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Baromètre de la Compétitivité Fiscale 2009. Analyse comparée des fiscalités dans I'OCDE - Conclusions à I'égard du Luxembourg
L'édition 2009 du Baromètre de la Compétitivité Fiscale vient d'être publiée par le cabinet parisien d’Ernst & Young sous l'égide de son associé Hervé Lehérissel. Pour la 9ème fois consécutive, le Baromètre s'attache à comparer les grandes orientations fiscales entre les principaux Etats-membres de I'OCDE1. Dans la mesure où le Luxembourg fait partie des pays analysés par le Baromètre, il est intéressant de mettre en perspective l’évolution de la politique fiscale luxembourgeoise par rapport aux réformes fiscales des autres pays de l'OCDE.
Fiscalité des entreprises
La tendance la plus marquante constatée sur les dernières années consiste dans la baisse continue
des taux de l’impôt sur le revenu. Depuis 2003, on remarque que 19 pays ont diminué ce taux alors
qu’un seul l’a augmenté sur la même période. Parmi les pays où les diminutions sont les plus
importantes, on relève la Grèce, la Turquie, la République Tchèque ainsi que I'Allemagne. En 2009,
le taux de l’impôt sur le revenu s'établira en moyenne (non pondérée) à 25,5% dans l’ensemble des
pays de l'OCDE contre 21,13% dans les seuls pays de l'Union Européenne.
Le Baromètre révèle également que, malgré la baisse généralisée, le rendement de l’impôt sur le
revenu est resté stable (en % du PIB). La baisse des taux d’imposition s’est dès lors accompagnée
d’un élargissement de la base imposable. Les mesures suivantes ont notamment été remarquées :
- adoption de règles de sous-capitalisation plus restrictives limitant davantage la déduction
de certaines charges d'intérêts ;
- durcissement des mesures contre l’évasion fiscale et extension de la notion d’abus de
droit ;
- sévérité accrue des politiques relatives aux prix de transfert ; et
- adoption de règles comptables nationales en défaveur des entreprises, notamment lors de
la mise en place des normes internationales dites « IFRS ».
Le Grand Duché du Luxembourg n’a pas fait exception à la règle pour son taux d’imposition, puisque
l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) a été réduit de 22% à 21% à compter du 1er janvier
20092. Toutefois, le Luxembourg n’a pas décidé de modifier les règles de détermination de la base
taxable des entreprises locales. Ni règles de sous-capitalisation, ni législation sur les prix de
transferts n’ont été adoptées. Les règles anti-abus sont restées plus générales que spécifiques et
l'adaptation aux standards internationaux des normes IFRS n’a pas encore été réalisée. La baisse
du taux d’imposition a donc pour effet une diminution de l’imposition effective des entreprises.
Dans la situation économique actuelle, cet effort budgétaire consenti par le Gouvernement
s’interprète comme une réelle mesure anti-crise.
Cependant, dans un contexte international, l’activisme fiscal à des fins budgétaires de certains
pays de l’OCDE est susceptible d’avoir un impact négatif en créant une pression budgétaire
additionnelle sur les autres pays. Le Grand Duché notamment devra veiller à ce que le
durcissement des règles fiscales et comptables de ses principaux partenaires économiques ne
mette pas en péril le rendement de son impôt des entreprises.
Malgré les constatations ci-avant, on observe en parallèle une tendance vers un allègement de certaines règles d'assiette au sein des pays de l’OCDE, ainsi :
- la double imposition économique des dividendes tend à être supprimée, et surtout entre pays membres de l’UE ;
- de même, l'exonération des plus-values sur participations se généralise de manière à ce que le régime du Schachtelprivileg en devienne la règle ;
- des régimes attractifs d'incitation à la recherche et au développement sont mis en place ;
- une meilleure sécurité juridique est recherchée par le recours aux rescrits fiscaux dont I'usage se répand.
