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La Loi NRE du 15 mai 2001 (2001-419 du 15 mai 2001) a transposé dans le droit français la Directive européenne du 29 juin 2000 (2000/35/CE).
Pour prendre en compte cette loi, le code de commerce a modifié les articles L441-3, L441-5, L441-6.
Jusqu’à ce jour les entreprises rencontrent des difficultés d’application car :
- le poids relatif de certains clients dans la relation commerciale est un facteur de dépendance économique, donc un frein à l’application de la loi (ne pas perdre le client)
- la stricte application fiscale des textes est aussi un facteur de rejet de la part des entreprises et d’inquiétude (les pénalités sont exigibles dès que l’échéance est dépassée et de ce fait doivent faire partie en tant que créances certaines des résultats de l’activité du créancier, le plaçant ainsi comme une double victime des retards de paiement).
A la suite de nombreux échanges avec les services de l’Administration et entre les organisations professionnelles concernées par le sujet, voici comment ce texte doit être appliqué compte tenu d’une mesure temporaire d’assouplissement, acceptée par l’Administration fiscale jusqu’au 31 Décembre 2004 (amendement voté dans le cadre de la loi de Finance rectificative pour 2002) (reconduction de cette mesure pour 2005-loi de finance)
ATTENTION !
Il s’agit d’une mesure temporaire d’assouplissement et les entreprises doivent profiter de cette opportunité pour faire la preuve de l’utilité de la loi en réduisant de manière significative les retards de paiement, sans que les délais contractuels ne progressent.
Cette mesure d’assouplissement a pour objet de rendre taxable les pénalités lors de leur encaissement. De même ces pénalités sont déductibles chez le client lors de leur paiement.
Champ d’application :
cette loi pour favoriser la lutte contre les retards de paiement s’applique à l’ensemble des transactions commerciales entre entreprises ou entre entreprises et pouvoirs publics, à l’exception de celles réalisées avec les particuliers. Cette loi introduit aussi des notions nouvelles comme le délai de paiement de référence et celui de délai de paiement abusif.
Les principes et textes
1) Délai de paiement
La liberté contractuelle est la règle entre les parties co-contractantes.
A défaut de délai de paiement défini dans le contrat, c’est le délai de 30 jours qui s’applique.
Attention : à ne pas être discriminatoire pour une même famille de clients.
Attention : la date de paiement doit apparaître en clair sur la facture.
La pratique dans l’entreprise : commentaires
1) Délai de paiement
- Nécessité de faire des contrats écrits
ou
- Nécessité de faire accepter par les clients les CGV dans lesquelles seront précisés les délais de paiement.
- Dans la pratique, il est peut-être judicieux de disposer de CGV différentes par nature de clientèle spécifiquement désignée.
Attention !
derrière ce texte se cache la volonté européenne de tendre vers une harmonisation des délais de paiement, donc en France vers une réduction globale des délais de paiement. La mise en oeuvre de la loi ne doit pas conduire à une augmentation du délai contractuel.
2) Délais de paiement abusifs
Art. L442-6 du Code de commerce :
Engagent la responsabilité de son auteur et. l’obligent à réparer le préjudice les faits suivants : - pratiquer des délais de paiement et des conditions de vente ou d’achats discriminatoires.
- obtenir ou tenter d’obtenir des délais de paiement dérogatoires aux CGV.
- soumettre un partenaire à des conditions de règlement manifestement abusives.
Les Fédérations professionnelles auxquelles votre activité se réfère seraient bien inspirées de définir, à titre indicatif, la notion de délai de paiement abusif et les délais de référence par secteur d’activité.
3) Pénalités de retard
Les pénalités sont dues dès que l’échéance est dépassée et sans qu’un rappel soit nécessaire.
Les entreprises doivent distinguer parmi les créances qui leur sont dues :
- celles qui font l’objet de litiges.
- celles pour lesquelles les pénalités sont exigibles (pas de litige).
TRAITER LES LITIGES
- Dans les CGV, il semble opportun de définir la notion de litige.
