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Autorité des Normes Comptables : consultation sur la norme IFRS-PME


L'autorité française des normes comptables donne demain son avis à Bruxelles sur la nouvelle version des normes IFRS PME. A ce titre nous vous proposons de lire ci-dessous le courrier adressé le 12 mars par Jérôme Haas son Président à Michel Barnier, Commissaire européen en charge du Marché intérieur et des services. A la fin de ce courrier vous pourrez lire les 10 réponses de l'ANC qui font suite à la consultation sur la norme internationale d’information financière pour les petites et moyennes entreprises.



Laurent Leloup
Laurent Leloup
En réponse à la consultation de la Commission européenne sur l 'introduction de la norme IFRS-PME en Europe, l 'ANC estime que les besoins des entreprises ne sont pas satisfaits par le choix de cette norme qui demeure trop complexe pour les PME; ces dernières souhaitent disposer de règles simples, stables et conserver la connexion entre la comptabilité, la fiscalité et les règles juridiques pour leurs comptes individuels.

Le référentiel IFRS-PME présente également de sérieux inconvénients car il repose sur les mêmes fondements que les IFRS complètes, dont certains défauts majeurs seraient encore plus accusés s'il devait être appliqué aux PME. L'ANC n'est donc favorable ni à une application généralisée de cette norme ni à son introduction, optionnelle ou obligatoire, dans le cadre juridique européen.

En revanche, l'ANC est favorable à une solution plus large permettant de maintenir la qualité du référentiel européen actuel en faisant bénéficier d'une part, les plus petites sociétés non cotées, par une modernisation des directives comptables, de règles extrêmement simplifiées permettant de réduire les coûts et d'autres part, les plus petites sociétés cotées d'allègements au niveau des informations fournies en annexe des comptes.

COURRIER DU 12 MARS :

Monsieur le Commissaire,

Par sa consultation, la Commission souhaite recueillir l'avis des personnes concernées sur la norme internationale d'information financière IFRS pour les PME dans le cadre de son réexamen des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés (les «directives comptables»).

La réponse de l’Autorité des normes comptables a été établie en concertation avec l’ensemble des parties prenantes : entreprises, professionnels comptables et de nombreuses catégories d’utilisateurs de comptes.

Les besoins des entreprises ne sont pas satisfaits par le choix d’IFRS-PME.
Le référentiel IFRS pour les PME présente de réelles simplifications par rapport aux normes IFRS complètes, dans ses principes de comptabilisation et d’évaluation comme dans le contenu des informations en annexe. Toutefois ce référentiel demeure trop complexe pour les PME Il ne répond pas à leurs besoins.

Ces dernières souhaitent disposer de règles simples, stables et conserver la connexion entre la comptabilité, la fiscalité et les règles juridiques pour leurs comptes individuels. De ce fait, en France, la majorité des entreprises consultées ne souhaite pas utiliser le référentiel pour établir leurs comptes individuels, la même observation vaut d’ailleurs pour les IFRS complètes. Elles estiment que le référentiel national découlant des directives comptables européennes est adapté et pertinent et permet de remplir leurs obligations envers les divers utilisateurs de leurs comptes.

Dans ce cadre, elles bénéficient déjà de règles simples, qui ne demandent pas la mobilisation d’une forte capacité d’analyse et d’interprétation et dont la suppression ne paraîtrait pas justifiable. Il doit être noté que la « simplification » offerte par IFRS-PME n’est de surcroît qu’apparente car elle est mesurée par rapport à un référentiel conçu pour les sociétés cotées, dont les obligations sont par nature infiniment plus lourdes et qui ont les moyens des charges plus lourdes, et non par rapport aux règles comptables effectivement applicables aujourd’hui aux entreprises qui ne sont pas soumises aux normes IFRS.

S’agissant des comptes consolidés, les entreprises ont toujours la possibilité, compte tenu de leur situation propre, notamment - financière, économique, concurrentielle-, d’opter librement pour les IFRS. Or, les entreprises qui souhaitent adopter les IFRS ne sont pas très nombreuses ; un certain nombre d’autres, en sens inverse, souhaiteraient s’en affranchir.

