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Abandons de créances consentis à une filiale étrangère


Une société mère a consenti des avances sous forme de lignes de crédits, de prêts et d’avances en comptes courants à une de ses filiales étrangères.



Au vu de la dégradation économique du pays d'implantation de la filiale et de la situation propre de celle-ci, la société mère a procédé à sa liquidation amiable et lui a consenti par la suite des abandons de créances.

Les aides à caractère financier sont octroyées par la société mère dans des conditions normales de gestion dès lors qu'elles ont eu pour but d'éviter à la filiale le dépôt de bilan et de permettre sa dissolution dans de bonnes conditions pour sauvegarder le bon renom de la société mère en France.

Peu importe que la filiale soit de taille modeste et en situation de difficulté en raison de la dégradation générale de l'économie de son pays d'implantation.

CAA Versailles 29 juin 2010 n° 08VE02846, 3e ch., Société Générale

www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022714127&fastReqId=1040756740&fastPos=1

Source : INFODOC EXPERTS - Service de l'Ordre des Experts-Comptables

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Lundi 14 Février 2011
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