- Le créancier devra être en mesure de prouver l’existence du litige (en cas de contrôle).
Dans la pratique, il conviendra peut-être de créer un document de « déclaration de litige » et « attestation de fin de litige » (voir processus informatique et/ou processus organisationnel).
TRAITER LES RELANCES
- Dans les relances écrites, les entreprises doivent informer le débiteur. Dans la pratique, voici un exemple de texte « L’article L 441-6 du code de commerce stipule que les pénalités sont dues dès que l’échéance est dépassée, sans qu’un rappel soit nécessaire ».
- Il peut être judicieux de calculer (sans comptabiliser) le montant des pénalités dues et de créer un développement informatique qui calcule automatiquement, entre la date de la relance et celle de l’échéance, les pénalités dues selon le taux défini par l’entreprise.
Exemple de texte : « A ce jour vous devez ajouter au principal qui nous est dû, la somme de …… au titre des pénalités de retard ».
Point de vue de la DGCCRF
La DGCCRF estime que c’est au débiteur de payer spontanément les pénalités en sus du principal.
4) Taux des pénalités
Il ne doit pas être inférieur à 1.5 fois le taux de l’intérêt légal. Au 01/01/2003 : 3.29 X 1.5 = 4.94 % l’an ; pour 2004 : 2.27 * 1.5 = 3.41%
A défaut de taux précisé dans le contrat, c’est le taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage qui s’applique : 2. % + 7 points = 9. % l’an. (depuis le 5 juin 2003).
Le taux doit apparaître en clair sur la facture, par exemple 12 %
- Prévoir dans les contrats ou dans les CGV acceptées par le client le taux appliqué par l’entreprise.
Exemple : le taux des pénalités de retard est égal à 2 fois le taux de l’intérêt légal.
Ce taux doit être assez dissuasif pour inciter le débiteur à respecter ses engagements.
5) Taux d’escompte
Pour paiement anticipé.
Le taux d’escompte appliqué par l’entreprise doit apparaître en clair sur la facture.
- Prévoir dans les CGV de définir le taux d’escompte que l’entreprise applique pour un paiement avant la date d’échéance
6) Frais de recouvrement
Le créancier est en droit de réclamer au débiteur un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement encourus à la suite du retard de paiement de ce dernier.
Clause pénale :
Prévoir dans les CGV l’application de la clause pénale. Le point de départ doit être précisé comme par exemple étant le passage en clients douteux. L’information doit en être faite au débiteur (LR / AR), mise en demeure.
Procédures contentieuses :
En cas de procédures, le recours à l’article 700 du NCPC doit être demandé au tribunal au moment de l’assignation, pour couvrir les frais de recouvrement.
7) Comptabilisation
Rappel de la règle de base :
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Elles sont ainsi créances certaines et doivent dès lors figurer dans les résultats de l’entreprise.
Mesure d’assouplissement temporaire
Jusqu’au 31 Décembre 2004 (prolongement en 2005 –loi finance).
Les pénalités dues par les clients ne sont comptabilisées que lorsqu’elles sont encaissées.
Le CNC a précisé lors d’une consultation téléphonique, qu’il convenait de suivre la règle fiscale et de ne comptabiliser qu’au moment de l’encaissement ou du paiement.
Mesure d’assouplissement :
Vous devez informer le débiteur qu’il doit ajouter au principal les pénalités qu’il vous doit dès qu’il paie au-delà de l’échéance.
8) Amendes
Sur le plan pénal : art L 441-6 code com.
L’absence de facturation ou l’omission d’une des mentions obligatoires sont sanctionnées par une amende de 75000 euros (par exemple l’omission du taux des pénalités de retard).
Les juges peuvent réduire ce montant mais peuvent aussi le porter à 50% de la somme facturée ou de la somme qui aurait dû l’être.
L’acheteur peut lui aussi être condamné s’il ne réclame pas la facture ou ne prête pas attention aux mentions obligatoires.