Plus généralement, le référentiel présente de sérieux inconvénients.
En effet, si les IFRS-PME diffèrent sur certains points des IFRS complètes, elles reposent cependant sur les mêmes fondements que les IFRS complètes, dont certains défauts majeurs seraient encore plus accusés si ces normes devaient être appliquées aux PME :

- l’approche cherchant à donner une valeur financière instantanée aux entreprises demeure prédominante, alors que cette valeur devrait résulter de la performance récurrente de l’entreprise, mesurée au travers du compte de résultat ;
- l’investisseur reste consacré comme principal utilisateur des comptes, et les états financiers servent principalement à donner une valeur de l’entreprise à un instant donnée ; or, dans les PME, les comptes servent avant tout au chef d’entreprise dans le cadre de sa gestion courante et aussi à d’autres partenaires de l’entreprise ;
- la prédominance de la substance sur la forme est privilégiée, contrairement à l’approche juridique découlant des directives actuelles, ce qui peut conduire les entreprises à des analyses et des retraitements comptables complexes en fonction de leurs transactions – conduisant à des coûts et complications injustifiés, sans compter les risques juridiques qui pourraient résulter d’une déconnexion entre les règles comptables et celles relatives au droit des sociétés (distribution de dividendes, droit des faillites…);
- enfin, un certain degré de volatilité est introduit dans les comptes des petites entreprises au travers d’évaluations à la juste valeur, ce qui est encore plus inadapté pour les PME que pour les plus grandes entreprises qui en souffrent également.

L’ensemble du cadre juridique européen serait de surcroît sérieusement mis en danger.
L’introduction d’un référentiel supplémentaire dans le cadre juridique européen soulèverait également des difficultés :
- peut-on faire valoir comme une source de simplification pour les entreprises l’introduction d’un nouveau référentiel comptable ? En effet, non plus deux, mais au moins trois référentiels comptables cohabiteraient sans que des règles de passage de l’un à l’autre soient clairement définies ;
- l’application optionnelle de ce référentiel ne ferait qu’accroître la complexité dans la mesure où le champ d’application de l’option pourrait être différent entre Etats membres et du fait de la création éventuelle des effets de seuil ; les objectifs de comparabilité et de simplification ne seraient pas atteints ;
- les évolutions ultérieures de ce référentiel seront régies par l’IASB dans des conditions qui peuvent susciter des interrogations et qui, en tout état de cause, ne seront pas sous la maîtrise de la Commission européenne ; elles ne le seraient pas non plus véritablement, même si un dispositif spécifique de validation des modifications était envisagé.

Au total, la mise en oeuvre des normes IFRS complètes en Europe en 2005 a été la source de difficultés considérables pour les plus grandes entreprises, qui sont toujours confrontées à un référentiel inachevé, en constante révision, et dont les orientations ne vont pas toujours de soi. Compte tenu des enjeux, désormais reconnus par tous, des normes comptables sur la vie des entreprises, on doit craindre les conséquences de la norme IFRS-PME sur les PME, qui n’ont pas besoin de ce risque supplémentaire.

Compte tenu de ces éléments, l’Autorité des normes comptables n’est favorable ni à une application généralisée de la norme IFRS pour PME ni à son introduction, optionnelle ou obligatoire dans le cadre juridique européen.

Une réflexion plus large permettrait d’offrir aux entreprises les normes dont elles ont besoin.
Plus globalement, cette consultation est également l’occasion de stabiliser le cadre comptable européen. L’Autorité des normes comptables estime nécessaire d’offrir aux entreprises des règles simples, durablement stables, adaptées à leur taille et dont les évolutions sont maîtrisées par les Etats membres. De ce point de vue, le droit européen actuel, qui fait partie de l’ « acquis communautaire » pour tous les Etats membres, remplit déjà ces objectifs. En effet, il permet aux entreprises de bénéficier de l’offre la plus satisfaisante, complète et sûre : un référentiel international complexe pour les sociétés cotées, un autre, plus simple, pour les non cotées, et la liberté de choix pour les entreprises non obligatoirement assujetties aux normes internationales.


Il est naturellement nécessaire de maintenir la qualité de ce dispositif.


Pour les sociétés cotées, les normes internationales sont une nécessité et l’Union européenne doit concentrer ses forces sur la préservation de leur qualité. Quant aux plus petites de ces sociétés, elles pourraient bénéficier d’allègements du niveau d’informations fournies en annexe des comptes, qui constitue une contrainte réelle, selon des modalités à définir.

