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Le dispositif finalement mis en place par le législateur est conforme au projet de loi que nous vous avions présenté précédemment.
Les modalités d'application de cette prime ont été précisées dans une circulaire interministérielle en date du 29 juillet 2011.
Vous trouverez, ci-après, un bref résumé de ces modalités.
Date d’entrée en vigueur du dispositif
Comme nous vous l’avions indiqué, le nouveau dispositif est applicable aux attributions de dividendes autorisées à compter du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos et s’applique, en conséquence, aux distributions de dividendes effectuées dans le cadre de l’approbation des comptes 2010, qui ont été décidées au cours du premier semestre 2011.
La loi précise que ce dispositif s'appliquera jusqu'à l'intervention, au plus tard le 31 décembre 2013, d'une loi qui suivra les résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle sur le partage de la valeur ajoutée et qui pourra proposer des adaptations législatives dans le champ d'application de la participation et de l'intéressement.
Entreprises assujetties
Comme nous vous l’avions indiqué, les sociétés publiques sont concernées par le dispositif, au même titre que les sociétés privées. Toutefois, seules sont visées les sociétés publiques qui ne bénéficient pas de subventions d'exploitation, ne sont pas en situation de monopole, ni soumises à des prix réglementés.
Le versement d'une prime aux salariés est obligatoire pour celles de ces sociétés employant habituellement au moins 50 salariés. Rappelons, à cet égard, que la condition d'emploi habituel est remplie dès lors que l'effectif de 50 salariés a été atteint, au cours de l'exercice considéré, pendant une durée de six mois au moins, consécutifs ou non.
Dividendes à prendre en compte
Les dividendes à prendre en considération sont ceux attribués par l'assemblée générale d'approbation des comptes, que les sommes distribuées proviennent du bénéfice distribuable ou soient prélevées sur les réserves dont l'assemblée a la disposition, et quelle que soit la forme du dividende (versement en numéraire ou remise de biens en nature). Les acomptes sur dividendes doivent également être pris en compte.
En revanche, les distributions exceptionnelles prélevées sur les réserves et décidées par une assemblée autre que celle d'approbation des comptes, ainsi que les rachats d'actions et les prélèvements sur les comptes de primes (d'apport, d'émission ou de fusion) ne sont pas visés.
Le cas d’une société qui distribuerait pour la première fois un dividende et qui serait, selon nous, concernée par le dispositif compte tenu de la rédaction du texte, n’a pas été abordé.
Société appartenant à un groupe
Comme nous vous l’avions indiqué, lorsqu’une société appartient à un groupe (français ou international) au sens du I de l’article L. 2331-1 du Code du travail (c’est-à-dire un groupe tenu de constituer un comité de groupe, peu importe que ce comité ait été ou non réellement constitué), ce sont les dividendes versés par l’entreprise dominante du groupe ayant son siège sur le territoire français qui sont pris en considération et qui entraînent, en cas de hausse, l’obligation de verser la prime à tous les salariés du groupe.
Sur ce point, la circulaire apporte les précisions suivantes :
- Une société qui remplit à son niveau les conditions relatives aux dividendes et aux effectifs est dispensée du versement de la prime dès lors que l'entreprise dominante du groupe ayant son siège social en France n'attribue pas de dividendes dont le montant est en hausse par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents.
- A l'inverse, le versement de dividendes en hausse par l'entreprise dominante oblige toutes les sociétés du groupe ayant leur siège social en France, quelle que soit leur propre politique de dividendes (sauf si leur effectif est inférieur à 50 salariés). En pratique, comme le souligne la doctrine, cela pourrait ainsi conduire à soumettre à l'obligation de versement de la prime des sociétés en difficulté économique.
- Le fait que l'entreprise dominante n'emploie pas 50 salariés ne dispense pas ses filiales employant habituellement au moins 50 salariés de verser la prime si les dividendes versés par l'entreprise dominante sont en augmentation.
- Si l'entreprise dominante a son siège à l'étranger ou si elle ne revêt pas la forme de société commerciale, chaque filiale française est traitée comme une entreprise indépendante et est assujettie à la prime si elle emploie habituellement au moins 50 salariés et si le dividende qu'elle a versé est en augmentation par rapport à celui des deux exercices précédents.
Salariés bénéficiaires
La circulaire précise que les salariés bénéficiaires doivent avoir été inscrits à l’effectif de l’entreprise au cours de l’exercice au titre duquel les dividendes sont attribués pour prétendre au versement de la prime, qu’ils soient ou non encore présents dans l’entreprise au moment du versement. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une prime en 2011, il faut avoir été salarié en 2010, puisque les dividendes versés en 2011 le sont au titre de l'exercice 2010.
Comme nous vous l’avions indiqué, la prime peut être modulée en fonction de l’ancienneté du salarié, sous réserve que cette condition d’ancienneté n’excède pas trois mois et qu’elle soit prévue par accord. Cette possibilité est donc exclue en cas d’échec des négociations impliquant la mise en place de la prime par décision unilatérale de l’employeur.
