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Absence de responsabilité de l'entrepreneur principal pour les fautes de ses sous-traitants vis à vis des tiers


L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant.



Olivier Vibert
Olivier Vibert
Cour de cassation, 22 septembre 2010, pourvoi numéro 09-11007

SFR confie à LD CÂBLE la maîtrise d'oeuvre et la réalisation d'un réseau de fibres optiques.

S'en suit une série de contrat de sous-traitance. La réalisation a été confiée à SPIE TRINDEL. Les forages guidés ont été confiés à une société FRANCE FORAGE qui les a partiellement sous-traités à une société néerlandaise.

Un incident survient lors d'un forage guidé. Une conduite multitubulaire de France Telecom est percée et endommagée. France Telecom assigné en réparation les intervenants et leurs assureurs.

La Cour d'appel de Versailles condamne SPIE, France Forages ainsi que les autres sous-traitants. La responsabilité est engagée pour avoir sous-traité le forage et pour n'avoir pas surveillé les travaux.

La Cour de cassation casse l'arrêt rendu car comme elle le rappelle vis à vis des tiers, l'entrepreneur principal n'est pas responsable du dommage causé par son sous-traitant dès lors qu'il n'en est pas le commettant.

Les tiers devaient donc engager la responsabilité des commettants et non de l'entrepreneur principal.

Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
olivier.vibert@ifl-avocats.com

Mercredi 17 Novembre 2010
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