Pour les sociétés non cotées qui ne souhaitent pas opter librement pour les normes internationales, il est recommandé d’actualiser et de moderniser les directives comptables, sans négliger d’utiliser, le cas échéant, certaines orientations du référentiel IFRS pour les PME, comme source d’inspiration. Les plus petites de ces sociétés pourraient bénéficier de règles extrêmement simplifiées, permettant de réduire au maximum les coûts, mais aussi de conserver la sécurité et la comparabilité offerte par la comptabilité.

L’introduction du référentiel IFRS pour les PME ne répond pas aux objectifs visés : ce n’est pas simplifier que d’introduire un nouveau référentiel qui n’a pas été testé et dont la maîtrise échappe à l’Union européenne.

En conclusion et compte tenu des développements qui précèdent, l’ANC est disposée d’ores et déjà à apporter toute sa contribution à la réalisation, par la Commission européenne d’un travail approfondi de révision des directives, travail qui lui paraît à tous égards prioritaire.

Le Président,
Jérôme HAAS

REPONSE A LA CONSULTATION SUR LA NORME INTERNATIONALE D'INFORMATION FINANCIERE POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES :

Question 1
Pensez-vous que la norme IFRS pour les PME est adéquate pour une utilisation généralisée en Europe ?

Réponse : NON
Le terme « utilisation généralisée » peut s’entendre comme une « application obligatoire » à toutes les entités, qui établissent des comptes, sans distinction entre les comptes sociaux et les comptes consolidés.
Nous ne sommes pas favorables à une telle utilisation généralisée de la norme IFRS pour PME pour plusieurs raisons :

1/ L’introduction d'un référentiel supplémentaire constituerait une source de complexité pour les entreprises.
En effet, les entreprises disposeraient en France de trois ou quatre référentiels comptables applicables : un référentiel national pour les comptes individuels et pour les comptes consolidés (référentiels nationaux qui sont conformes aux Directives actuelles), un référentiel IFRS pour les comptes consolidés des sociétés cotées et/ou des
sociétés non cotées ayant choisi l’option de l’appliquer, conformément au règlement européen n°1606/2002, et enfin le référentiel IFRS/PME. Ce point relève une importance particulière d’autant plus que les règles de passage entre les référentiels comptables ne sont pas définies à ce stade, ni dans les directives européennes, ni dans les règles nationales et ni dans les normes IFRS ;

2/ Les évolutions des référentiels comptables internationaux ne sont pas sous la maîtrise de la Commission Européenne dans la mesure où elles sont imposées par l’IASB, qui est une organisation privée. En outre, aucun organisme ayant pour rôle d’examiner les problèmes d’interprétation rencontrés à l’occasion de l’application d’une norme et de définir un traitement approprié rencontrant un consensus général, rôle identique à celui de l’IFRIC, n’est prévu pour la norme IFRS pour PME. On peut également craindre les conséquences sur la norme IFRS pour PME, des réformes actuellement en cours au titre des « full IFRS » concernant les règles de reconnaissance des revenus, de comptabilisation de l’ensemble des contrats de location (qu’ils soient définis comme des contrats de location simple ou de location financement) et de présentation des états financiers ;

3/ Le champ d’application des Directives est différent de celui défini actuellement par la norme IFRS pour PME.
Les sociétés visées par la norme IFRS pour PME concernent toutes les entités non cotées et sans responsabilité publique alors que les Directives couvrent les sociétés de capitaux. Il serait donc nécessaire de maintenir une Directive comptable pour les entités non couvertes par ce nouveau référentiel ;

4/ En France, la majorité des entreprises ne souhaite pas appliquer la norme IFRS pour PME pour l’établissement de leurs comptes sociaux. Elles considèrent que les référentiels actuels, découlant des Directives, leur permettent de remplir leurs obligations envers tous les utilisateurs de comptes. En outre, compte tenu de la forte connexion entre les comptes individuels, la fiscalité et les règles de droit, l'application de la norme IFRS pour PME ne semble pas envisageable à ce jour. En effet, les règles fiscales couvrent un champ plus large que la 4ème directive (entrepreneurs individuels, BNC…) et cette égalité de traitement doit être maintenue.
De même, il ne peut être fait abstraction des règles juridiques relatives à la propriété, la prévention des entreprises en difficulté, les garanties des créanciers et la distribution des résultats. Aussi, l'adoption d'un référentiel comptable différent pour les sociétés de capitaux imposerait de nouveaux retraitements pour ces entités afin de répondre à leurs obligations fiscales et juridiques, ce qui est contraire aux objectifs de simplification affichés par la Commission Européenne.