Toutes ces mesures positives se retrouvent au Luxembourg. A titre d’exemple, le Grand Duché a
étendu son régime d'exonération de retenue à la source sur dividendes aux pays conventionnés. De
même, le Luxembourg fait partie des pays qui ont institué un régime fiscal en faveur de la
recherche et de l'innovation par le biais d’une taxation réduite des revenus de redevances sur
certains biens de propriété intellectuelle et par une exonération spécifique au titre de l'impôt sur la
fortune.
En résumé, la politique fiscale du Luxembourg pour les entreprises suit les grandes tendances des
pays de l'OCDE mais accumule un retard dans la mise en place de certains standards internationaux
tels que les prix de transferts et les normes financières internationales.
Imposition des personnes physiques.
Les évolutions les plus significatives que l'on remarque dans les pays de l'OCDE à l’égard de
l’imposition des particuliers sont d’un coté la baisse du taux marginal de I'impôt sur le revenu et de
l’autre la disparition progressive des impôts sur la fortune.
Le taux marginal de l'impôt sur le revenu s'établira en 2009 en moyenne (non pondérée) à 41,6%
contre 43,2% en 2003. Parmi les pays qui ont consenti l'effort de réduction le plus important
figurent la Pologne, la République Tchèque, la Turquie et la France.
En termes d'assiette de I'impôt sur le revenu, les quelques évolutions des différents pays membres de I'OCDE étaient principalement de nature favorable aux contribuables. En effet :
- peu de pays pratiquent encore une double imposition économique des dividendes : seulement 4 pays persistent en 2009, contre encore 8 pays il y a 4 ans;
- de plus en plus de pays permettent l'exonération (sous conditions) des plus-values sur valeurs mobilières; et
- l’impôt sur la fortune tend à disparaître (excepté en France, en Norvège et en Suisse).
Au Luxembourg, le taux marginal de 38,95% n'a pas diminué. En revanche, une augmentation des
tranches du barème a été votée, notamment afin de pallier les conséquences négatives de la crise
économique sur les revenus des ménages. Cette mesure fait suite à l'atténuation de longue date de
la double imposition des dividendes, effective depuis 1994, et à l’abolition plus récente de l'impôt
sur la fortune des particuliers en 20063. D'autres mesures plus spécifiques seraient cependant
utiles à considérer, notamment à l’égard du traitement fiscal des impatriés.
Conclusions.
Le Luxembourg reste un pays attractif pouvant mettre en avant le caractère pérenne et stable de
son système fiscal. Cependant, la crise économique actuelle mène à une concurrence soutenue qui
exige des mesures correctives pouvant peut-être, en cette période nuageuse, devenir
annonciatrices d’une embellie économique pour la prochaine édition du Baromètre.
A propos d’Ernst & Young
Ernst & Young est l’un des leaders mondiaux de services professionnels en audit, fiscalité,
transaction et services de conseil. Au quotidien, nos valeurs communes et notre engagement
inébranlable pour la qualité guident nos 135.000 collaborateurs mondialement. C’est en
accompagnant nos employés, nos clients et tous nos interlocuteurs dans la valorisation de leur
potentiel que nous créons la différence.
Ernst & Young désigne les membres d'Ernst & Young Global Limited, qui sont chacun des entités
juridiques distinctes. Ernst & Young Global Limited, société britannique à responsabilité limitée par
garantie, ne fournit pas de prestations aux clients.
Ce communiqué de presse a été publié par Ernst & Young Luxembourg S.A., un membre de
l'organisation Ernst & Young Global Limited.
www.ey.com/Luxembourg
1 L'enquête du Baromètre a été conduite auprès de 29 pays de l'OCDE (hors Islande) avec l’assistance des professionnels locaux du réseau Ernst & Young. L’édition 2009 du Baromètre peut être téléchargé sur notre site Internet à I’adresse suivante:
www.ey.com/global/content.nsf/Luxembourg_E/Barometre_de_la_Competitivite_Fiscale_2009__16April2009
2 Le Baromètre ne prend en compte que les impôts étatiques en excluant tous impôts régionaux et communaux, raison pour laquelle il été fait abstraction de l’ICC luxembourgeois.
