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Accord européen sur la réforme de l'audit : la spécificité française reconnue

La Garde des sceaux, ministre de la Justice, se félicite de l’accord qui a été trouvé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la réforme du marché européen de l’audit légal des comptes et de la régulation des commissaires aux comptes.


Cette négociation qui s'est déroulée sur plusieurs mois à fortement mobilisé la Chancellerie qui, avec la profession des commissaires aux comptes représentés par le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, a activement fait valoir les particularismes et les performances de l'audit à la française modulé selon la taille de l'entreprise.

Cet accord renforce aussi la sécurité financière des entreprises. Elles pourront bénéficier d’un audit légal de leurs comptes de meilleure qualité, prodigué par des professionnels dont l’indépendance aura été renforcée, notamment par l’obligation pour les entreprises cotées de changer de commissaire aux comptes tous les 10 ans. Cette règle est aménagée pour les entreprises ayant recours à l’intervention conjointe de deux auditeurs, comme c’est la règle en France pour les grandes entreprises. Elles pourront en effet conserver leurs commissaires aux comptes pendant 24 ans. Le co-commissariat à la française et la rotation obligatoire sont ainsi légitimés au plan européen.

Cette règle permet également la présence sur le marché, au bénéfice des entreprises, d’une offre assurée par des opérateurs de taille et d’organisation diverses.

L’harmonisation des règles applicables aux commissaires aux comptes au sein de l’Union européenne est de nature à permettre le développement du marché tout en favorisant la diversité des acteurs dans une dynamique pro-concurrentielle.

Le contrôle de la profession, au plan interne, sera aussi renforcé par l’accroissement des pouvoirs du Haut conseil du commissariat aux comptes, gage d’une régulation efficace de l’activité d’audit légal des comptes, essentielle à la confiance des acteurs économiques.

Paris, le 19 décembre 2013
COMMUNIQUE DE PRESSE
justice.gouv.fr


Mercredi 8 Janvier 2014




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