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Application des règles de droit de la concurrence à une activité non lucrative


La cour de cassation juge que le régime juridique des sociétés d'assurance mutuelles, comme le caractère non lucratif de leur activité, ne sont pas de nature à les exclure du champ d'application des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence dès lors qu'elle procèdent à une activité de service.



Olivier Vibert
Olivier Vibert
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 septembre 2010, pourvoi numéro 09-14322

Une société de réparation automobile AC était agréée par deux sociétés d'assurance mutuelle. Les sociétés d'assurance résilient le contrat d'agrément de la société AC.

Le garage assigne donc les deux compagnies d'assurance en rupture abusive des deux contrats. Cette action est fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies de l'article L442-6 I 5 du code de commerce de Paris.

La Cour d'appel déboute le garage de ses demandes.

La Cour d'appel juge inapplicable le régime de la rupture de relations commerciales établies au motif que l'article L 322-26-1 du code des assurances prévoit que les sociétés d'assurance mutuelles n'ont pas d'objet Commercial. La Cour fonde également da décision sur le fait que les sociétés d'assurance mutuelles peuvent passer des actes de commerce non régies pourtant par le code de commerce.

La Cour de cassation censure cette décision. Elle estime en effet que les sociétés d'assurance mutuelles sont soumises aux dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence dès lors qu'elles procèdent à une activité de service.

Le caractère non lucratif de leur activité et leur objet non Commercial ne sont pas de nature à les soustraire aux règles de non-concurrence.

Nous voyons là encore le champ extrêmement large du droit de la concurrence qui ne se borne pas aux simples sociétés commerciales ou commerçants mais plus largement à toute activité économique quel que soit finalement la forme de la personne morale et ou quelle que soit son activité.

Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
olivier.vibert@ifl-avocats.com

Jeudi 14 Octobre 2010
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