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Banque de France et information sur les entreprises non financières




1. Le FIchier Bancaire des ENtreprises (FIBEN) : une base de données au service des établissements de crédit

Banque de France et information sur les entreprises non financières
La Banque de France gère le fichier bancaire des entreprises (FIBEN) qui centralise des informations collectées auprès des entreprises, des banques et des greffes des tribunaux de commerce. Ainsi, 3 500 000 entreprises et 2 500 000 dirigeants sont actuellement recensés dans cette base de données.
À partir de ces informations, elle attribue une cote qui reflète la capacité des entreprises et groupes à honorer leurs engagements financiers à un horizon de 3 ans. Cette cotation est communiquée systématiquement à l'entreprise concernée, qui peut demander les explications qu'elle juge utiles auprès de la Banque de France.
Seuls les établissements de crédit et les administrations à vocation économique ont accès à la base de données FIBEN depuis 1982. Les informations collectées et retraitées, qui composent le fichier, constituent pour eux des données importantes d'analyse du risque, d'outil de décision et de suivi des entreprises.
Les entreprises peuvent obtenir des explications sur leur cotation auprès du service des entreprises d'une implantation de la Banque de France.

2. La cotation de la Banque de France

a. La cotation : une appréciation portée sur votre entreprise
Analyser les entreprises, formuler un avis sur leur situation et faire prévaloir certaines règles financières, telle est l'une des missions traditionnelles exercée par la Banque de France.
La cotation exprime de façon synthétique l'ensemble des informations économiques et financières recueillies sur votre entreprise.
Elle traduit une appréciation globale de la Banque de France sur la capacité de votre entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans.
UNE APPRÉCIATION UTILE AUX ENTREPRISES
Attribuée par un organisme indépendant et fondée sur des éléments objectifs, la cotation intègre les divers aspects de la vie de votre entreprise et vous permet de disposer d'un regard extérieur, notamment sur la qualité de votre situation financière.
La cotation représente une occasion privilégiée de dialogue entre votre entreprise et votre interlocuteur habituel à la Banque de France.
UNE APPRÉCIATION NÉCESSAIRE À LA BANQUE DE FRANCE ET AU SECTEUR BANCAIRE
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique monétaire, la Banque de France utilise notamment les cotations attribuées aux entreprises. Les établissements de crédit peuvent en effet se refinancer auprès du SEBC (Système Européen des Banques Centrales auquel participe la Banque de France) sur la base du portefeuille de créances à court terme qu'ils détiennent sur les entreprises bénéficiant des appréciations les plus favorables (cotes de crédit 3++, 3+, 3).
Par ailleurs, la cotation de la Banque de France peut être utilisée par les établissements de crédit comme outil d'aide à la décision, de suivi du portefeuille client et des prospects ainsi que par la Commission Bancaire pour surveiller la solidité des créances bancaires.

b. La cotation : une démarche transparente
QUELLES SONT LES ENTREPRISES COTÉES ?
Il s'agit des entreprises économiquement significatives (chiffre d'affaires supérieur à 0,75 million d'euros, capital social supérieur à 30 000 € pour une SARL, 74 000 € pour une SA) ou pour lesquelles la Banque de France dispose déjà d'informations les concernant (crédits bancaires, présence d'associés ou de dirigeants connus, événements judiciaires, incidents de paiements).
COMMENT LA BANQUE DE FRANCE ATTRIBUE-T-ELLE LA COTATION ?
La cotation ne relève d'aucun automatisme : elle est attribuée par les services « entreprises » de ses succursales, qui recueillent et analysent les données nécessaires à leurs appréciations. La cotation fait l'objet d'une actualisation chaque fois que des informations nouvelles significatives sont portées à leur connaissance.
Les informations recueillies et analysées par la Banque de France sont de nature très diverse :
- Descriptives
dénomination, adresse du siège social, catégorie juridique...
- Comptables et financières
documents comptables de l'entreprise.
- Relatives aux incidents de paiement-effets et aux engagements bancaires
déclarés par les établissements de crédit.
- Judiciaires
jugements rendus par les juridictions commerciales ou par les juridictions civiles statuant en matière commerciale.
- Liées à l'environnement financier (dirigeants, associés, sociétés détenues…) et économique (situation du secteur…) de l'entreprise.
- Relatives à la situation des affaires avec lesquelles l'entreprise entretient des relations étroites de nature économique (activités liées) ou commerciale (clients ou fournisseurs).
QUELS SONT LES DESTINATAIRES DE LA COTATION ?
- L'entreprise
La cotation fait l'objet d'une communication systématique aux responsables de l'entreprise, lorsqu'une documentation comptable a été analysée par la Banque de France. Dans le cadre de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, tout responsable d'entreprise qui en fait la demande peut obtenir des explications sur la cotation attribuée à son entreprise au cours d'un entretien personnalisé.
- Les établissements de crédit relevant de la loi bancaire
Couverte par le secret professionnel, la cotation est utilisée dans le cadre de l'exploitation normale des établissements de crédit qui ne peuvent ni la diffuser, ni la transmettre aux agences de renseignements ou aux assureurs-crédits.

