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Accord CEE-Suisse en matière financière


Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres et la Suisse en matière de lutte contre la fraude et tout autre activité illégale.



Accord CEE-Suisse en matière financière
Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, pour lutter contre la fraude et tout autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers.

Cet accord, signé le 26 octobre 2004, s’inscrit dans la série de conventions négociées avec la Suisse dans différents domaines entre 1998 et 2004. Il a pour objectif de lutter plus efficacement contre les activités illégales dans le domaine financier.

Source :
http://www.premier-ministre.gouv.fr

Samedi 18 Février 2006
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