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Cette page a été conçue sous forme de questions-réponses concises et concrètes pour présenter les informations les plus récentes sur ce vaste chantier. Elle répond aux questions les plus fréquemment posées et évoluera au fil des semaines avec la montée en charge progressive de la VAE dans les métiers du sanitaire et du social.
1. Qu'est-ce-que la VAE ?
La Validation des Acquis de l'Expérience (ou VAE) est un droit individuel instauré par la loi de modernisation sociale votée le 17 janvier 2002. Elle ouvre la possibilité d'obtenir un diplôme sur la base d'une expérience professionnelle, et non plus seulement au terme d'un parcours de formation.
2. A quelles conditions puis-je en bénéficier ?
Seule condition exigée : pouvoir justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans, en rapport avec le diplôme visé.
Cette expérience peut avoir pour cadre une activité salariée, non-salariée ou bénévole, exercée en continu ou non. Elle doit être jugée recevable par l'autorité certificatrice (voir questions n°5 et n°10).
3. Quels diplômes sont accessibles par la VAE ?
Tous les titres et diplômes figurant au répertoire national des certifications professionnelles sont accessibles à la VAE. Il s'agit des diplômes ou titres professionnels délivrés par l'Etat, des diplômes délivrés au nom de l'Etat par un établissement d'enseignement supérieur, des titres d'un organisme de formation consulaire ou privé, des certificats de qualification de branche.
4. Quels sont les diplômes concernant les secteurs sanitaires et sociaux accessibles par la VAE ?
Dans le secteur sanitaire et social, tous les certificats titres ou diplômes sont concernés. A ce jour, en janvier 2006, sont d'ores et déjà accessibles :
le DEES (Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé)
le DEJE (Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants)
le DEES (Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants)
le DEETS (Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé)
le DEAVS (Diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale)
le DETISF (Diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale)
le DEMF (Diplôme d'Etat de médiateur familial)
le CAFERUIS (Certificat d’aptitude à la fonction de responsable d’unité d’intervention sociale)
le DEASS (Diplôme d’Etat d’assistant de service social)
le DPAS (diplôme d’Etat d’aide-soignant)
D'autres diplômes délivrés par les ministères chargés des Affaires sociales (DGAS) ou de la Santé (DGS, DHOS) sont en cours d'adaptation ( CAFAMP, CAFME, CAFDES, DSTS, DP auxiliaire de puériculture, Diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière).
Les diplômes visant un emploi réglementé (assistant de service social… ) pourront être soumis à des conditions particulières.
Par ailleurs tous les diplômes délivrés par le Ministère chargé de l’Education Nationale et qui relèvent du second degré (du CAP au BTS) sont accessibles par la VAE.
Il en va de même pour tous les titres professionnels délivrés sous le contrôle du ministère chargé de l’Emploi (DGEFP).
En ce qui concerne l’Enseignement Supérieur (DUT, licences professionnelles ou non, mastères professionnels ou non), la situation peut varier d'une université à l'autre, notamment en fonction de la "finalité professionelle" du diplôme.
5. Qui attribue le diplôme dans le cadre de la VAE ?
C'est l'autorité délivrant le diplôme par la voie classique qui est également chargée de la délivrance du diplôme par la VAE (ministères, universités… ). Important : le diplôme a exactement la même valeur, qu'on l'obtienne par la voie classique ou par la VAE.
6. Puis-je obtenir la totalité d'un diplôme par la VAE ?
Oui. Le jury peut attribuer la totalité du diplôme visé s'il juge que le candidat a acquis l'ensemble des compétences nécessaires.
7. Si le jury ne valide qu'une partie des connaissances, comment puis-je accéder à la totalité du diplôme ? faut-il passer une sélection d'entrée dans un centre de formation ?
Le jury peut décider de ne valider qu'une partie des connaissances acquises par le candidat. Dans ce cas, celui-ci dispose d'un délai de 5 ans pour se soumettre à un contrôle complémentaire des connaissances qu'il peut acquérir, soit par la formation, soit par un complément d'expérience professionnelle.
A noter qu'il existe actuellement un débat sur les modalités de ce contrôle complémentaire. Elles seront déterminées diplôme par diplôme.
8. Quelle est la marche à suivre par le candidat à la VAE ?
Les principales étapes du parcours de la VAE sont :
* le choix du diplôme visé,
* l'examen des conditions de recevabilité de la candidature ,
* la constitution et la remise du dossier,
* l'évaluation par le jury au regard de ce qui est requis pour le diplôme visé
* la décision d'attribution du diplôme ou de validation partielle,
* la construction éventuelle d'un parcours complémentaire en fonction des compétences restant à acquérir.
