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Autorisation de prélèvement, que contrôlent réellement les banques ?


Détenteur d’une carte de crédit auprès d’une grande enseigne, je me suis rendu sur mon espace client en ligne pour modifier mes coordonnées bancaires. La procédure indiquait qu’après l’enregistrement de ce changement, je recevrais par courrier une autorisation de prélèvement sur mon nouveau compte à retourner signer.



Eric Desquatrevaux
Eric Desquatrevaux
J’attendais avec impatience cette autorisation de prélèvement avec le secret espoir de recevoir un mandat de prélèvement SEPA. Je n’ai rien reçu, mais aie bien débité sur mon nouveau compte !

Je me suis connecté au portail de ma banque pour découvrir que le NNE (numéro national émetteur) de l’établissement financier de cette grande enseigne avait été ajouté. Par qui, sur la base de quel document ? Surement sur le simple fait qu’un avis de prélèvement d’un nouveau NNE s’était présenté.

Évidemment je ne suis pas un cas isolé, il suffit de consulter les résultats de la recherche « prélèvement sans autorisation » sur Google pour voir les nombreux posts sur les forums. Vous y retrouverez de nombreux opérateurs téléphoniques, internet, …

L’implémentation du SDD devrait changer la donne. En effet, le SDD repose matériellement sur un document unique signé et délivré par le débiteur au créancier (sous forme papier ou électronique). Par ce mandat unique, le débiteur confère au créancier le droit d’envoyer à la banque du débiteur une instruction de débit et à sa banque l’autorisation d’exécution du prélèvement.

C’est donc dorénavant le créancier qui a la charge de la gestion de ce mandat dont les caractéristiques ont fortement changé.

Mais la durée de contestation a, elle aussi, évolué ainsi, « Conformément aux articles L133-25 et L133-24 du code monétaire et financier, le débiteur peut contester auprès de sa banque tout prélèvement, après le débit de son compte, sous un délai de 8 semaines en cas de prélèvement autorisé et de 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.

Et c’est dans ce cas-là que je serai en droit de demander de me rembourser le montant prélevé sur mon compte, et ce un an après !

La gestion du mandat (sous forme papier ou électronique) devient donc primordiale pour tous les émetteurs de prélèvements. Des solutions bancaires, de SSII, d’éditeurs de logiciels de gestion apparaissent sur le marché. Mais il est nécessaire de savoir les benchmarker, car ces solutions n’ont pas toutes les mêmes fonctionnalités, les mêmes coûts, et ne présentent pas toutes les mêmes valeurs juridiques. L'écrit numérique et donc la signature peut en effet avoir la même valeur probante qu'un écrit / signature sur support papier, mais sous certaines conditions.

Éric DESQUATREVAUX
Directeur Associé
Avizo - Gestion de la trésorerie et des flux financiers
Conseils, systèmes, ressources

www.avizo.tm.fr
+33 (0)1 72 03 29 33

blog.avizo.tm.fr/autorisation-de-prelevement-que-controlent-reellement-les-banques/

Lundi 14 Janvier 2013
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