Pour leurs comptes consolidés, les entreprises ont la possibilité d'exercer l'option offerte par l'Ordonnance du 20 décembre 2004 d'établir leurs comptes consolidés selon les normes IFRS adoptées par l’Union Européenne et peuvent donc utiliser un référentiel international. Compte tenu de tous ces éléments, une application généralisée ne peut pas être envisagée à ce stade.

Question 1 (suite)
Veuillez commenter votre réponse et indiquer si, selon vous, des entreprises d'une taille particulière tireraient bénéfice de l'adoption de la norme :
- Petites entreprises (CA < 4,4 M€, bilan < 8,8 M€ et effectifs < 50)
- Moyennes entreprises (CA < 17,5 M€, bilan < 35 M€ et effectifs < 250)
- Grandes entreprises (CA > 17,5 M€, bilan > 35 M€ et effectifs > 250)
- Autres critères (veuillez préciser).

Réponse : Autres critères
Le choix d'appliquer un tel référentiel international doit répondre avant tout aux besoins des entreprises : accroissement des échanges internationaux, recherche de financements, besoin de comparabilité, volonté de s'introduire à plus ou moins long terme sur un marché réglementé, par exemples. Tous ces critères sont valables quelle que soit la taille de l’entreprise, la taille n'étant qu'un critère parmi d’autres et n’étant pas suffisant à lui seul pour justifier un changement de règles comptables. Par ailleurs, la norme IFRS pour PME ne conviendrait pas nécessairement aux besoins des TPE ou des micro-entreprises.

Question 2
Si vous êtes chargé de la préparation des comptes d'une entreprise, pouvez-vous indiquer quels sont les coûts (ponctuels et récurrents), les avantages et les autres effets susceptibles de résulter de l'adoption de la norme IFRS pour les PME ? Veuillez préciser.

Réponse :
Il convient de rappeler que l’ANC n’est pas préparateur de comptes. Cependant, en France, les coûts et avantages suivants ont été identifiés :

Coûts
S’il paraît difficile de procéder à un chiffrage dans le délai imparti, les éléments suivants peuvent être d’ores et déjà mis en évidence :
En premier lieu, il existe des coûts de transition et de première application du référentiel IFRS pour PME, comprenant :
- les coûts de formation des préparateurs et des utilisateurs des comptes ;
- les coûts de formation des conseils fiscaux, des membres de l’administration fiscale qui serait rendue nécessaire en raison de la forte connexion antre la comptabilité et la fiscalité ;
- les coûts liés à la mise en conformité des systèmes d’information ;
- les coûts liés à l'adaptation de la communication financière de l'entreprise à ce nouveau référentiel.

Des coûts récurrents sont également à prévoir chaque année :
- les coûts liés à la gestion des retraitements obligatoires dans le cadre de la détermination du résultat fiscal ;
- les coûts liés au passage entre les données évaluées et présentées selon la norme IFRS pour PME et les indicateurs comptables retenus par le droit des sociétés (résultat distribuable, par exemple) ou par les contrats privés de financement ;
- les coûts d’externalisation concernant la préparation des comptes, le traitement des transactions (ces coûts sont d’autant plus élevés que le rythme et la complexité des opérations sont importants).
A ces éléments, s’ajoutent des coûts de réadaptation inhérents à l’évolution de la norme IFRS pour PME dans le temps. Même si les modifications ne sont prévues que tous les trois ans, cela demeure un effort d’adaptation pour les PME.
En France, les entreprises considèrent tous ces coûts comme un frein majeur à l’application de la norme IFRS pour PME.

Avantages
Comme tout référentiel comptable, il présenterait des avantages en termes d’harmonisation et de comparabilité à condition que son application soit homogène entre les Etats membres et que les comptes soient publiés. En ce sens le référentiel IFRS pour PME ne présente pas d’avantages supplémentaires au cadre comptable offert par les directives.

Question 2 (suite)
En particulier, estimez-vous que la plus grande comparabilité, à l'échelon international, des comptes préparés selon la norme IFRS pour les PME sera avantageuse pour votre entreprise ? Veuillez préciser.

