Plafonnement des indemnités prud’homales, évolution du CDD, prime à l’embauche et gel, sur trois ans, des prélèvements fiscaux et sociaux liés au franchissement de seuils… le gouvernement a visiblement identifié les difficultés liées au contrat de travail et à l’environnement social et fiscal des entreprises de France et nous devons le reconnaitre et le saluer. Il n’en demeure pas moins que les mesures structurelles fortes, celles dont on sait qu’elles auront un réel effet sur le développement économique et la création significative d’emplois, ne sont ni annoncées et encore moins mises en œuvre.

En attendant les véritables mesures connues de toutes et tous, issues des rapports et autres commissions, et réclamées par l’ensemble des acteurs économiques (baisse des charges sur les emplois, refonte général du contrat de travail …), le Comité Richelieu a notamment suggéré l’adoption de trois mesures simples au Conseil Général de l’Economie :

Attribution du CIR aux grands comptes conditionnée au partenariat avec des PME. Il s’agirait là d’une véritable mesure qui s’inscrirait dans la philosophie du Small Business Act évoqué par le Premier ministre.

Suppression pure et simple du dispositif de la loi Hamon qui érige une barrière au développement des entreprises et à leur transformation en ETI en imposant des consultations des salariés des entreprises de 50 à 249 salariés sur les cessions. Les cessions, fusions ou ventes font partie de la vie de l’entreprise et de son développement. Aller à l’encontre de cette réalité revient à mettre à mal le développement économique et la confiance à établir entre les entrepreneurs et les autres acteurs de la société.

Dématérialisation rapide et généralisée de la facturation et des procédures d’appels d’offres pour les grands groupes privés et publics, l’Etat et les collectivités locales. Cette action permettrait d’améliorer les délais de paiement et de favoriser l’accès au marché pour les PME.

Convaincu que le Gouvernement est conscient de l’importance qu’il y a à réformer la France, le Comité Richelieu est à l’écoute et invite ce même Gouvernement à avancer avec plus de force vers l’adoption rapide de véritables mesures structurelles.

www.comite-richelieu.org

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