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Vendredi 6 Juin 2008

C'est adopté : 45 jours fin de mois et doublement des intérêts légaux


Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’emploi et Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services se félicitent de l’adoption par l’Assemblée Nationale du titre 1 de la loi de modernisation de l’Economie dédié aux entrepreneurs.



Les 20 articles du titre 1 intitulé « Mobiliser les entrepreneurs » adoptés cette nuit par l’Assemblée Nationale vont permettre de faire de l’entrepreneur le levier d’une politique nouvelle. L’ensemble de ces mesures vise à faire souffler un vent de simplicité sur le quotidien des entrepreneurs à toutes les étapes du cycle de vie de l’entreprise et faire naître une nouvelle génération d’entrepreneurs
- pour sa création (statut d’auto-entrepreneur)
- pour son développement (seuils, simplification….)
- pour sa transmission (exonération Intérêt d’emprunt, baisse droit de mutation)

Voici les principales dispositions adoptées jeudi soir :

Pour sa création :
Création du statut de l’auto-entrepreneur qui permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’un régime simplifié et libératoire de prélèvement fiscal et social.
- L’auto-entrepreneur s’acquittera désormais d’un prélèvement libératoire fiscal et social, mensuel ou trimestriel, égal à 13 % de son chiffre d’affaires pour les activités commerciales et à 23 % pour les activités de services.
- L’Assemblée Nationale a augmenté avec l’accord du gouvernement les seuils s’appliquant à ce statut d'auto-entrepreneur à 80.000€ pour les activités de commerce et 32.000€ pour les activités de services pour élargir le nombre de futurs auto-entrepreneurs.
- Ce régime est simple, car l’impôt et les cotisations dues seront fonction d’un seul paramètre, le chiffre d’affaires ; il est lisible et prévisible, car le prélèvement sera versé pour solde de tout compte sans aucune régularisation ultérieure ; et il est avantageux pour l’auto-entrepreneur, car le taux du prélèvement fiscalo-social sera unique et modéré (les cotisations sociales minimales, qui grevaient fortement les revenus des plus petits entrepreneurs, disparaissent en cas d’option pour ce régime).
- Ce régime est également adapté aux retraités et aux salariés qui souhaitent, pour compléter leur revenu, exercer une activité indépendante accessoire grâce à la dispense d’immatriculation.

Pour son développement :
- Réduction des délais de paiements entre les entreprises à 45 jours fin de mois, doublement des intérêts minimaux dus en cas de retard et renforcement de la sanction civile pour le dépassement de ce délai.
- Elargissement du champ du rescrit social et extension aux entrepreneurs individuels : en l’absence de réponse dans un délai de 4 mois, l’entrepreneur individuel ne pourra désormais voir sa situation remise en cause par les URSAFF ou le régime social des indépendants.
- Gel des conséquences financières (versement transport, effort de construction, formation professionnelle, FNAL…) des franchissements des seuils de 10 et 20 salariés. Le texte prévoit un gel sur 3 ans et lissage sur 4 ans pour soutenir les entreprises dans leur développement des entreprises
- Simplification du droit des sociétés applicable aux PME : ces dispositions concernent les sociétés à responsabilité limitée (diffusion des statuts types, allégement du régime de publicité légale, possibilité de recourir à la téléconférence pour les assemblées d’associés, simplifications en matière de gestion des pièces comptables), mais également les sociétés par actions simplifiées (alignement du régime de recours aux commissaires aux comptes sur celui en vigueur pour les SARL, suppression du capital minimum, suppression de règles de publication annuelle de droits de vote, et enfin par autorisation des apports en industrie).
- Réforme du régime des incapacités commerciales. Il faut cesser de pénaliser l’entrepreneur qui a subi un premier échec, et qui veut créer une nouvelle entreprise. Le régime des incapacités commerciales sera profondément réformé, afin de supprimer toutes les peines automatiques et les remplacer par des peines complémentaires pouvant être décidées au cas par cas par le juge. Enfin, plusieurs dispositions sont prises pour favoriser le développement du micro-crédit et de l’investissement solidaire, qui aident les personnes en difficulté à se réinsérer par l’entrepreneuriat.
- Traitement préférentiel des PME innovantes en leur réservant une part de leurs marchés publics pour faciliter leur développement.
- Cadre fiscal amélioré aux sociétés en amorçage, à l’image de ce qui existe déjà aux Etats-Unis. L’entrepreneur pourra désormais combiner un régime de société à responsabilité limitée et pouvoir bénéficier d’une imposition de ses résultats au niveau de ses revenus propres (transparence fiscale). Cela permettra en particulier à l’entrepreneur d’imputer immédiatement sur ses revenus ses déficits de début d’activité. Pendant les 5 premières années, l'Etat s’engagera donc aux côtés des créateurs d’entreprise en assumant sa part des risques, de la même manière qu’il prélève sa part des bénéfices
- Modernisation du régime juridique des fonds d’investissement en capital risque équivalent à celui de nos partenaires étrangers, ce qui permettra de faciliter les investissements des institutionnels dans les entreprises en amorçage ou en expansion, via ces nouveaux fonds.

Pour sa transmission
Facilitation de la transmission (reprise d’entreprise) à l’heure où 700 000 entreprises seront cédées dans les 10 années à venir.
- Baisse des droits de mutation à titre onéreux, qui pèsent sur le repreneur de 5% à 3% pour les SARL et pour les fonds de commerce
- Exonération de droits de mutation sous plafond pour les transmissions familiales ou aux salariés
- Réduction d’impôt liée aux intérêts de l’emprunt lié à l’acquisition, deux fois plus importante qu’auparavant

Laurent Leloup / CFO-news



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