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Banque : obligation de vérifier les pouvoirs des représentants des personnes morales


Par dérogation au principe de non-immixtion dans les affaires du client, les banquiers sont soumis à un devoir de vigilance vis-à-vis de leurs clients, personnes morales, qui leur imposent de vérifier les pouvoirs réels de leurs représentants.



Dans un arrêt du 27 mai 2008, la Cour de cassation est venue alourdir cette obligation.
Elle retient qu'il appartient à la banque, tant lors de l'ouverture du compte bancaire d'une personne morale que, le cas échéant, en cours de fonctionnement à l'occasion du changement de mandataire, de vérifier la conformité des pouvoirs de ses représentants à la loi et aux statuts.

En l'espèce, l'extrait du procès-verbal qui avait été remis au banquier autorisant le président de la personne morale à effectuer des opérations sur le compte bien que falsifié ne présentait « aucune apparence douteuse ».

Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 27 mai 2008, pourvoi n°07-15132
www.legifrance.gouv.fr

Jeudi 10 Juillet 2008
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