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63 100 défaillances d’entreprises en France en 2013 : la fracture économique

9ème édition de l’étude Deloitte/ Altares « L’Entreprise en difficulté en France »


Deloitte publie la 9ème édition de son rapport annuel réalisé avec Altares qui dresse un bilan des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises sur la période 2009-2013.

L’année 2013 ne s’est pas terminée sans heurts pour les entreprises françaises avec un nombre de défaillances qui rejoint pratiquement le niveau atteint en 2009 au plus fort de la crise. La sortie de crise rapide, un temps évoquée, a laissé place à des perspectives plus sombres : les incidences sur l’économie, la santé des entreprises et l’emploi perdurent maintenant depuis 5 ans. La crise semble avoir révélé une fracture au sein du tissu économique français avec, d’une part, les entreprises qui ont poursuivi leurs efforts d’investissements et d’innovation et, d’autre part, un grand nombre de PME et ETI qui ont vu leurs perspectives de croissance s’éloigner et leurs marges se détériorer.

Bilan des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à fin 2013

Après une amélioration en 2010 et une stabilisation en 2011, l’année 2012 s’était traduite par une accélération des défaillances en fin d’année qui se confirment pour 2013. Ainsi, l’année 2013 a été marquée par un record du nombre de défaillances pour atteindre des niveaux historiquement élevés et comparables à ceux de 2009 : 63 100 défaillances incluant sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires (contre 63 700 en 2009 et 56 200 en 2008). Plus préoccupant encore, ce sont dorénavant tous les secteurs d’activités et toutes les tailles d’entreprises qui sont touchées.

Ces 63 100 défaillances en 2013 représentent un taux de sinistralité de l’ordre de 2,3% (rapporté aux 2,69 millions d’entreprises recensées en France) et menacent 270 000 emplois.

- Le recours aux procédures de traitement amiable continue à croître à un rythme élevé (+24% par rapport à 2012), confirmant l’intérêt de l’anticipation des difficultés. Ce niveau, historiquement élevé, dépasse celui atteint au plus fort de la crise (+4% par rapport à 2009).
- Le nombre de procédures de sauvegardes est en progression constante depuis 2011 avec 1 633 ouvertures en 2013 (+9% par rapport à 2012).
- Le niveau des défaillances est reparti à la hausse en 2013, combinant une stabilité des redressements judiciaires (18 465 jugements d’ouverture contre 18 475 en 2012) et une augmentation des liquidations judiciaires directes (+4%).

Un clivage grandissant entre les entreprises performantes et celles qui rencontrent des difficultés

La crise semble avoir révélé une fracture au sein du tissu économique français : une grande partie des entreprises a su s’adapter à la crise, continuent d’innover, exportent, et sont performantes ; tandis qu’une autre présente désormais des signes de faiblesses et rencontrent des difficultés de financements.

Les entreprises performantes sont généralement parvenues à se concentrer sur l’export et des démarches d’internationalisation. Elles ont pu contrer les érosions et pertes d’activité subies et présentent des fondamentaux et des perspectives qui leur permettent aujourd’hui de préserver la confiance de leurs créanciers et actionnaires.

Pour les PME et ETI qui ont vu se réduire leur chiffre d’affaires et leurs marges, l’atteinte du point mort est un combat permanent et la préservation de la trésorerie, une priorité qui se traduit par un faible niveau d’investissement et des dépenses de type R&D et marketing. Par voie de conséquence, leur compétitivité se trouve également mise à mal.

Le rôle des banques dans le financement d’une économie en difficulté

Les banques françaises continuent d’assurer leur rôle de financement de l’économie réelle. Les statistiques sur le crédit aux entreprises et aux PME montrent même une progression constante. Le recul du crédit de trésorerie sur 2013 semble alors plus subi que souhaité. Il serait plus le fait de l’atonie de la conjoncture, de la contraction des chiffres d’affaires des entreprises et du tassement de leur besoin en fonds de roulement que d’un durcissement des conditions d’accès au crédit. C’est dans cette distinction entre crédits de trésorerie et crédits à l’investissement qu’on retrouve la différence entre les entreprises performantes et innovantes dont les projets d’investissement sont financés et celles dont les perspectives sont plus incertaines.

