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Vendredi 25 Avril 2014

Bénéficiez des exonérations des plus-values lors de la cession de votre entreprise


Malgré l’alourdissement de la fiscalité, il existe des possibilités pour être exonéré de l’imposition sur les plus-values lors de la cession de son entreprise. Ces dispositions fiscales s’appliquent dans de nombreux cas et il est important de bien les connaitre.



Qu’est-ce qu’une plus-value ?

La plus-value (+ value) est la différence entre le prix de cession et le cout d’acquisition d’une immobilisation (ou la valeur comptable si des amortissements ont été pratiqués).

La fiscalité distingue :
- les + values des entreprises par exemple : la cession du fonds de commerce
- les + values des particuliers par exemple : la cession des parts d’une société soumise à l’IS.

Comment sont elles taxées ?

Pour les entreprises, la situation est différente selon que l’on relève de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés(IS).

1. Entreprises soumises à l’IR
Le montant de l’impôt est calculé directement sur le résultat, (y compris les revenus de l’exploitant). Les + values sont réparties entre :
+ values court terme : Elles portent essentiellement les biens amortissables (matériel, agencements…) En principe, les + values à court terme sont taxées comme le résultat de l’entreprise et supportent les cotisations sociales RSI.
+ values long terme
: Elles portent essentiellement les biens non amortissables (Clientèle, pas de porte…). sont taxées au taux spécifique de 16% auquel s’ajoutent la CSG/CRDS et prélèvements sociaux au taux de 15.5%. Les + values à long terme échappent en revanche à l’assujettissement aux cotisations sociales RSI.

2. Entreprises soumises à l’IS
L’impôt sur le résultat de la société, s’applique quasiment à toutes les + values (les rémunérations des dirigeants font partie des charges déductibles et sont taxée séparément). Le résultat de la société est taxé une deuxième fois à l’IR lorsque celui-ci est distribué aux associés sous forme de dividendes (déduction faite d’un abattement de 40%). Les dividendes supportent également la CSG CRDS et les prélèvements sociaux (au taux de 15,5% et sans abattement) à cette occasion.

Il existe également une autre possibilité de dégager un revenu taxable en matière de sociétés soumises à l’IS, lorsque l’on cède les titres de celles-ci, et que l’on réalise une + value sur cette cession. Elle est alors imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu plus la CSG/CRDS au taux de 15.5%.

Les exonérations

Les + values sont des revenus exceptionnels mais de nombreux cas d’exonération ont été prévus

1. Exonération des + values des petites entreprises (art 151 septies du CGI)
L’entreprise soumise à l’IR bénéficie d’une exonération des + values si l’activité est exercée depuis au moins 5 ans et que les recettes sont inférieures à 126.000 € HT (exonération partielle) ou 90.000 € HT (exonération totale) pour les prestataires de services (coiffeurs…) et 350.000 € HT (exonération partielle) ou 250.000 € HT (exonération totale). L’activité doit être exercée à titre professionnel. Les loueurs de fonds de commerce ne sont donc plus concernés par ce dispositif.

Dans ce cadre l’exonération porte sur l’IR, la CSG/CRDS et les prélèvements sociaux sur les + values à long terme. En revanche, depuis 2012, les + values court terme exonérées d’IR n’échappent plus aux cotisations sociales RSI.

2. Exonération en cas de départ en retraite (art 151 septies A du CGI)
Les exploitants soumis à l’IR bénéficient d’une exonération de + values sur la cession de leur entreprise lors de leur départ en retraite. L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Ils doivent cesser toute fonction dans l’entreprise et faire valoir leurs droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la cession.

Quand ce dispositif s’applique, l’exonération porte sur l’IR, mais pas sur la CSG/CRDS et les prélèvements sociaux sur les + values à long terme. Les + values court terme exonérées d’IR n’échappent pas aux cotisations sociales RSI.

3. Cession d’entreprise ou de fonds inférieur à certains montants (art 238 quindecies du CGI)
Les cessions d’entreprises individuelles ou de l’intégralité des parts d’une société soumises à l’IR, ou d’une branche complète d’activité pour les entreprises soumises à l’IS peuvent être exonérées totalement si la valeur des éléments cédés est inférieure à 500.000 € et totalement si cette valeur est inférieure à 300.000 €.

