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Aménagement de la carte judiciaire par la création de TGI et chambres détachées du TGI


Le décret du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire crée trois tribunaux de grande instance à Saint-Gaudens, Saumur et Tulle, ainsi que trois chambres détachées du tribunal de grande instance à Dole à Guingamp et à Marmande.



Philippe Touzet
Philippe Touzet
Aménagement de la carte judiciaire par la création de TGI et chambres détachées du TGI
Les TGI dans ces villes ont été supprimés par la réforme du 2008. L'ouverture de ces institutions judiciaires devrait faciliter l'accès à la Justice. Le décret entrera en vigueur le 1er septembre 2014.

Décret n° 2013-1258 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028398109&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id


Philippe Touzet
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Cabinet Touzet Bocquet & Associés
Société d’avocats – 7, Avenue de la Grande Armée 75116 Paris
www.touzet-bocquet.com

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Lundi 27 Janvier 2014
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