Le refus de communiquer ses conditions générales de vente (ou communication de CGV incomplètes) est passible d’une amende de 15000 euros pour une personne physique et de 75000 euros pour une personne morale, pouvant aller jusqu’à l’exclusion des marchés publics pendant 5 ans.
Sur le plan fiscal :
Les ventes sans factures, comme les ventes fictives, sont passibles d’une amende égale à 50% des sommes versées ou reçues.
Clients et fournisseurs sont solidairement redevables de ces sommes.
Toutes omissions ou inexactitudes sont passibles d’une amende de 15 euros par omission. C’est le tribunal qui fixera aussi le montant éventuel des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
9) Commission d’examen des pratiques commerciales
L’article L 440-1 du code de commerce définit le rôle et les missions de cette commission placée sous l’autorité d’un magistrat.
Elle peut être saisi par toute personne morale s’estimant lésée par une pratique commerciale. Elle garantit l’anonymat des saisines.
Attention !
Communication : si vous modifiez vos CGV, vous devez les faire accepter par vos clients (signature) après la date de modification pour qu’elles deviennent vos nouvelles conditions contractuelles.
Attention !
Modifications de vos factures : pensez à intégrer les mentions obligatoires comme par exemple
- le délai de paiement (date calendaire)
- le taux pénalité
- le taux d’escompte
Attention !
Aux pratiques discriminatoires : ne pas traiter individuellement différemment les clients qui appartiennent à une même catégorie de clients. A la concurrence déloyale qui pourrait être envisagée pour une entreprise refusant d’appliquer les pénalités de retard.
Concrètement l’AFDCC propose pour la pratique des pénalités de retard :
- introduire dans les CGV (à faire signer par le client) un montant minimum pour la facturation des pénalités de retard (pour éviter de faire des factures de quelques euros)
- facturer les pénalités par relevé périodique (trimestre par exemple).
Les relevés périodiques reprendront client par client, les pénalités de la date de facture à celle de l’encaissement si elle est différente, ou à la date de remise en contentieux ou de procédures collectives, ou enfin à la date de fin de période et de clôture des comptes.
-utiliser ces relevés dans le cadre des négociations commerciales
Source AFDCC
Pour prendre en compte cette loi, le code de commerce a modifié les articles L441-3, L441-5, L441-6.
Jusqu’à ce jour les entreprises rencontrent des difficultés d’application car :
- le poids relatif de certains clients dans la relation commerciale est un facteur de dépendance économique, donc un frein à l’application de la loi (ne pas perdre le client)
- la stricte application fiscale des textes est aussi un facteur de rejet de la part des entreprises et d’inquiétude (les pénalités sont exigibles dès que l’échéance est dépassée et de ce fait doivent faire partie en tant que créances certaines des résultats de l’activité du créancier, le plaçant ainsi comme une double victime des retards de paiement).
A la suite de nombreux échanges avec les services de l’Administration et entre les organisations professionnelles concernées par le sujet, voici comment ce texte doit être appliqué compte tenu d’une mesure temporaire d’assouplissement, acceptée par l’Administration fiscale jusqu’au 31 Décembre 2004 (amendement voté dans le cadre de la loi de Finance rectificative pour 2002) (reconduction de cette mesure pour 2005-loi de finance)
ATTENTION !
Il s’agit d’une mesure temporaire d’assouplissement et les entreprises doivent profiter de cette opportunité pour faire la preuve de l’utilité de la loi en réduisant de manière significative les retards de paiement, sans que les délais contractuels ne progressent.
Cette mesure d’assouplissement a pour objet de rendre taxable les pénalités lors de leur encaissement. De même ces pénalités sont déductibles chez le client lors de leur paiement.
Champ d’application :
cette loi pour favoriser la lutte contre les retards de paiement s’applique à l’ensemble des transactions commerciales entre entreprises ou entre entreprises et pouvoirs publics, à l’exception de celles réalisées avec les particuliers. Cette loi introduit aussi des notions nouvelles comme le délai de paiement de référence et celui de délai de paiement abusif.
Les principes et textes
1) Délai de paiement
La liberté contractuelle est la règle entre les parties co-contractantes.
