- son caractère indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
- sa limitation dans le temps et dans l’espace,
- sa contrepartie financière,
- sa prise en compte des spécificités de l’emploi du salarié, et a jugé illicite une clause de non-concurrence applicable à un actionnaire salarié insérée dans un pacte d’actionnaires et ne répondant pas à ces critères.

Par cette nouvelle jurisprudence, la chambre commerciale de la Cour de Cassation souhaite mettre un terme à la pratique consistant à introduire, au sein des pactes d’actionnaires, aux fins de contourner la position de la chambre sociale, des clauses de non-concurrence pour les actionnaires salariés, situations de cumul en développement dans beaucoup de montages et particulièrement dans les opérations de LBO dans lesquelles les salariés sont parties prenantes.

Il convient de souligner que les conditions ci-dessus rapportées auront vocation à s’appliquer même aux clauses souscrites avant le prononcé de l'arrêt de la chambre commerciale.

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