c. La cotation : une appréciation synthétique
La « cotation Banque de France » est composée de deux éléments :
– une cote d'activité,
– une cote de crédit, qui reflète l’appréciation de la BDF sur la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers :
3++ : excellente
3+ : très forte
3 : forte
4+ : assez forte
4 : acceptable
5+ : assez faible
5 : faible
6 : très faible
7 : nécessitant une attention spécifique
8 : menacée, compte tenu des incidents de paiement déclarés
9 : compromise, les incidents déclarés dénotant une trésorerie très obérée
P : entreprise en procédure judiciaire (redressement ou liquidation)
0 : aucune information défavorable et absence de documentation comptable

LA COTE D'ACTIVITÉ
Elle indique le niveau d'activité selon la grille ci-après :

Cote d'activité...................................................Euros
A niveau égal ou supérieur à......................750 millions
B compris entre........................................150 et 750 millions
C compris entre........................................75 et 150 millions
D compris entre........................................30 et 75 millions
E compris entre........................................15 et 30 millions
F compris entre.........................................7,5 et 15 millions
G compris entre........................................1,5 et 7,5 millions
H compris entre........................................0,75 et 1,5 million
J inférieur à..............................................0,75 million
N entreprises dont le chiffre d'affaires ne peut constituer la mesure de l'activité ou n'exerçant pas directement d'activité industrielle ou commerciale, notamment sociétés holdings ne publiant pas de comptes consolidés)
X niveau d'activité inconnu ou trop ancien (exercice clos depuis plus de vingt et un mois)