Enfin, pour les salariés mis à la disposition d'une autre entreprise, c'est la société à laquelle ils sont liés par contrat de travail et non l'entreprise d'accueil qui doit leur verser la prime.
Mise en place de la prime
Comme nous vous l’avions indiqué, la conclusion de l'accord instituant la prime ou le procès-verbal de désaccord précisant la prime que l'employeur s'engage à appliquer unilatéralement doit intervenir au plus tard dans un délai de trois mois suivant l'attribution de dividendes autorisée par l'assemblée générale.
Pour les attributions de dividendes intervenues au 28 juillet 2011, le délai de trois mois prévu pour la conclusion de l'accord court ainsi jusqu'au 31 octobre 2011.
L’accord ou la décision unilatérale de l’employeur doit être déposé auprès de l’autorité administrative compétente (en pratique, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). A défaut, les exonérations sociales sont perdues.
L’absence d’engagement des négociations est sanctionnée par un an d’emprisonnement et par 3.750 € d’amende. En outre, la circulaire précise que l’employeur qui ne prend aucun engagement unilatéral en cas d’échec des négociations ou qui, malgré son engagement, refuse d’en effectuer le versement, engage sa responsabilité devant le juge prud’homal et peut se voir condamné au versement de dommages et intérêts aux salariés.
Montant et versement de la prime
Le versement de la prime peut être fractionné.
La loi ne fixe aucun délai pour son versement. Le plafond annuel d'exonération sociale conduit toutefois à privilégier un versement avant la fin de l'exercice au cours duquel l'assemblée générale ayant décidé l'attribution des dividendes a été réunie.
Une note d'information doit être remise à chaque salarié concerné, précisant éventuellement les modalités de calcul de la prime, ainsi que son montant et la date de son versement.
Régimes fiscal et social de la prime
Comme nous vous l’avions indiqué, la loi permet également aux entreprises de moins de 50 salariés de verser volontairement la prime, à leur initiative ou par un accord conclu selon l’une des modalités de conclusion d’un accord d’épargne salariale.
La prime versée par les sociétés dont l'effectif est inférieur à 50 salariés mais qui s'y soumettent volontairement ouvre droit aux mêmes exonérations que pour les sociétés obligatoirement assujetties.
En revanche, les sociétés qui n'ont pas un dividende en augmentation, mais qui décident néanmoins de verser une prime, ne bénéficient pas de l'exonération.
La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris |
www.ssd.com
Les modalités d'application de cette prime ont été précisées dans une circulaire interministérielle en date du 29 juillet 2011.
Vous trouverez, ci-après, un bref résumé de ces modalités.
Date d’entrée en vigueur du dispositif
Comme nous vous l’avions indiqué, le nouveau dispositif est applicable aux attributions de dividendes autorisées à compter du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos et s’applique, en conséquence, aux distributions de dividendes effectuées dans le cadre de l’approbation des comptes 2010, qui ont été décidées au cours du premier semestre 2011.
La loi précise que ce dispositif s'appliquera jusqu'à l'intervention, au plus tard le 31 décembre 2013, d'une loi qui suivra les résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle sur le partage de la valeur ajoutée et qui pourra proposer des adaptations législatives dans le champ d'application de la participation et de l'intéressement.
Entreprises assujetties
Comme nous vous l’avions indiqué, les sociétés publiques sont concernées par le dispositif, au même titre que les sociétés privées. Toutefois, seules sont visées les sociétés publiques qui ne bénéficient pas de subventions d'exploitation, ne sont pas en situation de monopole, ni soumises à des prix réglementés.
Le versement d'une prime aux salariés est obligatoire pour celles de ces sociétés employant habituellement au moins 50 salariés. Rappelons, à cet égard, que la condition d'emploi habituel est remplie dès lors que l'effectif de 50 salariés a été atteint, au cours de l'exercice considéré, pendant une durée de six mois au moins, consécutifs ou non.
Dividendes à prendre en compte
Les dividendes à prendre en considération sont ceux attribués par l'assemblée générale d'approbation des comptes, que les sommes distribuées proviennent du bénéfice distribuable ou soient prélevées sur les réserves dont l'assemblée a la disposition, et quelle que soit la forme du dividende (versement en numéraire ou remise de biens en nature). Les acomptes sur dividendes doivent également être pris en compte.
En revanche, les distributions exceptionnelles prélevées sur les réserves et décidées par une assemblée autre que celle d'approbation des comptes, ainsi que les rachats d'actions et les prélèvements sur les comptes de primes (d'apport, d'émission ou de fusion) ne sont pas visés.
Le cas d’une société qui distribuerait pour la première fois un dividende et qui serait, selon nous, concernée par le dispositif compte tenu de la rédaction du texte, n’a pas été abordé.
