Cette loi voulue par le Président de la République et le Premier ministre pour mettre en œuvre au niveau national les décisions du G20 comprend des mesures fortes :

Encadrer les ventes à découvert
L’Autorité des marchés financiers (AMF), notre gendarme des marchés, pourra interdire les ventes à découvert sur tous instruments financiers en cas de circonstances exceptionnelles. L’AMF pourra imposer la transparence sur ces opérations. La loi interdit les ventes à découvert à nu pour lesquelles le vendeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour s’assurer qu’il disposera effectivement des titres au moment de sa livraison effective (« locate rule »).

Réguler les marchés dérivés et CDS
L’Autorité des marchés financiers pourra désormais sanctionner les abus de marchés (comme par exemple les manipulations de cours) sur les marchés dérivés notamment les CDS. Les marchés dérivés étaient jusqu’à présent non régulés.

Contrôler les agences de notation
L’Autorité des marchés financiers pourra désormais agréer, contrôler et sanctionner les agences de notation. Le projet de loi renforce la responsabilité des agences de notation. Les agences de notation étaient jusqu’à présent non régulées.

Renforcer le contrôle du secteur financier
La loi ratifie la création d’une autorité unique de contrôle et de surveillance des secteurs de la banque et de l’assurance : l’Autorité de contrôle prudentiel. La loi crée un Conseil de la régulation financière et du risque systémique, véritable tour de guet du secteur financier, qui permettra de mieux prévenir les risques du secteur financier.

Renforcer les pouvoirs de sanctions des gendarmes du secteur financier
Le montant maximum des sanctions que peut prononcer l’Autorité des marchés financiers est multiplié par 10 pour atteindre 100 M€. Le montant maximum des sanctions que peut prononcer l’Autorité de contrôle prudentiel est multiplié par 2 pour atteindre 100 M€.

Encadrer la rémunération des opérateurs de marchés
La loi confie à l’Autorité de contrôle prudentiel la mission de contrôler le respect par les banques des règles d’encadrement des bonus décidées par le G20 afin de poursuivre l’action de Michel CAMDESSUS en 2010 comme contrôleur des bonus. Les banques et les assurances devront désormais mettre en place un comité des rémunérations notamment chargé d’examiner les rémunérations des opérateurs de marchés.

Encadrer les frais bancaires
L’Autorité de contrôle prudentiel pourra contrôler le respect - engagement par engagement - des engagements pris par les banques dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier. Cette mesure permettra de contrôler le respect des engagements pris par les banques à la demande de Christine LAGARDE le 21 septembre dernier. La loi de régulation confie au Comité consultatif du secteur financier une nouvelle mission d’observatoire des tarifs bancaires.

Renforcer la sécurité des consommateurs de produits financiers
Tous les intermédiaires financiers seront désormais soumis à une obligation commune d’immatriculation sur un registre unique consultable par tous les consommateurs. Les règles qui encadrent l’activité des intermédiaires en opérations de banque et de services de paiement sont renforcées.

Réguler les marchés carbone
La loi de régulation crée notamment un gendarme des marchés de CO2 chargé de les surveiller et de les contrôler. Cette mission est confiée à l’Autorité des marchés financiers, en coopération avec la Commission de régulation de l’énergie. Les marchés carbone deviennent des marchés réglementés.

Lutter contre les prises de contrôle rampantes
Le seuil de l’offre publique obligatoire est abaissé à 30%. Les investisseurs devront agréger les produits financiers dérivés qu’ils détiennent au capital ou aux droits de vote qu’ils détiennent pour évaluer si ce seuil est atteint.

Faire la transparence sur l’action des fonds activistes
La loi impose la transparence sur les emprunts d’actions trois jours avant les assemblées générales d’actionnaires afin que la société et les actionnaires notamment de long-terme soient informés des actionnaires disposant d’un droit de vote à titre temporaire

La loi de régulation financière vient compléter l’action de la France aux niveaux européen et international pour refonder la régulation du secteur financier. A l’approche de la présidence française du G20, elle place la France aux avant-postes de la refondation du système financier.

CHRISTINE LAGARDE
MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI

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