LA COTE DE CRÉDIT
Le système de cotation de la Banque de France comporte 13 cotes de crédit qui visent à porter un jugement synthétique sur une entreprise.
Selon les cas, la capacité de votre entreprise à honorer ses engagements financiers est :
– 3++ : excellenteLa situation financière, appréciée notamment au travers de la capacité bénéficiaire et de la solvabilité, est particulièrement satisfaisante. Par ailleurs, l’entreprise dispose d’une excellente capacité de résistance aux évolutions défavorables de son environnement ou à la survenance d'événements particuliers.
– 3+ : très forte
. par exemple : la situation financière est très satisfaisante mais un peu moins favorable que celle requise pour l’octroi d’une cote 3++ ;
. la situation financière est particulièrement satisfaisante mais la capacité de résistance de l’entreprise aux évolutions défavorables de son environnement ou à la survenance d'événements particuliers, tout en étant très élevée, n’atteint pas celle requise pour l’attribution de la cote 3++.
– 3 : forte
. par exemple : la situation financière est satisfaisante mais moins favorable que celle requise pour l’octroi d’une cote 3++ ou 3+ ;
. la situation financière est particulièrement satisfaisante ou très satisfaisante mais la capacité de résistance de l’entreprise aux évolutions défavorables de son environnement ou à la survenance d'événements particuliers, tout en étant élevée, n’atteint pas celle requise pour l’attribution de la cote 3++ ou 3+.
– 4+ : assez forte
. en dépit d’éléments modérés d’incertitude ou de fragilité, qui peuvent notamment être : une situation financière ne présentant pas les caractéristiques de solidité permettant l’attribution d’une cotation plus favorable ;
. un contexte de démarrage de l’activité ;
. l’adoption d’un plan de continuation récent alors que l’examen des documents comptables aurait normalement permis l’attribution d’une cotation plus favorable.
– 4 : acceptable
. compte tenu d’éléments marqués d’incertitude ou de fragilité qui peuvent notamment être : une situation financière présentant des faiblesses au niveau de la capacité bénéficiaire, de l’autonomie financière ou de la solvabilité.
– 5+ : assez faible
. Sur la base de l’analyse d’une documentation comptable, une cotation 5+ peut notamment être attribuée quand l’entreprise se trouve dans un ou plusieurs des cas suivants : la situation financière présente certains déséquilibres, relatifs, par exemple, à la capacité bénéficiaire ou à la structure et l’équilibre du bilan ; ces déséquilibres restent toutefois limités ;
. Des sociétés détenues, dont l’importance apparaît significative, sont cotés défavorablement.
. D’autres éléments que la cotation comptable peuvent aussi expliquer l’attribution d’une cote 5+, par exemple un ou plusieurs des éléments suivants : un représentant légal personne physique appelle une attention forte ;
. Des associés qui détiennent ensemble plus de 50 % des actions ou des parts de la société sont cotés défavorablement.
– 5 : faible
. Sur la base de l’analyse d’une documentation comptable, une cotation 5 peut notamment être attribuée quand l’entreprise se trouve dans un ou plusieurs des cas suivants : la situation financière présente des déséquilibres financiers marqués : relatifs, par exemple, à la capacité bénéficiaire ou à la structure financière ;
. Des sociétés détenues dont l’importance apparaît significative font l’objet d’un redressement judiciaire.
. D’autres éléments que la cotation comptable peuvent aussi expliquer l’attribution d’une cote 5, par exemple un ou plusieurs des éléments suivants : l’entreprise bénéficie, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, d’un plan de redressement ;
. l’entreprise, société de capitaux, fait l’objet, depuis plus de 36 mois, d’une perte d’au moins la moitié du capital social, sans que la reconstitution des fonds propres, si elle a eu lieu, n’ait été portée à la connaissance de la Banque de France ;
. un représentant légal, personne physique, appelle une attention très forte ;
. des associés, qui détiennent ensemble plus de 50 % des actions ou des parts de la société, sont cotés très défavorablement.
– 6 : très faible
. Sur la base de l’analyse d’une documentation comptable, une cotation 6 peut être attribuée quand l’entreprise se trouve dans un ou plusieurs des cas suivants : la situation financière comporte des déséquilibres très marqués pouvant mettre en cause la pérennité de l’entreprise ;
. des sociétés détenues dont l’importance apparaît significative font l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire.
. D’autres éléments que la cotation comptable peuvent aussi expliquer l’attribution d’une cote 6, par exemple un ou plusieurs des éléments suivants : l’entreprise fait l’objet d’une déclaration de cessation de paiements ;
. l’entreprise, société de capitaux, fait l’objet depuis moins de 36 mois d’une perte de plus de la moitié du capital social, sans que la reconstitution des fonds propres, si elle a eu lieu, n’ait été portée à la connaissance de la Banque de France ;
. un représentant légal, personne physique, appelle une attention particulièrement forte (en raison, par exemple, d’un jugement de faillite personnelle) ;
. des associés personnes morales détenant ensemble plus de 50 % des parts ou des actions de la société font l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire.
– 7 : sujette à une attention spécifique
en raison de la déclaration d’au moins un incident de paiement significatif correspondant à une incapacité de payer.
Cette cote de crédit 7 est attribuée exclusivement aux entreprises pour lesquelles la Banque de France ne dispose pas d’une documentation comptable récente.
– 8 : menacée
compte tenu des incidents de paiement déclarés.
– 9 : compromise
les incidents de paiement déclarés dénotant une trésorerie très obérée.
– P : en procédure judiciaire (lorsqu’un jugement de redressement ou de liquidation est prononcé).
La cote P est remplacée en principe par une cote 5 dès l’approbation d’un plan de redressement ou l’homologation d’un concordat.

Par ailleurs, la cote de crédit 0 est attribuée à une entreprise pour laquelle la Banque de France n’a recueilli aucune information défavorable : et qui, enregistrée dans la banque de données FIBEN en raison du recensement de fonctions de direction, de liens financiers, de déclarations au Service Central des Risques, n'a pas une importance économique qui justifie la collecte d'une documentation comptable ;
. ou pour laquelle la Banque de France :
soit ne possède pas de documentation comptable récente - dans ce cas la cote de crédit 0 peut être accompagnée par une information sur l'absence ou le retard de communication des comptes
. soit possède une documentation qui n'est pas exploitable en raison, par exemple, de la nature particulière de l'activité exercée : certaines sociétés holdings, sociétés supports juridiques de programmes immobiliers, etc.

À noter qu’une cote :
– 3+ à 6 peut également se fonder sur l’existence de liens économiques étroits (activités liées) avec une ou plusieurs entreprises cotées moins favorablement.
– 3 à 6 peut également être attribuée en raison de l’existence de liens commerciaux étroits (clients ou fournisseurs) avec une ou plusieurs entreprises cotées moins favorablement.
– 4+ à 5 peut également être attribuée en raison d’un environnement économique plus ou moins défavorable.

