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Adoption en Europe de l'Acte unique


La Commission européenne a adopté, le 13 avril 2011, l'Acte pour le marché unique. Parmi les douze leviers de croissance identifiés figure la simplification des directives comptables.



Ivan Tchotourian
Ivan Tchotourian
Parmi les douze leviers de croissance identifiés figure la simplification des directives comptables. Celui-ci vise à ouvrir douze chantiers pour relancer le marché unique pour 2012. Ces leviers de croissance, de compétitivité et de progrès social vont de la mobilité des travailleurs, aux financements pour les PME, à la protection des consommateurs, en passant par le contenu numérique, la fiscalité et les réseaux transeuropéens. Ils visent à faciliter la vie de tous les acteurs du marché unique: les entreprises, les citoyens, les consommateurs et les travailleurs. Concernant l'environnement réglementaire des entreprises, la Commission propose de réviser les directives comptables afin de réduire le fardeau administratif dû aux obligations comptables imposées aux micro et petites entreprises ayant la forme de société anonyme ou à responsabilité limitée, mais également d'améliorer la clarté et la comparabilité à travers l'Union européenne des états financiers des entreprises de taille petite à grande. Enfin, la Commission rappelle que sa proposition d'exempter les micro-entreprises des dispositions des directives comptables doit être adoptée par le Conseil et le Parlement et réaffirme sa volonté de diminuer les contraintes administratives qui pèsent sur les PME.

A la prochaine ...

Ivan Tchotourian
Maître de conférences à l'Université de Nantes
Chercheur associé à la Chaire en droit des affaires et du commerce international (Canada)
droit-des-affaires.blogspot.com/

Jeudi 5 Mai 2011
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