Réponse: hors du champ de compétence de l'ANC.

Question 3
Si vous êtes utilisateur de comptes (banque, par exemple), pensez-vous que la norme IFRS pour les PME apportera plus d'informations utiles que les comptes préparés selon les référentiels nationaux ? Veuillez préciser.

Réponse: hors du champ de compétence de l'ANC.
Il parait utile de rappeler la définition des utilisateurs des comptes. Constituent des utilisateurs des comptes, l’entreprise elle-même, l’administration, les actionnaires, la Banque de France, les banques, les investisseurs, les assureurs crédits, les salariés, ainsi que les autres entreprises (du même secteur par exemple, clients,
fournisseurs…).

Question 4
La plus grande comparabilité, à l'échelon international, des comptes préparés conformément à la norme IFRS pour les PME est-elle utile pour les utilisateurs ? Veuillez préciser.

Réponse: hors du champ de compétence de l'ANC.
Pour assurer la comparabilité, tout référentiel n’a d’utilité que si son application est homogène en Europe et si toutes les entreprises procèdent à la publication de leurs comptes.

Question 5
Estimez-vous que l'utilisation de la norme IFRS pour les PME doit être prévue dans le cadre juridique européen en matière de comptabilité ? Veuillez préciser.

Réponse : NON
Le régime comptable s'appliquant à l'ensemble des sociétés de capitaux établies en Europe quelle que soit leur taille, doit relever du cadre juridique européen, à savoir les Directives comptables, élaborées entre les Etats membres. Plus précisément, les Directives fixent un cadre général applicable pour tous les Etats membres pour les comptes sociaux et les comptes consolidés et permettent, en tant que de besoin, certaines adaptations en fonction du contexte national. Les directives sont modifiées et révisées en concertation avec l'ensemble des Etats membres.
A notre avis, l’utilisation de la norme IFRS pour PME ne doit pas être prévue dans le cadre juridique européen car elle ne couvre pas le même champ d’application que les directives et ses dispositions ne relèvent pas du niveau d’une directive.
Par ailleurs, l'IASB s'est engagé à procéder à une mise à jour du référentiel IFRS pour les PME tous les trois ans. A ce stade, aucun dispositif particulier d’adoption des modifications de la norme IFRS PME n’est envisagé au niveau européen. Ainsi, nous considérons que l’absence de participation des Etats Membres à l’élaboration des évolutions futures du référentiel IFRS pour PME est un obstacle à son introduction dans le cadre juridique européen. (Cf. réponse à la question 1).

Question 6
Si oui, cette utilisation devrait-elle être une option nationale (autrement dit, chaque État membre aurait la possibilité, mais pas l'obligation, d'accepter la norme IFRS pour les PME) ? Veuillez préciser.

Réponse : NON
Nous considérons que le cadre comptable des sociétés établies en Europe doit continuer à relever de directives. En effet, nous considérons que l’introduction de ce référentiel sous forme optionnelle soulève les mêmes difficultés que son application sous forme obligatoire (cf. réponse à la question 1):
- son champ d’application n’est pas le même que celui des directives : il faudrait donc maintenir un régime spécifique pour les sociétés ne pouvant pas opter à l’utilisation de la norme IFRS pour PME ;
- l’application optionnelle ajoute encore plus de complexité dans la multiplicité des référentiels et peut créer de seuils si un critère de taille était appliqué ;
- les évolutions de cette norme ne sont pas maîtrisées directement par les pays européens ;
- si l’option n’est pas appliquée de façon homogène entre les Etats membres, l’objectif de comparabilité des comptes n’est pas atteint.

Question 7
Souhaitez-vous faire d'autres commentaires sur l'éventuelle adoption de la norme IFRS pour les PME au sein du cadre juridique européen en matière de comptabilité ? Veuillez préciser.

