1. LES OUVERTURES DE PROCEDURES COLLECTIVES EN FRANCE ET EN ÎLE-DE-FRANCE

Si au plan national les ouvertures de procédures se situent depuis l’entrée dans la crise fin 2008 à leur niveau de 1993, il en va autrement pour l’Île-de-France, traduisant ainsi la situation spécifique de la région. En effet, ces ouvertures s’établissent à 13 % en dessous du niveau de 2009 et à 31 % en dessous du pic historique de 1993, l’écart s’accentuant de nouveau.

Depuis décembre 2014, on constate une diminution des ouvertures de procédures. En glissement annuel au 1er mars 2015, la décélération apparaît nette en France (- 1 %). En Île-de-France, la situation se stabilise (- 0,2 %).

2. LES OUVERTURES DE PROCEDURES EN ÎLE-DE-FRANCE AU 1ERMARS 2015

Sur un an, en glissement annuel, au 1er mars 2015 :
1. Les liquidations judiciaires (1) diminuent pour le deuxième mois consécutif : - 1 %.
2. Le nombre des procédures d’observation (sauvegarde (2) et redressement judiciaire) continue d’être orienté à la hausse : + 4 %.
3. Le recours aux procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation) progresse toujours à un rythme élevé, sous la pression des mandats ad hoc : + 14 %.
4. Dans le cadre de l’alerte du président du tribunal de commerce, le nombre des convocations croît de manière significative depuis plus d’un an (+ 12 %).

En conclusion et d’un point de vue général : En Île-de-France, les liquidations judiciaires diminuent encore tandis que les sauvegardes augmentent toujours. Les mandats ad hoc poursuivent leur forte ascension. Ces évolutions s’inscrivent dans une situation économique où la croissance reste encore très modérée en France, malgré quelques annonces optimistes : stabilisation de la consommation des ménages ; confiance des PME et ETI dans l’économie française à son plus haut niveau depuis 3 ans ; climat des affaires stable en France ; embellie continue des indicateurs du recouvrement URSSAF pour les entreprises de 10 salariés et plus ; amélioration des résultats d’exploitation des entreprises industrielles ; exportations soutenues par la dépréciation de l’euro ; quasi-stabilité de l’emploi… Mais, taux de chômage toujours en hausse ; malgré une prévision de croissance de l’investissement pour 2015, le déclic tarde encore à venir ; climat conjoncturel dégradé dans le bâtiment.

Focus sur l’impact social des procédures amiables et judiciaires : une évolution différenciée en fonction des procédures en cause.

- Le nombre des emplois concernés pour les entreprises en procédure amiable (mandat ad hoc et conciliation) diminue de manière brutale, suivant le mouvement initié en janvier (- 65 %) pour atteindre 28 000 salariés en cumul annuel pour les ressorts des Tribunaux de commerce de Paris et de Nanterre.

- Pour les entreprises bénéficiant d’une procédure judiciaire d’observation (sauvegarde ou redressement) qui est susceptible de leur permettre de se redresser, les effectifs salariés concernés se stabilisent pour la première fois depuis mai 2013, soit au total un peu moins de 18 000 salariés pour les ressorts des Tribunaux de commerce de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil et Meaux ; ces cinq Tribunaux de commerce représentant un peu plus de 70 % des ouvertures de procédures en Île-de-France.

- Un peu plus de 8 000 salariés ont perdu immédiatement leur emploi du fait de la liquidation judiciaire de l’entreprise, pour les ressorts des Tribunaux de commerce de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil et Meaux ; ce chiffre est toujours important, mais c’est néanmoins 13 % de moins en glissement annuel.

Vous pouvez également télécharger ci-dessous le n°12 du "ZOOM SUR" (PDF 4 pages) centré sur le thème de l'information des salariés en procédure amiable, qui vient d'être publié.

Pour en savoir plus sur les diverses procédures mises à la disposition des entreprise en difficulté :
- La liquidation judiciaire et le rétablissement professionnel entraînent la fermeture de l’entreprise.
- Les procédures judiciaires d’observation – sauvegarde et redressement judiciaire – vont permettre aux entreprises de trouver des solutions à leurs difficultés.
- Les procédures amiables – mandat ad hoc et conciliation – sont utilisées en amont des procédures judiciaires. L’objectif de ces procédures confidentielles, est d’aboutir à un accord avec quelques créanciers.
- L’alerte du Président, également procédure confidentielle, est située plus en amont encore. Il s’agit là d’attirer l’attention du chef d’entreprise sur d’éventuelles difficultés.

(1) Depuis le 1er juillet 2014, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, 14 jugements de clôture de procédures de rétablissement professionnel ont été prononcés en France dont un seul en Île-de-France.
(2) Depuis cette même date, 2 sauvegardes accélérées et 3 SFA ont été ouvertes, uniquement dans les ressorts des Tribunaux de commerce de Paris et de Nanterre.

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