Société appartenant à un groupe
Comme nous vous l’avions indiqué, lorsqu’une société appartient à un groupe (français ou international) au sens du I de l’article L. 2331-1 du Code du travail (c’est-à-dire un groupe tenu de constituer un comité de groupe, peu importe que ce comité ait été ou non réellement constitué), ce sont les dividendes versés par l’entreprise dominante du groupe ayant son siège sur le territoire français qui sont pris en considération et qui entraînent, en cas de hausse, l’obligation de verser la prime à tous les salariés du groupe.
Sur ce point, la circulaire apporte les précisions suivantes :
- Une société qui remplit à son niveau les conditions relatives aux dividendes et aux effectifs est dispensée du versement de la prime dès lors que l'entreprise dominante du groupe ayant son siège social en France n'attribue pas de dividendes dont le montant est en hausse par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents.
- A l'inverse, le versement de dividendes en hausse par l'entreprise dominante oblige toutes les sociétés du groupe ayant leur siège social en France, quelle que soit leur propre politique de dividendes (sauf si leur effectif est inférieur à 50 salariés). En pratique, comme le souligne la doctrine, cela pourrait ainsi conduire à soumettre à l'obligation de versement de la prime des sociétés en difficulté économique.
- Le fait que l'entreprise dominante n'emploie pas 50 salariés ne dispense pas ses filiales employant habituellement au moins 50 salariés de verser la prime si les dividendes versés par l'entreprise dominante sont en augmentation.
- Si l'entreprise dominante a son siège à l'étranger ou si elle ne revêt pas la forme de société commerciale, chaque filiale française est traitée comme une entreprise indépendante et est assujettie à la prime si elle emploie habituellement au moins 50 salariés et si le dividende qu'elle a versé est en augmentation par rapport à celui des deux exercices précédents.
Salariés bénéficiaires
La circulaire précise que les salariés bénéficiaires doivent avoir été inscrits à l’effectif de l’entreprise au cours de l’exercice au titre duquel les dividendes sont attribués pour prétendre au versement de la prime, qu’ils soient ou non encore présents dans l’entreprise au moment du versement. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une prime en 2011, il faut avoir été salarié en 2010, puisque les dividendes versés en 2011 le sont au titre de l'exercice 2010.
Comme nous vous l’avions indiqué, la prime peut être modulée en fonction de l’ancienneté du salarié, sous réserve que cette condition d’ancienneté n’excède pas trois mois et qu’elle soit prévue par accord. Cette possibilité est donc exclue en cas d’échec des négociations impliquant la mise en place de la prime par décision unilatérale de l’employeur.
Enfin, pour les salariés mis à la disposition d'une autre entreprise, c'est la société à laquelle ils sont liés par contrat de travail et non l'entreprise d'accueil qui doit leur verser la prime.
Mise en place de la prime
Comme nous vous l’avions indiqué, la conclusion de l'accord instituant la prime ou le procès-verbal de désaccord précisant la prime que l'employeur s'engage à appliquer unilatéralement doit intervenir au plus tard dans un délai de trois mois suivant l'attribution de dividendes autorisée par l'assemblée générale.
Pour les attributions de dividendes intervenues au 28 juillet 2011, le délai de trois mois prévu pour la conclusion de l'accord court ainsi jusqu'au 31 octobre 2011.
L’accord ou la décision unilatérale de l’employeur doit être déposé auprès de l’autorité administrative compétente (en pratique, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). A défaut, les exonérations sociales sont perdues.
L’absence d’engagement des négociations est sanctionnée par un an d’emprisonnement et par 3.750 € d’amende. En outre, la circulaire précise que l’employeur qui ne prend aucun engagement unilatéral en cas d’échec des négociations ou qui, malgré son engagement, refuse d’en effectuer le versement, engage sa responsabilité devant le juge prud’homal et peut se voir condamné au versement de dommages et intérêts aux salariés.
Montant et versement de la prime
Le versement de la prime peut être fractionné.
La loi ne fixe aucun délai pour son versement. Le plafond annuel d'exonération sociale conduit toutefois à privilégier un versement avant la fin de l'exercice au cours duquel l'assemblée générale ayant décidé l'attribution des dividendes a été réunie.
Une note d'information doit être remise à chaque salarié concerné, précisant éventuellement les modalités de calcul de la prime, ainsi que son montant et la date de son versement.
Régimes fiscal et social de la prime
Comme nous vous l’avions indiqué, la loi permet également aux entreprises de moins de 50 salariés de verser volontairement la prime, à leur initiative ou par un accord conclu selon l’une des modalités de conclusion d’un accord d’épargne salariale.
La prime versée par les sociétés dont l'effectif est inférieur à 50 salariés mais qui s'y soumettent volontairement ouvre droit aux mêmes exonérations que pour les sociétés obligatoirement assujetties.
En revanche, les sociétés qui n'ont pas un dividende en augmentation, mais qui décident néanmoins de verser une prime, ne bénéficient pas de l'exonération.
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