Par ailleurs, l’attribution d’une cote de crédit 3++, 3 +, 3 ou 4+ nécessite dans tous les cas l’analyse par la Banque de France d’une documentation comptable.

Quels sont les critères de collecte de la documentation comptable ?
Une documentation comptable est collectée par la Banque de France dès lors que l’entreprise :
– a un niveau d'activité supérieur ou égal à 0,75 million d’euros de chiffre d'affaires,
– ou bénéficie de crédits bancaires pour un montant supérieur ou égal à 0,38 million d’euros.

LES ENTREPRISES APPARTENANT À UN GROUPE
La cote de crédit des entreprises qui appartiennent à un groupe tient compte de la situation de l'ensemble économique dans lequel elles sont intégrées chaque fois que la Banque de France dispose d'une documentation comptable consolidée ou est en mesure d'effectuer une synthèse financière fiable de cet ensemble :
– Les sociétés holdings reçoivent alors une cote de crédit, appelée cote de groupe, attribuée après étude de la situation financière du groupe dans son ensemble et des autres informations disponibles sur la société holding.
– Les société filiales se voient pour leur part attribuer, en fonction de leur degré d'intégration à l'intérieur du groupe et éventuellement en fonction de leur statut juridique, l'un des trois types de cote de crédit suivants :
. cote de groupe, fondée sur l'analyse des comptes consolidés du groupe : la cotation de la filiale est alignée sur celle de la maison mère, en raison de son statut, par exemple lorsque ce statut engage indéfiniment et solidairement ses associés (SNC, SCA, SCS, GIE) ;
. cote influencée, attribuée à partir d'une analyse mixte des comptes sociaux et consolidés quand la filiale entretient avec son groupe des relations étroites qui justifient de tenir compte, pour apprécier son crédit, de la situation de l'ensemble auquel elle appartient. L'influence de la cote de crédit de la maison mère sur sa filiale peut être :
. favorable : la cote de crédit de la filiale, qui intrinsèquement est moins bonne que celle de la maison mère, peut alors être rehaussée de deux niveaux au maximum,
. défavorable : la cote de crédit de la filiale, qui intrinsèquement est meilleure que celle de la maison mère, est alors alignée sur celle de cette dernière ;
. cote autonome, s'appuyant uniquement sur l'analyse des comptes sociaux de la filiale, cette dernière étant jugée indépendante de son groupe. La cotation attribuée à la filiale est celle résultant de son analyse intrinsèque.

Néanmoins, la survenance de certains événements extérieurs aux données strictement comptables peut conduire à maintenir une cote de crédit intrinsèque et donc à ne pas attribuer les cotes de groupe ou les cotes influencées envisagées. Ces événements sont notamment :
– les procédures judiciaires ;
– l'enregistrement d'incidents de paiement entraînant l'octroi d'une cotation 8 ou 9 ;
– la perte de la moitié du capital social ;
– les réserves concernant les représentants légaux.

d. L'indicateur des dirigeants personnes physiques ou des entrepreneurs individuels
L'indicateur dirigeant représente la synthèse d'informations objectives recueillies sur un dirigeant et sur les entreprises qu'il dirige. Dénué de tout jugement de valeur sur les capacités de gestionnaire du dirigeant, il constitue, pour la profession bancaire, une incitation à réaliser une analyse plus ou moins approfondie dans le cadre d'une distribution ou d'un suivi de concours de nature professionnelle. « L'indicateur Banque de France » attribué aux personnes physiques qui exercent une fonction de dirigeant ou aux entrepreneurs individuels, est exprimé par l'un des valeurs 000, 040, 050 ou 060. Cet indicateur leur est communiqué pour les valeurs autres que 000.
– L'indicateur 000 : les informations recueillies par la Banque de France sur le dirigeant ou l'entrepreneur individuel n'appellent pas de remarque.
– L'indicateur 040 : les informations recueillies par la Banque de France appellent une attention particulière.
Cet indicateur est notamment attribué :
. au dirigeant qui a exercé une fonction de représentant légal dans une société en liquidation judiciaire depuis moins de trois ans ou dans deux sociétés au moins dont la cote de crédit est 9 ;
. à l'entrepreneur individuel lorsque son entreprise s'est vue attribuer une cote de crédit 4+, 4 ou 8.
– L'indicateur 050 : les informations recueillies par la Banque de France appellent une attention forte.
Cet indicateur est notamment attribué :
. au dirigeant qui a exercé une fonction de représentant légal dans deux sociétés en liquidation judiciaire depuis moins de cinq ans à compter du dernier jugement prononcé ou à un dirigeant tenu de supporter les dettes de la personne morale, quel que soit le montant de la responsabilité pécuniaire ;
. à l'entrepreneur individuel lorsque son entreprise s'est vue attribuer une cote de crédit 5+, 5 ou 9.
– L'indicateur 060 : les informations recueillies par la Banque de France appellent une attention très forte ou particulièrement forte.
Cet indicateur est notamment attribué :
. au dirigeant qui a exercé une fonction de représentant légal dans trois sociétés au moins en liquidation judiciaire depuis moins de cinq ans à compter du dernier jugement prononcé ou qui a fait l'objet, à titre personnel, d'une décision judiciaire ;
. à l'entrepreneur individuel lorsque son entreprise s'est vue attribuer une cote de crédit 6 ou P.

