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Jeudi 29 Janvier 2015

Blanchiment d'argent : registres centraux pour lutter contre les infractions fiscales et le financement du terrorisme


Les propriétaires ultimes d'entreprises devraient être mentionnés dans des registres centraux dans les pays de l'UE, ouverts aux autorités et aux personnes ayant un "intérêt légitime", comme les journalistes, selon un accord entre le Parlement et le Conseil, adopté en commissions des affaires économiques et des libertés civiles ce mardi. La nouvelle directive contre le blanchiment d'argent vise à lutter contre le blanchiment de capitaux, les infractions fiscales et le financement du terrorisme.



Les nouvelles dispositions visant à repérer plus facilement les transferts de fonds ont également été approuvées.

La quatrième directive contre le blanchiment de capitaux contraindra, pour la première fois, les États membres de l'UE à tenir des registres centraux reprenant les informations liées aux propriétaires "effectifs" finaux de sociétés et autres entités légales, ainsi que de fiducies (trusts). (Un propriétaire "effectif" détient ou contrôle une entreprise ainsi que ses activités, et autorise, en fin de compte, les transactions - que cette propriété soit exercée directement ou par un mandataire).

Ces registres centraux n'avaient pas été envisagés dans la proposition initiale de la Commission européenne mais ont été introduits par les députés pendant les négociations. Selon le texte, les banques, les auditeurs, les juristes, les agents immobiliers ou encore les casinos devraient se montrer plus vigilants concernant les transactions suspectes réalisées par leurs clients.

"Intérêt légitime" pour l'accès

Les registres centraux seront accessibles aux autorités et à leurs cellules de renseignement financier (sans aucune restriction), aux "entités soumises à des obligations" (telles que les banques qui appliquent des "mesures de vigilance à l'égard de la clientèle"), et également au public (même si l'accès pourrait être soumis à un enregistrement en ligne et au paiement d'une redevance pour couvrir les coûts administratifs).

Pour accéder au registre, toute personne devra, en tout état de cause, démonter un "intérêt légitime" en ce qui concerne le cas de blanchiment de capitaux suspecté, le financement du terrorisme et les infractions graves qui peuvent contribuer à leur financement, comme la corruption ainsi que les infractions et la fraude fiscales.

Ces personnes (par exemple les journalistes d'investigation) pourraient avoir accès à des informations telles que le nom du propriétaire effectif, le mois et l'année de sa naissance, son pays de résidence, ainsi que les détails concernant la propriété. Une exemption d'accès, fournie par les États membres, sera uniquement possible "au cas par cas", dans des circonstances exceptionnelles.

Les informations des registres centraux sur les fiducies (trusts) seront uniquement accessibles aux autorités et aux "entités soumises à des obligations".

Par ailleurs, les députés ont introduit des dispositions dans le texte modifié de la directive contre le blanchiment de capitaux, afin de protéger les données à caractère personnel.

Mesures spéciales pour les personnes "politiquement exposées"

L'accord clarifie également les dispositions concernant les "personnes politiquement exposées", à savoir celles qui présentent un risque de corruption plus élevé que la normale en raison de la position politique qu'elles occupent, comme les chefs d'État, les membres de gouvernement, les juges des cours suprêmes, les membres de parlement, ainsi que les membres de leur famille.

Lorsqu'il existe des relations commerciales très risquées avec de telles personnes, des mesures supplémentaires devraient être mises en place, par exemple pour établir la source de richesse et la source de financements impliqués, affirme le texte.

Repérer les transferts de fonds

De plus, les députés ont approuvé un accord sur une proposition de règlement liée aux "transferts de fonds" dont l'objectif est d'accroître la traçabilité des payeurs et bénéficiaires et de leurs avoirs.

Prochaines étapes

Les deux accords doivent encore être approuvés par le Parlement dans son ensemble (mars ou avril) et par le Conseil des ministres de l'UE. Les États membres disposeront ensuite de 2 ans pour transposer la directive contre le blanchiment de capitaux dans le droit national.

Chaque année, les capitaux blanchis représentent de 2 à 5% du PIB mondial.

Résultats du vote du texte sur le blanchiment de capitaux: 87 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention
Résultats du vote du texte sur les transferts de fonds: 83 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions

Rapporteurs sur la quatrième directive contre le blanchiment de capitaux :
- Krišjānis Kariņš (PPE, LV), pour la commission des affaires économiques et monétaires
- Judith Sargentini (Verts/ALE, NL), pour la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteurs sur le règlement relatif aux transferts de fonds :
- Peter Simon (S&D, DE), pour la commission des affaires économiques et monétaires
- Timothy Kirkhope (ECR, UK), pour la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Sous la présidence de: Claude Moraes (S&D, UK), pour la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et Peter Simon (S&D, DE), pour la commission des affaires économiques et monétaires.

Communiqué de presse
Parleùment Européen / Justice et affaires intérieures / Affaires économiques et monétaires − 27-01-2015
www.europarl.europa.eu

Originaltext: Allianz Suisse
allianz.ch

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