L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.

A l’IR, l’exonération porte sur l’impôt, la CSG/CRDS et les prélèvements sociaux sur les + values à long terme. En revanche, depuis 2012, les + values court terme exonérées d’IR n’échappent plus aux cotisations sociales RSI.

A l’IS, la plus-value est exonérée et ne génère pas directement d’impôt. En revanche, la distribution des dividendes résultant de la plus-value n’est aucunement exonérée. Ce dispositif est donc nettement moins intéressant à l’IS qu’à l’IR.

4. Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle (art 41du CGI)
La transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle, nécessite une évaluation qui généralement fait apparaitre une + value. Celle-ci peut être exonérée si l’entreprise transmise est conservée au moins 5 ans par le bénéficiaire de la donation.

L’exonération porte alors sur l’IR, sur la CSG/CRDS et les prélèvements sociaux sur les + values à long terme. Les + values court terme exonérées d’IR n’échappent pas aux cotisations sociales RSI.

Un régime semblable est prévu en cas de transmission à titre gratuit de part de sociétés de personnes.

5. Cession d’immeubles inscrits au bilan d’une entreprise soumise à l’IR (Art 151 septies B du CGI)
Les + values à long terme de cession d’immeubles professionnels (inscrit au bilan), sont imposées après abattement de 10 % par an au-delà de la cinquième année de détention. Ce dispositif aboutit à une exonération totale de la plus value à long terme au bout de 15 ans.

L’exonération porte sur l’IR, et sur la CSG/CRDS et les prélèvements sociaux.

6. Exonération sur les cessions de titres de sociétés soumises à l’IS (art 150-0-D-1 du CGI)
Abattement général pour durée de détention
Les + values sur les titres de ces sociétés sont réduites d'un abattement,
- de 50 % pour les titres détenus depuis 2 ans et moins de 8 ans,
-de 65 % pour les titres détenus depuis au moins 8 ans.

Abattement incitatif pour durée de détention
Ce dispositif concerne 1° les dirigeants de PME partant en retraite, 2° les cessions de titres de PME crées depuis moins de 10 ans à la date d’acquisition des titres, 3° les cessions de titres de PME dans le cadre d'un groupe familial quand le cessionnaire a détenu plus de 25% des droits aux bénéfices au cours des 5 dernières années précédant leur cession. Dans ces différents cas les + values sont réduites d'un abattement majoré :
-de 50 % pour les titres détenus depuis 1 an et moins de 4 ans,
-de 65 % pour les titres détenus depuis 4 ans et moins 8 ans,
-de 85 % pour les titres détenus depuis au moins 8 ans.

Les dirigeants de PME qui partent en retraite bénéficient également d'un abattement fixe de 500.000 € lorsqu'ils vendent les titres de leur entreprise en raison de leur départ en retraite. Le solde de la plus-value constaté après l’application de cet abattement bénéficie des abattements de 50,65 et 85%.

Les conditions à remplir pour les dirigeants partant en retraite pour l’application de ces abattements majorés sont les suivantes : avoir été dirigeant de la société, avoir détenu seul ou avec leur groupe familial au moins 25 % des droits dans la société, et cesser toute fonction dans la société dans les 2 ans suivants ou précédant la vente de leurs titres.

Dans tous les cas, ces abattements ne s’appliquent pas pour le calcul de la CSG/CRDS et des prélèvements sociaux.

Conclusion
Il existe de nombreux cas d’exonération totale ou partielle d’imposition des + values d’entreprises. Il est surtout nécessaire de bien être conseillé car ces différents dispositifs peuvent se cumuler ou se compléter tout en respectant un formalisme impératif.

A propos de Compta Expert :
Compta Expert, réseau de cabinets d’expertise comptable créé et présidé par Didier CAPLAN avec Ollivier MOISAN comme Directeur Général compte aujourd’hui 26 bureaux, 15 associés experts comptables et ingénieur et 260 collaborateurs sur L’Ouest de la France et la région Parisienne. Le groupe en croissance continue de + de 18% depuis 10 ans accompagne les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité.

Lien cliquable vers notre article de blog :
blog.comptaexpert.fr/fiscalite/beneficiez-des-exonerations-des-plus-values-lors-de-la-cession-de-votre-entreprise


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