Dans le cas particulier des exploitants individuels, la Banque de France attribue une cotation de type personne morale à l'entreprise individuelle et un indicateur de type personne physique à l'entrepreneur individuel ; mais les patrimoines personnel et professionnel, étant confondus sur le plan juridique, la Banque de France applique en règle générale un principe de répercussion et de transparence entre les deux dossiers. Par exemple, l'indicateur 040 de l'entrepreneur est répercuté en 4+ sur l'entreprise si ses documents comptables répondent aux critères d'attribution d'une cote de crédit 3++, 3+ ou 3, mais répercuté en 4 s'ils répondent aux critères d'une cote 4+ ou 4.

e.Les informations complémentaires
Ces informations distinctes de la cotation de l'entreprise et n'intervenant pas dans son attribution, accompagnent, le cas échéant, la cotation lors de sa diffusion à la profession bancaire.
. L'information sur la « transparence »
Cette information indique que l'entreprise a réuni depuis moins d'un an la collectivité de ses partenaires financiers (banques et autres établissements de crédit), en présence d'un représentant de la Banque de France, pour faire le point sur sa situation financière et évoquer ses perspectives d'évolution.
. L'information d'absence ou de retard de communication des comptes
Cette information concerne une société qui, soumise à une obligation de dépôt légal de ses comptes au registre du commerce et des sociétés, ne respecte pas cette obligation dans les délais prescrits par la loi et s'abstient en outre de communiquer une documentation comptable récente à la Banque de France

LA COTATION BANQUE DE FRANCE :
DES RÉPONSES A VOS QUESTIONS AVEC L'ENTRETIEN FINANCIER
Communiquée individuellement et confidentiellement aux représentants légaux des entreprises concernées, la cotation représente une occasion privilégiée de dialogue entre l'entreprise et la Banque de France.
Ses équipes de spécialistes se tiennent en permanence à votre disposition pour vous fournir tous les éléments de précision ou d'explication que vous jugeriez utiles.

Statistiques de défaillance et de défaut selon la nouvelle cotation simulée à décembre 2004 (11 pages, 77 Ko)
Correspondance entre cotation de la Banque de France et notation de Standard & Poor’s

f. Mise en place de la nouvelle « cotation Banque de France »
Depuis le 5 avril 2004, la nouvelle cotation Banque de France sur les entreprises est mise à la disposition des banques.
L'information financière devient un enjeu majeur, tant pour les entreprises que pour leurs partenaires bancaires. Pour les entreprises, une notation externe objective constitue un précieux atout. La Banque de France exerce, depuis sa création, l'activité d'évaluation du risque de crédit. Ce qui se traduit aujourd'hui par l'attribution d'une cotation exprimant la capacité de l'entreprise à honorer ses engagements financiers. Il s'agit d'un système original d'informations sur les entreprises, notamment fondé sur des centralisations, des analyses de bilans et de risques et sur l'attribution d'une « cotation » (expression d'une appréciation globale et synthétique sur le degré de solidité financière ou de vulnérabilité d'une entreprise) ; ce système contribue à l'exercice du contrôle bancaire en facilitant l'analyse des risques de contrepartie des établissements de crédit et en fournissant des indicateurs de qualité des portefeuilles bancaires.

Rappelons que le « contrat de service public » signé en juin 2003 entre l'État et la Banque de France stipule que : « au titre de sa participation à l'exercice des missions de l'Eurosystème et des responsabilités spécifiques qui lui sont confiées par le législateur français », la Banque de France assure cinq missions principales parmi lesquelles « la production et la diffusion d'informations sur les entreprises fondée sur des analyses de bilans et de risques et l'attribution d'une cotation ».

