La Cour de Cassation par un arrêt en date du 12 juillet 2011 confirme, logiquement, qu’une garantie de passif a pour but de garantir les propres engagements de la société et non les engagements pris par des tiers, et qu’en conséquence, sa conclusion n’a pas à être soumise au Conseil d’administration.
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LAMY LEXEL Avocats Associés
38 rue de Courcelles-75008 PARIS
91, Cours Lafayette – 69006 LYON
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