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Après la sanction concernant la CSG et la CRDS la France s’expose à un nouveau risque de condamnation avec la contribution de 3% sur les revenus distribués


La Commission européenne a lancé à l’encontre de la France une procédure d’infraction le 26 février dernier par laquelle elle remet en cause l’application du dispositif prévu à l’article 235 ter ZCA relatif à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% qui s’applique sur les montants distribués aux actionnaires.



Pour rappel, la contribution frappe tous les montants distribués au sens des articles 109 à 117 du CGI, c’est-à-dire toutes les distributions résultant d’une délibération ou d’une décision des organes compétents de la société. En pratique, sont donc visés les dividendes mais également les sommes réputées distribuées comme par exemple les distributions autres que le remboursement d’apport dans le cadre d’une réduction de capital. La contribution est due sur ces distributions quelle que soit la qualité de l’actionnaire ou du porteur de parts (personne physique ou morale). En sont toutefois exonérées les PME au sens de la réglementation européenne et certains organismes de placements collectifs.

En pratique, la légalité de la contribution de 3% est attaquée sur deux fondements :
- Elle est en contradiction avec la liberté d’établissement dès lors qu’elle ne s’applique pas aux distributions des établissements stables et fait donc naître une différence de traitement avec les distributions des filiales qui elles, en revanche, entrent dans son champ d’application.
- Elle n’est pas compatible avec la directive mères-filles qui admet une imposition maximum de 5% des dividendes bénéficiant du régime mères filles. Ces dividendes étant déjà imposés sur une quote-part de frais et charges de 5%, le seuil prévu par la directive est dépassé.

A ce stade, la France doit fournir à la Commission les éléments d’informations lui permettant de se prononcer. Si les informations transmises ne permettent pas de convaincre la Commission ou en l’absence de justifications suffisantes, la Commission pourrait mettre en demeure la France de modifier sa législation afin de la mettre en conformité avec le droit de l’Union.

S’ils le souhaitent, les contribuables ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour présenter une réclamation devant l’administration fiscale pour les sommes versées au plus tard au titre de l’année 2013.

La Revue est une publication du cabinet d'avocats Squire Patton Boggs, partenaire chroniqueur de votre quotidien Finyear.
http://larevue.squirepattonboggs.com/

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Mercredi 3 Juin 2015
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