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Bilan de l’Action contentieuse DGCCRF en 2011


Les 22 570 contrôles ont donné lieu à 555 procès-verbaux, en hausse de 34% par rapport à l’année précédente. 85% sont relatifs à la facturation (+47%) et aux délais de paiement réglementés (+36%).



Le nombre croissant des transactions conclues confirme la tendance à la baisse des jugements au pénal : 70, contre 186 trois ans plus tôt.

A l’inverse, la hausse du contentieux civil s’est traduite par 25 décisions rendues concernant le déséquilibre significatif (10), des avantages sans contrepartie ou disproportionnés (9), la rupture brutale de relation (4) et des délais de paiement abusivement longs (2).

Extrait de la Lettre CODINF de janvier 2013 :
www.codinf.fr/documents/flashs_codinf/Lettre%20CODINF%20Janvier%202013.pdf

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75008 PARIS

www.codinf.fr

Mercredi 16 Janvier 2013
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