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Accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.




Accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, a adapté les dispositions du code civil qui subordonnent la conclusion, la validité ou les effets de certains contrats à l'accomplissement de formalités (par exemple l'exigence d'un écrit ou d'une mention manuscrite) afin de permettre la réalisation de ces formalités par voie électronique. Elle a ainsi transposé en droit interne certains objectifs de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.

Les différents vecteurs d'échange d'informations contractuelles par voie électronique (site internet, courrier électronique...) ont été prévus et leur usage est encadré, notamment dans un souci de protection du contractant face aux professionnels.

L'ordonnance permet en outre de procéder sur support électronique à des envois de lettres, simples et recommandées, avec ou sans avis de réception, tout en leur conférant les mêmes effets juridiques qu'à celles adressées sur support papier.

Lundi 12 Décembre 2005
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