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Le nombre croissant des transactions conclues confirme la tendance à la baisse des jugements au pénal : 70, contre 186 trois ans plus tôt.
A l’inverse, la hausse du contentieux civil s’est traduite par 25 décisions rendues concernant le déséquilibre significatif (10), des avantages sans contrepartie ou disproportionnés (9), la rupture brutale de relation (4) et des délais de paiement abusivement longs (2).
Extrait de la Lettre CODINF de janvier 2013 :
www.codinf.fr/documents/flashs_codinf/Lettre%20CODINF%20Janvier%202013.pdf
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30 Avenue Franklin Roosevelt
75008 PARIS
www.codinf.fr
A l’inverse, la hausse du contentieux civil s’est traduite par 25 décisions rendues concernant le déséquilibre significatif (10), des avantages sans contrepartie ou disproportionnés (9), la rupture brutale de relation (4) et des délais de paiement abusivement longs (2).
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