Corporate Finance, DeFi, Blockchain, Web3 News
Fintech, DeFi, Blockchain, Web3 Daily News by Finyear

Absence d’autorisation des garanties de passif par le Conseil d’administration

Poursuivie en exécution d’une garantie de passif, une société anonyme avait fait valoir que ladite garantie ne lui était pas opposable en application des termes de l’article L.225-35 alinéa 4 du Code de Commerce selon lequel, les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l’objet d’une autorisation du Conseil d’administration.


La Cour de Cassation par un arrêt en date du 12 juillet 2011 confirme, logiquement, qu’une garantie de passif a pour but de garantir les propres engagements de la société et non les engagements pris par des tiers, et qu’en conséquence, sa conclusion n’a pas à être soumise au Conseil d’administration.

Retrouvez d’autres informations économiques et fiscales (taux, indices…) ainsi que les anciennes brèves archivées sur : www.lamy-lexel.com

LES BREVES LAMY LEXEL

LAMY LEXEL Avocats Associés
38 rue de Courcelles-75008 PARIS
91, Cours Lafayette – 69006 LYON

Vendredi 28 Octobre 2011




Articles similaires
< >

Vendredi 29 Juillet 2022 - 11:33 Bad news is bad news

Vendredi 22 Juillet 2022 - 12:55 6.200 : vendre

Vendredi 15 Juillet 2022 - 13:13 Le défi des bénéfices


OFFRES D'EMPLOI


OFFRES DE STAGES


NOMINATIONS


DERNIERES ACTUALITES


POPULAIRES