenté par le rapporteur Othmar Karras (PPE, AT) fin janvier 2012, et le vote de la commission des affaires économiques et monétaires est prévu avant la fin du mois d'avril. Après quoi, les négociations avec les États membres débuteront, dans l'espoir de déboucher sur la conclusion d'un accord pour l'été.

Sous la présidence de: Sharon Bowles (ADLE, UK)
Communiqué du Parlement Européen
Affaires économiques et monétaires − 12-10-2011