A défaut de délai de paiement défini dans le contrat, c’est le délai de 30 jours qui s’applique.
Attention : à ne pas être discriminatoire pour une même famille de clients.
Attention : la date de paiement doit apparaître en clair sur la facture.
La pratique dans l’entreprise : commentaires
1) Délai de paiement
- Nécessité de faire des contrats écrits
ou
- Nécessité de faire accepter par les clients les CGV dans lesquelles seront précisés les délais de paiement.
- Dans la pratique, il est peut-être judicieux de disposer de CGV différentes par nature de clientèle spécifiquement désignée.
Attention !
derrière ce texte se cache la volonté européenne de tendre vers une harmonisation des délais de paiement, donc en France vers une réduction globale des délais de paiement. La mise en oeuvre de la loi ne doit pas conduire à une augmentation du délai contractuel.
2) Délais de paiement abusifs
Art. L442-6 du Code de commerce :
Engagent la responsabilité de son auteur et. l’obligent à réparer le préjudice les faits suivants : - pratiquer des délais de paiement et des conditions de vente ou d’achats discriminatoires.
- obtenir ou tenter d’obtenir des délais de paiement dérogatoires aux CGV.
- soumettre un partenaire à des conditions de règlement manifestement abusives.
Les Fédérations professionnelles auxquelles votre activité se réfère seraient bien inspirées de définir, à titre indicatif, la notion de délai de paiement abusif et les délais de référence par secteur d’activité.
3) Pénalités de retard
Les pénalités sont dues dès que l’échéance est dépassée et sans qu’un rappel soit nécessaire.
Les entreprises doivent distinguer parmi les créances qui leur sont dues :
- celles qui font l’objet de litiges.
- celles pour lesquelles les pénalités sont exigibles (pas de litige).
TRAITER LES LITIGES
- Dans les CGV, il semble opportun de définir la notion de litige.
- Le créancier devra être en mesure de prouver l’existence du litige (en cas de contrôle).
Dans la pratique, il conviendra peut-être de créer un document de « déclaration de litige » et « attestation de fin de litige » (voir processus informatique et/ou processus organisationnel).
TRAITER LES RELANCES
- Dans les relances écrites, les entreprises doivent informer le débiteur. Dans la pratique, voici un exemple de texte « L’article L 441-6 du code de commerce stipule que les pénalités sont dues dès que l’échéance est dépassée, sans qu’un rappel soit nécessaire ».
- Il peut être judicieux de calculer (sans comptabiliser) le montant des pénalités dues et de créer un développement informatique qui calcule automatiquement, entre la date de la relance et celle de l’échéance, les pénalités dues selon le taux défini par l’entreprise.
Exemple de texte : « A ce jour vous devez ajouter au principal qui nous est dû, la somme de …… au titre des pénalités de retard ».
Point de vue de la DGCCRF
La DGCCRF estime que c’est au débiteur de payer spontanément les pénalités en sus du principal.
4) Taux des pénalités
Il ne doit pas être inférieur à 1.5 fois le taux de l’intérêt légal. Au 01/01/2003 : 3.29 X 1.5 = 4.94 % l’an ; pour 2004 : 2.27 * 1.5 = 3.41%
A défaut de taux précisé dans le contrat, c’est le taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage qui s’applique : 2. % + 7 points = 9. % l’an. (depuis le 5 juin 2003).
Le taux doit apparaître en clair sur la facture, par exemple 12 %
- Prévoir dans les contrats ou dans les CGV acceptées par le client le taux appliqué par l’entreprise.
Exemple : le taux des pénalités de retard est égal à 2 fois le taux de l’intérêt légal.
Ce taux doit être assez dissuasif pour inciter le débiteur à respecter ses engagements.
5) Taux d’escompte
Pour paiement anticipé.
Le taux d’escompte appliqué par l’entreprise doit apparaître en clair sur la facture.