Pour les entreprises en bonne santé, rentables avec d’importants fonds propres, les solutions de financement sont très variées, sans doute plus qu’elles ne l’ont jamais été avec des solutions en capital, en emprunts à long et moyen terme ou obligataires. Mais cette palette n’est pas accessible à tous et les nouveaux prêteurs que sont les assureurs, asset managers, fonds de crédit et autres acteurs de la désintermédiation regardent le profil crédit des entreprises sans autre produit de compensation. Ces nouveaux acteurs proposent généralement des coupons plus élevés que les banques. Cet accès facilité se trouve finalement orienté vers ceux qui aujourd’hui n’en ont pas nécessairement besoin. A contrario, pour les entreprises qui dans les derniers 18 ou 24 mois ont pu rencontrer des problématiques de trésorerie et qui sont fragilisées, l’accès au crédit reste limité.

« Le panorama 2013 de l’entreprise en difficulté est marqué par un nombre de défaillances plus important que lors des premières années de la crise. L’augmentation des conciliations, notamment, montre l’accélération du processus de dégradation. Cette situation est d’autant plus inquiétante quelle est étendue à tous les secteurs de l’économie. Nul n’est épargné, y compris les entreprises de taille importante. » souligne Laurence Augoyard, Directeur Général chez Altares.

« Bien que souvent décriée, la situation du crédit ne semble pouvoir être retenue comme étant une cause de défaillance. Les données sur la liquidité ne révèlent pas de contraction du crédit. L’accès au crédit reste excellent sur l’investissement et très bon sur les crédits de trésorerie jusqu’au 3ème trimestre. Pour 2014, il conviendra avant tout de créer un cadre économique et fiscal propice à l’investissement en capital et à l’amélioration de la compétitivité des entreprises françaises» précise Vincent Batlle, Associé Financial Advisory responsable du pôle Transactions chez Deloitte. Il ajoute : « Les entreprises fragiles ont souvent plus besoin de renforcer leur capital que d’augmenter leur endettement. Rebâtir une stratégie d’entreprise qui s’appuie sur des créneaux en croissance, qui est portée par une équipe de direction et des employés motivés et enfin qui est soutenue par des actionnaires : voilà les conditions de réussite essentielles de ces projets. Si elles sont réunies, il n’y a pas de doute que les crédits suivront ».

L’étude complète est disponible ici : http://www.deloitte.com/view/fr_FR/fr/mediatheque/2086eb50deed4410VgnVCM2000003356f70aRCRD.htm

Méthodologie
Deloitte Finance a interrogé un échantillon de quinze tribunaux de commerce ou chambres commerciales de tribunaux de grande instance (Aix-en-Provence, Bordeaux, Lille, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, Strasbourg, Toulouse et six tribunaux d’Ile-de-France*) sur leur activité en matière de traitement amiable.
Altares a collecté l’ensemble des jugements auprès des greffes des tribunaux de commerce ou des chambres commerciales des tribunaux de grande instance. Licencié du BODACC (Bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales) depuis 1987, Altares diffuse des statistiques sur les ouvertures de procédures collectives issues de sa propre base de données, en comptabilisant les jugements dès leur enregistrement, le plus souvent quelques semaines avant leur publication.
(*) Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Meaux et Versailles

Deloitte Finance et Altares ont analysé l’origine des dossiers de prévention instruits par les tribunaux et le volume d’ouverture de procédures amiables rendues entre 2009 et 2013 ainsi que les ouvertures de procédures collectives par secteur d’activité, âge, situation géographique et nombre de salariés entre 2009 et 2013.
Les défaillances sont comptabilisées à la date du jugement et non à la date de publication de l’information.
Etude réalisée en collaboration avec Altarès.

Deloitte

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Mercredi 26 Mars 2014




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