Qui se souvient encore de la charte Balladur de 1995 ?

Petit retour en arrière. En 1976, le gouvernement met en place une « Commission technique de la sous-traitance » dont la mission est de proposer une solution aux nombreuses difficultés [déjà !] qu’induit « la pratique encore très taylorienne de la sous-traitance dans le contexte chaotique des variations de conjoncture résultant de la dépression économique qui frappe alors l’industrie française ». (1)

Au fil des années, cette commission s’est efforcée de promouvoir [dans le cadre des activités de la Direction de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie (DARPMI), aujourd’hui la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS)] l’adoption d’un régime légal de protection financière des entreprises sous-traitantes spécifiquement adapté au secteur industriel « en raison de la quasi totale inefficacité de la loi du 31 décembre 1975 dans le secteur ». (2)

Dans cette perspective, le 8 mars 1995, le gouvernement Balladur suscite l’adhésion d’une quinzaine de grandes entreprises [parmi lesquelles l’Aérospatiale, la Cogema, Dassault Aviation, Elf Aquitaine Production, Elf Atochem, France Telecom, Matra Hachette, Pechiney, Sanofi, Snecma, Thomson CSF, Total SA, Usinor Sacilor, Alcatel-Alsthom, et… Renault] à une charte pour le développement de relations partenariales entre donneurs d’ordres et sous-traitants.

Cette charte du partenariat industriel visait notamment à infléchir la dynamique des relations de sous-traitance dans le sens d’une pratique contractuelle permettant, dans le long terme, d’associer étroitement les sous-traitants aux études et développements relatifs aux produits sur lesquels ils intervennaient et de leur garantir de réelles assurances contre les fluctuations du marché.

Il y était déjà question d’une juste rémunération du savoir faire du sous-traitant ou « preneur d’ordres », d’une plus large concertation sur les investissements, du financement des équipements et des outillages, des délais de paiement, du développement de l’essaimage ou encore du partenariat dans l’exportation, autant de bonnes résolutions qui sont restées hélas lettre mortes.

Quinze après [le 11 février 2010], une nouvelle charte de bonnes pratiques pour améliorer les relations entre les PME et leurs grands donneurs d’ordres est établie par la médiation du crédit aux entreprises et la Compagnie des dirigeants et acheteurs de France (CDAF), en présence de Christine Lagarde, et signée par une vingtaine de grandes entreprises françaises, notamment EADS, Danone, l’Oréal, Veolia, Rhodia, Sodexo, EDF, SNCF et Total, aussitôt rejoints le 28 juin 2010 par une deuxième vague de signataires. (3)

Comme la précédente, sur la base du volontariat, elle comporte un certain nombre d’engagements de la part des grands donneurs d'ordre [parfois les mêmes qui font mine de revêtir les habits neuf de la vertu !] pour des achats « responsables ».

Reste que la charte Lagarde risque elle aussi d’être bien vite reléguée aux oubliettes de l’histoire.

Chronique pour ceux qui auraient la mémoire courte.

(1) Serge Peyret, « Sous-traitance industrielle », encyclopédie Delmas 2000, p.21.
(2) Serge Peyret, « Sous-traitance industrielle », op. cit.
(3) http://www.economie.gouv.fr/actus/pdf/100211chartepme.pdf www.economie.gouv.fr/actus/pdf/100211chartepme.pdf

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
et du Centre National de la Sous-Traitance (CENAST)
t.charles@allize-plasturgie.com