- Prévoir dans les CGV de définir le taux d’escompte que l’entreprise applique pour un paiement avant la date d’échéance
6) Frais de recouvrement
Le créancier est en droit de réclamer au débiteur un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement encourus à la suite du retard de paiement de ce dernier.
Clause pénale :
Prévoir dans les CGV l’application de la clause pénale. Le point de départ doit être précisé comme par exemple étant le passage en clients douteux. L’information doit en être faite au débiteur (LR / AR), mise en demeure.
Procédures contentieuses :
En cas de procédures, le recours à l’article 700 du NCPC doit être demandé au tribunal au moment de l’assignation, pour couvrir les frais de recouvrement.
7) Comptabilisation
Rappel de la règle de base :
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Elles sont ainsi créances certaines et doivent dès lors figurer dans les résultats de l’entreprise.
Mesure d’assouplissement temporaire
Jusqu’au 31 Décembre 2004 (prolongement en 2005 –loi finance).
Les pénalités dues par les clients ne sont comptabilisées que lorsqu’elles sont encaissées.
Le CNC a précisé lors d’une consultation téléphonique, qu’il convenait de suivre la règle fiscale et de ne comptabiliser qu’au moment de l’encaissement ou du paiement.
Mesure d’assouplissement :
Vous devez informer le débiteur qu’il doit ajouter au principal les pénalités qu’il vous doit dès qu’il paie au-delà de l’échéance.
8) Amendes
Sur le plan pénal : art L 441-6 code com.
L’absence de facturation ou l’omission d’une des mentions obligatoires sont sanctionnées par une amende de 75000 euros (par exemple l’omission du taux des pénalités de retard).
Les juges peuvent réduire ce montant mais peuvent aussi le porter à 50% de la somme facturée ou de la somme qui aurait dû l’être.
L’acheteur peut lui aussi être condamné s’il ne réclame pas la facture ou ne prête pas attention aux mentions obligatoires.
Le refus de communiquer ses conditions générales de vente (ou communication de CGV incomplètes) est passible d’une amende de 15000 euros pour une personne physique et de 75000 euros pour une personne morale, pouvant aller jusqu’à l’exclusion des marchés publics pendant 5 ans.
Sur le plan fiscal :
Les ventes sans factures, comme les ventes fictives, sont passibles d’une amende égale à 50% des sommes versées ou reçues.
Clients et fournisseurs sont solidairement redevables de ces sommes.
Toutes omissions ou inexactitudes sont passibles d’une amende de 15 euros par omission. C’est le tribunal qui fixera aussi le montant éventuel des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
9) Commission d’examen des pratiques commerciales
L’article L 440-1 du code de commerce définit le rôle et les missions de cette commission placée sous l’autorité d’un magistrat.
Elle peut être saisi par toute personne morale s’estimant lésée par une pratique commerciale. Elle garantit l’anonymat des saisines.
Attention !
Communication : si vous modifiez vos CGV, vous devez les faire accepter par vos clients (signature) après la date de modification pour qu’elles deviennent vos nouvelles conditions contractuelles.
Attention !
Modifications de vos factures : pensez à intégrer les mentions obligatoires comme par exemple
- le délai de paiement (date calendaire)
- le taux pénalité
- le taux d’escompte
Attention !
Aux pratiques discriminatoires : ne pas traiter individuellement différemment les clients qui appartiennent à une même catégorie de clients. A la concurrence déloyale qui pourrait être envisagée pour une entreprise refusant d’appliquer les pénalités de retard.
Concrètement l’AFDCC propose pour la pratique des pénalités de retard :
- introduire dans les CGV (à faire signer par le client) un montant minimum pour la facturation des pénalités de retard (pour éviter de faire des factures de quelques euros)
- facturer les pénalités par relevé périodique (trimestre par exemple).
Les relevés périodiques reprendront client par client, les pénalités de la date de facture à celle de l’encaissement si elle est différente, ou à la date de remise en contentieux ou de procédures collectives, ou enfin à la date de fin de période et de clôture des comptes.
-utiliser ces relevés dans le cadre des négociations commerciales
Source AFDCC
