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Calcul de la réserve spéciale de participation


Nous commentions, il y a peu, un arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2013 relatif au calcul de la réserve spéciale de participation, qui invalidait la position de l’administration fiscale en précisant que les crédits d'impôt ne doivent pas être retranchés de l'impôt sur les sociétés imputé sur le bénéfice retenu pour le calcul de la réserve spéciale de participation.



Nous indiquions que la doctrine administrative serait probablement rapidement remplacée par des dispositions nouvelles afin d'éviter a posteriori d’éventuelles demandes de rectifications à la baisse de la réserve de participation.

Cette question est d’ores et déjà un sujet d’actualité puisque, au cours des débats à l’Assemblée nationale du 13 mai 2013 relatifs à la proposition de loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, le gouvernement a demandé le retrait d'un amendement du rapporteur général de la Commission des finances visant à modifier les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation, à la suite de la remise en cause, par la décision précitée du Conseil d'État du 20 mars 2013, de la doctrine administrative jusqu'alors applicable.

Tout en relevant que la saisine du COPIESAS (Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat des salariés), chargé de préparer le terrain d'une importante réforme de l'épargne salariale, devait être effectuée, le gouvernement met en attente cette question qui devrait néanmoins être réglée avant la fin de l'année, soit d'ici à l'examen du projet de loi de finances.

Sujet à suivre. En attendant cette réforme législative, le gouvernement a annoncé qu’il ne serait fait aucun rappel de la part de l'administration fiscale sur les périodes d'imposition antérieures à cette décision.

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Jeudi 27 Juin 2013
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