3 L'impôt sur la fortune demeure pourtant pour les sociétés.
L'édition 2009 du Baromètre de la Compétitivité Fiscale vient d'être publiée par le cabinet parisien d’Ernst & Young sous l'égide de son associé Hervé Lehérissel. Pour la 9ème fois consécutive, le Baromètre s'attache à comparer les grandes orientations fiscales entre les principaux Etats-membres de I'OCDE1. Dans la mesure où le Luxembourg fait partie des pays analysés par le Baromètre, il est intéressant de mettre en perspective l’évolution de la politique fiscale luxembourgeoise par rapport aux réformes fiscales des autres pays de l'OCDE.
Fiscalité des entreprises
La tendance la plus marquante constatée sur les dernières années consiste dans la baisse continue
des taux de l’impôt sur le revenu. Depuis 2003, on remarque que 19 pays ont diminué ce taux alors
qu’un seul l’a augmenté sur la même période. Parmi les pays où les diminutions sont les plus
importantes, on relève la Grèce, la Turquie, la République Tchèque ainsi que I'Allemagne. En 2009,
le taux de l’impôt sur le revenu s'établira en moyenne (non pondérée) à 25,5% dans l’ensemble des
pays de l'OCDE contre 21,13% dans les seuls pays de l'Union Européenne.
Le Baromètre révèle également que, malgré la baisse généralisée, le rendement de l’impôt sur le
revenu est resté stable (en % du PIB). La baisse des taux d’imposition s’est dès lors accompagnée
d’un élargissement de la base imposable. Les mesures suivantes ont notamment été remarquées :
- adoption de règles de sous-capitalisation plus restrictives limitant davantage la déduction
de certaines charges d'intérêts ;
- durcissement des mesures contre l’évasion fiscale et extension de la notion d’abus de
droit ;
- sévérité accrue des politiques relatives aux prix de transfert ; et
- adoption de règles comptables nationales en défaveur des entreprises, notamment lors de
la mise en place des normes internationales dites « IFRS ».
Le Grand Duché du Luxembourg n’a pas fait exception à la règle pour son taux d’imposition, puisque
l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) a été réduit de 22% à 21% à compter du 1er janvier
20092. Toutefois, le Luxembourg n’a pas décidé de modifier les règles de détermination de la base
taxable des entreprises locales. Ni règles de sous-capitalisation, ni législation sur les prix de
transferts n’ont été adoptées. Les règles anti-abus sont restées plus générales que spécifiques et
l'adaptation aux standards internationaux des normes IFRS n’a pas encore été réalisée. La baisse
du taux d’imposition a donc pour effet une diminution de l’imposition effective des entreprises.
Dans la situation économique actuelle, cet effort budgétaire consenti par le Gouvernement
s’interprète comme une réelle mesure anti-crise.
Cependant, dans un contexte international, l’activisme fiscal à des fins budgétaires de certains
pays de l’OCDE est susceptible d’avoir un impact négatif en créant une pression budgétaire
additionnelle sur les autres pays. Le Grand Duché notamment devra veiller à ce que le
durcissement des règles fiscales et comptables de ses principaux partenaires économiques ne
mette pas en péril le rendement de son impôt des entreprises.
Malgré les constatations ci-avant, on observe en parallèle une tendance vers un allègement de certaines règles d'assiette au sein des pays de l’OCDE, ainsi :
- la double imposition économique des dividendes tend à être supprimée, et surtout entre pays membres de l’UE ;
- de même, l'exonération des plus-values sur participations se généralise de manière à ce que le régime du Schachtelprivileg en devienne la règle ;
- des régimes attractifs d'incitation à la recherche et au développement sont mis en place ;
- une meilleure sécurité juridique est recherchée par le recours aux rescrits fiscaux dont I'usage se répand.
