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Lundi 4 Mai 2020

COVID-19 (Suisse) : les aides en matière de liquidités pour les start-up sont opérationnelles


Berne. Le 22 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé d’utiliser le système de cautionnement pour soutenir les start-up prometteuses rencontrant des problèmes de liquidités liés au coronavirus.



L’accès de ces entreprises aux crédits bancaires sera ainsi facilité par les organisations de cautionnement reconnues par la Confédération. Le Secrétariat d’État à l’économie SECO a élaboré, en concertation avec les cantons intéressés et les organisations de cautionnement, les conditions pratiques de cet instrument. Les demandes de cautionnement peuvent être soumises du 7 mai au 31 août 2020.

Une procédure de cautionnement particulière a été créée sur la base du système de cautionnement existant afin de garantir l’octroi de crédits bancaires à des start-up qualifiées. Ce cautionnement est assuré à 65 % par la Confédération et à 35 % par le canton ou par un tiers mandaté par le canton. De ce fait, la Confédération et le canton (ou un tiers) cautionnent intégralement un montant à hauteur de 1 million de francs par start-up. Ce dernier peut au maximum équivaloir à un tiers des frais courants 2019. Le canton peut, dans des cas motivés, diverger de ce montant dans son évaluation.

À la différence de la procédure classique valable pour le cautionnement des PME, la start-up dépose une demande de cautionnement sur le site Internet https://covid19.easygov.swiss/fr/pour-startups. Cette dernière est transmise, accompagnée de tous les documents requis, par EasyGov au canton participant. L’instance désignée par le canton examine les conditions et transmet son évaluation de la demande, ainsi que les documents y afférents à l’organisation de cautionnement compétente. L’organisation décide alors, en tenant compte de l’évaluation de l’instance désignée par le canton, d’octroyer ou non le cautionnement. Sur cette base, l’entreprise peut solliciter un crédit cautionné auprès de n’importe quelle banque. Seules les demandes de cautionnement complètes soumises entre le 7 mai et le 31 août 2020 inclus par le biais de la plateforme citée ci-dessus seront prises en compte.

Les cantons de Vaud et de Neuchâtel ont été les premiers à confirmer leur participation aux mesures de soutien aux start-up. La liste des cantons participants est actualisée en permanence ; les instances compétentes ainsi que l’ensemble des indications concernant la procédure sont publiées sur https://covid19.easygov.swiss/fr/pour-startups.

Pour l'évaluation des demandes, les services cantonaux compétents peuvent faire appel, si nécessaire, à un comité d'experts coordonné par Innosuisse – l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation. Ce comité évaluera les entreprises qui soumettent une demande pour savoir si elles se qualifient en tant que start-up fondées sur la science ou la technologie.

Les treize organisations suivantes de l’écosystème suisse des start-up et d’envergure nationale participent à titre volontaire au comité d’experts : Business Angels Switzerland, Digital Switzerland, Gebert Rüf Stiftung, Impact Hub, Innosuisse, Mass Challenge, SEF4KMU, SICTIC, Swiss Entrepreneurs Foundation, Swiss Startup Group, >>Venture>>, VentureLab (IFJ), W.A. de Vigier Foundation.

Quelles entreprises sont éligibles ?
• Start-up dont le siège se trouve dans un canton participant et fondées après le 01.01.2010 mais avant le 01.03.2020
• Sociétés anonymes (SA) et sociétés à responsabilité limitée (sàrl) dont le siège est en Suisse
• Start-up dont l’activité ne relève pas du domaine agricole
• Start-up ne se trouvant ni en faillite, ni en procédure concordataire, ni en liquidation
• Start-up rencontrant de graves difficultés économiques suite à la pandémie de COVID-19 et souffrant de problèmes de liquidités

Quelles données sont nécessaires ?
• Frais courants. Les frais courants englobent en particulier les salaires, les investissements non portés à l’actif, les loyers, les frais relatifs aux demandes de brevets et aux conseils en brevets, ainsi que ceux relatifs aux processus internes ou externalisés de recherche et développement.
• Comptes annuels à titre de justificatif des frais courants de 2019 ou, si non disponibles, de 2018
• Business plans
• Données relatives à l’entreprise, y c. les coordonnées d’un(e) interlocuteur/interlocutrice au sein de l’entreprise
• Données relatives à la banque créancière
• Convention de crédit et/ou demandes de crédit relatives aux éventuels crédits obtenus au sens de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 du 25 mars 2020

Conditions supplémentaires
• La start-up confirme qu’elle ne se trouve pas en situation de surendettement au sens de l’art. 725 CO au moment du dépôt de la demande.
• Le modèle d’affaires est évolutif, fondé sur la science ou les technologies et novateur.
• Les éventuels crédits au sens de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 du 25 mars 2020 sont pris en compte.
• L’organisation de cautionnement décide alors, en tenant compte de l’évaluation du canton, d’octroyer ou non le cautionnement. Sur cette base, l’entreprise peut solliciter un crédit auprès de n’importe quelle banque.

Adresse pour l'envoi de questions

Martin Godel, chef suppléant de la Direction de la promotion économique et chef du secteur Politique PME
Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, Tel. +41 58 462 29 61, martin.godel@seco.admin.ch

Fabian Maienfisch, Chef suppléant de la Communication et porte-parole SECO, fabian.maienfisch@seco.admin.ch

Auteur

Secrétariat d'Etat à l'économie
http://www.seco.admin.ch

Source : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-79006.html


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