Réponse :
Force est de constater que l’application des IFRS complètes par les sociétés cotées a entraîné des difficultés pour les grandes entreprises, conséquences qui n’ont pas été mesurées par les études d’impacts préalables .
Eu égard aux difficultés qu’ont rencontré et que rencontrent encore les entreprises utilisant les normes IFRS complètes, il ne peut pas être envisagé d’appliquer la norme IFRS pour PME aux PME, qui représentent un très grand nombre d’entités en Europe et qui ne disposent généralement pas de ressources internes suffisantes pour en appréhender les principes généraux et leurs évolutions.
Par ailleurs, si la norme présente des simplifications portant tant sur les principes d’évaluation et de comptabilisation que sur le contenu des informations à fournir en annexe, elle reste conceptuellement proche des normes IFRS complètes :
- les investisseurs sont consacrés comme les principaux utilisateurs de comptes, les comptes servant ainsi à donner la valeur financière de l’entreprise à un instant donnée,
- l’approche bilancielle est mise en avant, la performance de l’entreprise n’est plus mesurée par le compte de résultat,
- la prédominance de la substance sur la forme est également mise en avant au détriment de l’approche juridique et patrimoniale,
- un degré important de volatilité est introduit par le recours à la juste valeur et à l’actualisation.
Cette approche ne correspond pas aux besoins des petites entreprises qui ont besoin de règles simples, stables et adaptées à leur environnement économique.

Question 8
Est-il utile d'offrir aux entreprises, au niveau de l'UE, la possibilité de recourir à la norme IFRS pour les PME ? Si oui, pour quelles catégories d’entreprises (petites, moyennes, grandes) ?

Réponse: NON
Si l’utilisation de ce référentiel était prévu dans le cadre juridique européen, il appartiendrait aux Etats membres d’en définir son champ d’application (comptes individuels, comptes consolidés, catégories d’entreprises). En aucun cas, les options ne devraient être offertes directement aux entreprises, d’autant plus qu’il existe de lourdes conséquences au niveau fiscal (forte connexion entre comptabilité et fiscalité).

Question 9
À votre avis, que faut-il faire pour les cas d'incompatibilité entre les directives et la norme IFRS pour les PME ? Veuillez préciser.

Réponse :
Ces cas d’incompatibilité doivent être identifiés et leur résolution éventuelle doit être réalisée dans le cadre européen comme toute modification de directives.

Question 10
À la lumière de la publication de la norme IFRS pour les PME, estimez-vous que des directives comptables «basées sur des règles» seraient nécessaires à l'avenir? Si oui, pour quel type ou quelle taille de société des règles détaillées devraient-elles être rendues obligatoires (petites, moyennes, grandes entreprises ou autres) ?

Réponse : NON
Les directives doivent présenter un cadre général et ne pas préciser de traitements comptables spécifiques et précis. Ce cadre général permet aux normalisateurs comptables des Etats Membres de fixer des règles plus précises le cas échéant et offre une meilleure flexibilité pour les développements futurs et la prise en compte des autres contraintes règlementaires (juridiques, fiscales, environnementales….).

Question 10 (suite)
Outre les cinq éléments mentionnés dans le rappel du contexte ci-dessus, sur quels aspects de l'information financière des directives actualisées devraient-elles porter, et jusqu'à quel niveau de détail ?

Réponse :
Les Directives devraient s’en tenir à ces 5 éléments.
De nombreux référentiels comptables (PCG, normes IFRS) définissent en introduction ses caractéristiques essentielles des éléments qui composent les états financiers et les principes qui régissent leur fonctionnement.
En conséquence, l’introduction d’une section au sein de la 4ème Directive présentant les principes de comptabilisation et d’évaluation, voire la définition de certains éléments tels qu’un actif, un passif, les produits et les charges, ainsi que les composantes des états financiers et une définition des utilisateurs pourrait être envisagée.

Question 11
Des éléments de la norme IFRS pour les PME devraient-ils être intégrés dans les directives actualisées ? Veuillez préciser.

Réponse : NON
Les directives devraient être revues et réactualisées. La norme IFRS pour PME pourrait éventuellement être considérée comme une source d’inspiration pour cette modernisation. La France ne retenant pas une approche optionnelle, il est donc impératif de réaliser une actualisation des Directives afin de moderniser les référentiels nationaux en conséquence.

Question 12
Souhaitez-vous présenter d'autres observations ou commentaires sur la norme IFRS pour les PME ou sur le projet d'actualisation des directives comptables ? Veuillez préciser.

Réponse :
Nous souhaitons le maintien de directives comptables pour l’ensemble des entités. En effet, le système actuel est pertinent. Il garantit l’égalité de traitement entre sociétés et la transparence. Toutefois, les Directives doivent être revues et actualisées, comme nous l’avions développé dans la précédente consultation du mois d’avril 2009.

Laurent Leloup

Mercredi 17 Mars 2010
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