La cote attribuée à une entreprise fait l'objet d'une communication systématique à cette dernière. Elle est exclusivement consultable par les établissements de crédit, par l'intermédiaire du FIchier Bancaire des ENtreprises (FIBEN) que la Banque de France met à leur disposition.

Pour répondre aux besoins de ses partenaires, la Banque de France vient de procéder à une adaptation de son échelle de cotation. Elle a établi, pour améliorer la qualification du risque, une échelle de cotation comprenant 13 cotes de crédit, au lieu de 5 précédemment. Ce nouveau dispositif entre en vigueur en avril 2004. Il comprend :
- une cote d'activité exprimant le volume de chiffre d'affaires de l'entreprise ;
- une cote de crédit reflétant sa capacité à honorer ses engagements financiers.

La cotation évolue pour mieux mesurer le risque
La Banque de France rénove et affine son dispositif de cotation en prévision de nouvelles règles internationales visant à renforcer la solidité financière des banques. Le ratio de solvabilité bancaire McDonough doit en effet entrer en vigueur à la fin de l'année 2006.
L'objectif est d'inciter les établissements de crédit à mieux mesurer, et mieux gérer, leurs risques, afin de calculer plus exactement leurs besoins en fonds propres. Pour cela il leur faut des outils d'analyse adaptés, notamment un système de notation basé sur des critères objectifs qui mesure la capacité des entreprises à rembourser leurs emprunts.

La cotation de la Banque de France est attribuée à partir d'éléments financiers et non financiers.
L'analyse de la situation financière, conduite à partir de la documentation comptable, permet d'examiner notamment quatre thèmes : la capacité bénéficiaire, l'autonomie financière, la solvabilité et l'équilibre du bilan.
Au-delà de l'analyse financière sont notamment pris en compte, d'une part, l'environnement économique et financier et, d'autre part, des éléments se rattachant à la vie de l'entreprise tels que certains événements marquants (perte de la moitié du capital social, …), l'existence d'incidents de paiement ou de procédures judiciaires, l'appartenance à un groupe, l'actionnariat et les organes de direction.

Une mesure plus fine :
La nouvelle cotation de la Banque de France permettra aux banques de mesurer de façon beaucoup plus fine et exacte le risque que représente chaque entreprise cliente. Pour les quelques 200 000 entreprises enregistrées dans FIBEN avec leurs documents comptables - parmi lesquelles environ 3500 groupes établissant des comptes consolidés-, le nouveau dispositif comportera en effet onze positions, contre quatre seulement dans l'échelle actuelle. Pour les entreprises enregistrées dans FIBEN sans leurs documents comptables (plus de 3 millions), une échelle de neuf positions a été retenue.
Cette évolution, qui s'appuie sur des historiques de données et une méthodologie éprouvée, améliore la qualification du risque tout en garantissant la continuité des diagnostics. Pour permettre une analyse plus fine, la Banque de France a segmenté les cotes d'origine en recourant à des critères supplémentaires. Par exemple, les entreprises actuellement cotées 3 (la mieux placée sur l'échelle) seront réparties entre 3++, 3+ et 3.

L'attribution de la cotation continuera de reposer sur l'expertise de la Banque de France.
La mise en place d'une nouvelle échelle de cotation plus fine et l'adoption d'une définition plus précise de la notion de défaillance (prise en compte des incidents de paiement significatifs en plus des procédures collectives) facilitera la comparaison avec les autres systèmes tels que ceux des agences de notation ou des établissements de crédit.

Une cotation s'appliquant également aux grandes entreprises et aux PME
En mettant à la disposition de la profession bancaire la cotation et tout un ensemble d'informations associées via le FIBEN, la Banque de France contribue à la mutualisation de l'information financière et à la transparence, valeurs essentielles à la qualité de la relation banque - entreprise. S'agissant particulièrement des PME, elles peuvent se voir attribuer toutes les cotes figurant sur la nouvelle échelle, y compris la cote 3++ - la mieux placée sur la nouvelle échelle - celle ci n'étant pas réservée uniquement aux plus grandes entreprises.
La cotation de la Banque de France constitue ainsi un repère impartial complétant les informations prises en compte par les banques et les entreprises, notamment les PME, pour définir les conditions de financement les mieux adaptées à leurs objectifs de développement.