Toutes ces mesures positives se retrouvent au Luxembourg. A titre d’exemple, le Grand Duché a
étendu son régime d'exonération de retenue à la source sur dividendes aux pays conventionnés. De
même, le Luxembourg fait partie des pays qui ont institué un régime fiscal en faveur de la
recherche et de l'innovation par le biais d’une taxation réduite des revenus de redevances sur
certains biens de propriété intellectuelle et par une exonération spécifique au titre de l'impôt sur la
fortune.
En résumé, la politique fiscale du Luxembourg pour les entreprises suit les grandes tendances des
pays de l'OCDE mais accumule un retard dans la mise en place de certains standards internationaux
tels que les prix de transferts et les normes financières internationales.
Imposition des personnes physiques.
Les évolutions les plus significatives que l'on remarque dans les pays de l'OCDE à l’égard de
l’imposition des particuliers sont d’un coté la baisse du taux marginal de I'impôt sur le revenu et de
l’autre la disparition progressive des impôts sur la fortune.
Le taux marginal de l'impôt sur le revenu s'établira en 2009 en moyenne (non pondérée) à 41,6%
contre 43,2% en 2003. Parmi les pays qui ont consenti l'effort de réduction le plus important
figurent la Pologne, la République Tchèque, la Turquie et la France.
En termes d'assiette de I'impôt sur le revenu, les quelques évolutions des différents pays membres de I'OCDE étaient principalement de nature favorable aux contribuables. En effet :
- peu de pays pratiquent encore une double imposition économique des dividendes : seulement 4 pays persistent en 2009, contre encore 8 pays il y a 4 ans;
- de plus en plus de pays permettent l'exonération (sous conditions) des plus-values sur valeurs mobilières; et
- l’impôt sur la fortune tend à disparaître (excepté en France, en Norvège et en Suisse).
Au Luxembourg, le taux marginal de 38,95% n'a pas diminué. En revanche, une augmentation des
tranches du barème a été votée, notamment afin de pallier les conséquences négatives de la crise
économique sur les revenus des ménages. Cette mesure fait suite à l'atténuation de longue date de
la double imposition des dividendes, effective depuis 1994, et à l’abolition plus récente de l'impôt
sur la fortune des particuliers en 20063. D'autres mesures plus spécifiques seraient cependant
utiles à considérer, notamment à l’égard du traitement fiscal des impatriés.
Conclusions.
Le Luxembourg reste un pays attractif pouvant mettre en avant le caractère pérenne et stable de
son système fiscal. Cependant, la crise économique actuelle mène à une concurrence soutenue qui
exige des mesures correctives pouvant peut-être, en cette période nuageuse, devenir
annonciatrices d’une embellie économique pour la prochaine édition du Baromètre.
A propos d’Ernst & Young
Ernst & Young est l’un des leaders mondiaux de services professionnels en audit, fiscalité,
transaction et services de conseil. Au quotidien, nos valeurs communes et notre engagement
inébranlable pour la qualité guident nos 135.000 collaborateurs mondialement. C’est en
accompagnant nos employés, nos clients et tous nos interlocuteurs dans la valorisation de leur
potentiel que nous créons la différence.
Ernst & Young désigne les membres d'Ernst & Young Global Limited, qui sont chacun des entités
juridiques distinctes. Ernst & Young Global Limited, société britannique à responsabilité limitée par
garantie, ne fournit pas de prestations aux clients.
Ce communiqué de presse a été publié par Ernst & Young Luxembourg S.A., un membre de
l'organisation Ernst & Young Global Limited.
www.ey.com/Luxembourg
1 L'enquête du Baromètre a été conduite auprès de 29 pays de l'OCDE (hors Islande) avec l’assistance des professionnels locaux du réseau Ernst & Young. L’édition 2009 du Baromètre peut être téléchargé sur notre site Internet à I’adresse suivante:
www.ey.com/global/content.nsf/Luxembourg_E/Barometre_de_la_Competitivite_Fiscale_2009__16April2009
2 Le Baromètre ne prend en compte que les impôts étatiques en excluant tous impôts régionaux et communaux, raison pour laquelle il été fait abstraction de l’ICC luxembourgeois.
3 L'impôt sur la fortune demeure pourtant pour les sociétés.