3. La Centrale de bilans

La Centrale de bilans, créée par la Banque en 1969, rassemble, à l'aide du réseau des succursales, une documentation économique et financière, de source principalement comptable, sur les entreprises qui acceptent de participer à cette centralisation.
Les données ainsi recueillies sont regroupées et analysées. Elles sont restituées aux entreprises adhérentes sous forme de dossier individuel et font l'objet de publications portant chacune sur un secteur de l'activité économique.
Largement diffusées, ces publications offrent aux entreprises adhérentes d'utiles éléments de connaissance sur leur environnement professionnel et d'intéressantes informations à tous ceux (banquiers, administrations, experts-comptables, organismes d'études) qui ont à connaître de la situation financière et des moyens de financement des différentes familles professionnelles.

4. La prestation GEODE

GEODE est une prestation de service proposée par la Banque de France aux chefs d'entreprise, permettant de réaliser d'une part un diagnostic économique et financier approfondi sur les quatre derniers exercices de l'entreprise, d'autre part des simulations d'évolution sur la base de différents scénarios dont les hypothèses de départ sont fournies par le chef d'entreprise.
Au cours de la prestation GEODE, le dialogue avec l'analyste est primordial, la comparaison des résultats de l'entreprise avec ceux du secteur ou des entreprises choisies pour le référentiel spécifique, assoit le diagnostic et guide les simulations. L'éclairage qualitatif donné par l'approche stratégique offre une vision globale de l'entreprise et de ses contraintes en nuançant l'appréciation portée sur ses performances. GEODE est bien adapté aux petites et moyennes entreprises désireuses de faire un point complet sur leur situation économique et financière.

a. Les entreprises concernées
La prestation GEODE est destinée aux entreprises des secteurs de l'industrie (sauf secteurs primaires), des services (services fournis aux entreprises et activités informatiques), du commerce de gros (sauf intermédiaires du commerce de gros et vendeurs/réparateurs d'automobiles) et du second oeuvre du bâtiment.
Ces entreprises doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés et être à la Centrale de Bilans de la Banque de France.
Elles doivent réaliser un chiffre d'affaires d'au moins 750 m€ pour que les documents comptables soient collectés par la Banque de France.
Typologie des entreprises :
GEODE s'adresse en priorité aux PME :
- 50% des entreprises expertisées par GEODE réalisent moins de 7 500 m€ de chiffre d'affaires (45% d'entre elles comptent moins de 35 salariés et près des deux tiers moins de 50 salariés).
- 25 % des entreprises expertisées sont concentrés dans 10 secteurs d'activités ; les 5 principaux sont l'imprimerie, la mécanique générale, la chaudronnerie, la préparation industrielle de produits à base de viande et la fabrication de pièces en matières plastiques.

b. La présentation de la prestation
La prestation GEODE est effectuée par un analyste de la Banque de France, le plus souvent dans l'entreprise, en présence du chef d'entreprise, et éventuellement de ses collaborateurs (comptable, directeur financier, responsable de la production...) ou de son expert-comptable.
– Une prestation GEODE se déroule en 3 demi-journées.
– La prestation repose avant tout sur un dialogue très nourri entre l'analyste et le chef d'entreprise, permettant, au fil de l'analyse, de faire émerger les principaux points faibles et points forts de l'entreprise.
– Ce dialogue prend appui sur un logiciel puissant, développé par la Banque de France.

Pour le diagnostic économique et financier de l'entreprise, il s'agit d'un système expert, capable de mettre en relation une base de règles d'expertise (connaissance de l'analyse d'entreprise développée par la Banque de France avec les données (données comptables et extra-comptables), complétées par les réponses fournies par le chef d'entreprise aux questions que le système lui pose. Les conclusions du diagnostic économique et financier sont nuancées et enrichies d'éléments qualitatifs issus de questions d'ordre stratégique posées au chef d'entreprise.

GEODE met en oeuvre environ 6000 règles, 500 indicateurs individuels et 200 sectoriels. Il génère le texte des conclusions ainsi que des graphiques et tableaux, l'ensemble constituant le rapport de synthèse du diagnostic, remis au seul chef d'entreprise.

Pour l'analyse prévisionnelle de la prestation, le logiciel permet une modélisation avancée reposant sur des équations comptables et de comportement ; il assure le bouclage de l'exercice en cours et trace des trajectoires d'évolution à 2-3 ans, utiles pour donner une certaine visibilité à court-moyen terme, notamment en cas d'investissement important ou de diversification. Il permet de tester plusieurs séries d'hypothèses cohérentes, vérifie en temps réel les liens entre variables et leur élasticité, fait apparaître le point d'équilibre de l'entreprise. Les simulations donnent également lieu à édition d'un rapport de synthèse récapitulant les différents scénarios explorés.

c. Les référentiels de comparaison
L'analyse développée par GEODE de la Banque de France est confortée par la mise en comparaison constante de l'entreprise avec ses principaux concurrents. Grâce à la base de données de la Centrale de Bilans (35 000 adhérents), des référentiels économiques et financiers sont élaborés, le plus souvent « à la carte », permettant de mettre en perspective les résultats de l'entreprise avec ceux de son secteur. De même, la base de données sur le comportement stratégique des entreprises (SESAME), constitué par enquête auprès de 4000 entreprises, nous permet de resituer les choix stratégiques de la firme étudiée, mis en regard de ceux de son secteur d'activité, ainsi que d'affiner le diagnostic porté sur ses performances. Ces référentiels sont constitués d'entreprises réalisant au moins 750 m€ de chiffre d'affaires et, en ce qui concerne SESAME, comptant au moins 40 salariés.

d. Les approches retenues
- L'approche fonctionnelle
L'analyse est fondée sur une approche fonctionnelle, prenant en compte la logique du chef d'entreprise et intégrant, dans une vision globale, ses préoccupations stratégiques.
Au travers d'une dizaine de thèmes, GEODE analyse d'abord les caractéristiques du secteur, comparées à celles de l'entreprise, et le contexte concurrentiel, puis passe en revue les politiques commerciale, d'approvisionnement, de production et de ressources humaines, avant d'établir une première synthèse sur les rentabilités économiques. L'analyse se poursuit par l'étude de la répartition du revenu global (richesse créée par l'entreprise), des flux de trésorerie dégagés par les opérations d'exploitation, de la politique financière conduite par l'entreprise et des équilibres structurels qui en résultent. Enfin, le dernier thème présente une synthèse générale récapitulant les facteurs économiques et financiers susceptibles d'influencer l'appréciation d'un banquier et met en lumière les marges de manoeuvre subsistant pour le développement de l'entreprise.

- L'approche pluri-annuelle
De même que l'analyse de l'historique s'effectue sur une base pluriannuelle, permettant de mettre en évidence les tendances lourdes de l'entreprise, les simulations reposent sur une construction des comptes exercice par exercice, chaque année prévisionnelle consolidant et prolongeant les résultats de l'année précédente. De véritables trajectoires peuvent ainsi être tracées, qui prennent en compte les saisonnalités éventuelles, les investissements réalisés en cours d'année (avec leur mode de financement et d'amortissement), les nouveaux produits lancés durant la période sous revue. GEODE offre ainsi une vue dynamique de l'entreprise.

5. Service central des Risques

Créé en 1946 et régi actuellement par un règlement du Comité de la réglementation bancaire du 27 février 1986, le service central des Risques assure périodiquement le recensement des crédits consentis au-delà d'un certain seuil par les établissements de crédit à chacun de leurs clients.
Diffusés auprès des établissements déclarants, les résultats de cette centralisation leur permettent de connaître l'endettement total, par catégorie de crédits, contracté en France par leur clientèle. Ils fournissent également aux autorités monétaires des informations utiles sur la distribution du crédit par établissement déclarant, nature de crédits, secteur d'activité économique et région.

6. Le Fichier des incidents de paiement-effets

En application d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire du 27 février 1986, la Banque de France est chargée de centraliser les incidents de paiement concernant les instruments autres que le chèque.
Il existe ainsi, au siège de la Banque et dans chacune de ses succursales, une centrale d'incidents de paiement qui reçoit des établissements participants (banques, établissements de crédit populaire, caisses de crédit agricole, de crédit mutuel ou de crédit coopératif, centres de chèques postaux...) notification des incidents affectant, notamment, les effets domiciliés à leurs guichets.
Les incidents enregistrés sont signalés, sous une forme regroupée, à l'ensemble des établissements déclarants. Plus généralement, la Banque de France accepte de communiquer au système bancaire les renseignements qu'elle collecte sur les entreprises. Elle aide ainsi les établissements de crédit à apprécier plus exactement la situation des affaires qui sollicitent leur concours.

Banque de France
Direction de la Communication
Service de Presse
48 rue Croix des Petits Champs
75049 PARIS CEDEX 01

Tél. : 01 42 92 39 00 - Télécopie : 01 42 60 36 82
Internet : http://www.banque-france.fr


Laurent Leloup
Relation Financière Client

Samedi 7 Janvier 2006
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