9. Où puis-je me renseigner ?
On peut obtenir de nombreuses informations utiles auprès des Points Relais Conseil pour la VAE, mis en place par les régions dans chaque département, ainsi qu'auprès des Centre d'accueil régionaux d'information sur la formation (liste des CARIF).
Il est possible d'obtenir des informations directement auprès de l'autorité délivrant le diplôme, notamment sur la procédure à suivre et sur les éléments constitutifs du dossier de candidature.
10. Où dois-je déposer ma demande ?
La demande initiale est à déposer auprès de l'autorité délivrant le diplôme. Pour les diplômes relevant d'un ministère, il faudra s'adresser à l'une de ses directions régionales (DRJS, DRTEFP…). Pour ceux relevant de l'Education nationale, il faudra contacter le rectorat ou l'université concernée.
C'est cette même autorité qui vérifie la recevabilité de la demande : à savoir la durée et la nature de l'expérience en lien avec le diplôme visé. Ce n'est qu'une fois la candidature déclarée recevable que le dossier peut être constitué et déposé.
A noter qu'un Un candidat ne peut déposer qu'une seule demande pendant la même année civile et pour le même diplôme, titre ou certificat de qualification.
11. Comment puis-je apporter la preuve de mon expérience professionnelle et de mes compétences ?
Par la constitution d'un dossier soumis à l'examen du jury. Celui-ci devra comporter des documents rendant compte de l'expérience professionnelle acquise ainsi que des attestations des formations suivies et, le cas échéant, des diplômes déjà obtenus. La forme et le contenu de ce dossier seront fixés par l'autorité chargée de délivrer le diplôme.
A noter que celle-ci peut prévoir également un entretien avec le jury ainsi qu'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée.
12. Comment est constitué le jury VAE ?
Le jury doit être composé à raison d'au moins un tiers de représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés. Avec le souci d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
Dans l'enseignement supérieur, Les membres du jury sont désignés par le président de l'université ou le chef de l'établissement d'enseignement supérieur, en fonction de la nature de la validation demandée. Il comprend des enseignants-chercheurs et des personnes compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée.
13. Puis-je être aidé pour préparer le dossier de candidature à la VAE ?
Un dispositif d'accompagnement des candidats est proposé par les différentes autorités certificatrices, selon des modalités qui leurs sont propres.Il permet de se préparer à la réalisation du dossier et aux épreuves VAE.
14. La VAE est-elle payante ?
La VAE a un coût dont le montant est variable : frais liés à l'accompagnement et à la présentation devant le jury (examen du dossier, droits d'inscription, entretiens individuels ou collectifs… ), et à la rémunération éventuelle du candidat.
La VAE fait partie du champ de la formation professionnelle continue. Elle est prise en charge selon les mêmes modalités qu'une action de formation. Ainsi, les entreprises peuvent inscrire les demandes de leus salariés sur leur plan de formation. De même, les selariés peuvent solliciter un Congé Individuel de Formation.
15. Qu'est-ce-que le congé VAE ?
Les candidats peuvent bénéficier d'un Congé pour Validation des Acquis de l'Expérience (CVAE), institué par décret. Ce congé se traduit par une autorisation d'absence d'une durée maximale de 24 heures, consécutives ou non.
A noter que le CVAE peut ouvrir droit à une prise en charge financière par un OPCA, PROMOFAF pour la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif.
- au titre du CIF dans des conditions proches du bilan de compétences,
- au titre du plan de formation de l'entreprise.
Une plaquette d'information sur la prise en charge du CVAE est actuellement disponible auprès des délégations régionales d'UNIFAF.
16. Mon employeur peut-il me refuser un congé pour VAE ?
Il peut le reporter mais pas le refuser.
Le CVAE doit être demandé, au plus tard, 60 jours avant le début des actions de validation. L'employeur doit alors répondre, par écrit, dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande. En cas de report de l'autorisation d'absence, il doit préciser les raisons de service motivant sa décision. Mais ce report ne peut excéder 6 mois, à compter de la demande du salarié.
17. Mon employeur peut-il m'obliger à déposer un dossier VAE ?
Non. La VAE est un droit individuel.
Chacun est libre d'être ou non candidat. La loi de modernisation sociale stipule que : " La validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée qu'avec le consentement du travailleur. (…) Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. "
18. Quel est le rôle d'UNIFAF concernant la VAE ?
UNIFAF n'est pas chargé de diffuser et d'instruire des dossiers VAE. Il s'agit là d'une prérogative des autorités délivrant les diplômes.
Il met en oeuvre et finance les dispositifs élaborés par la branche professionnelle.
19. Quel est le rôle de la branche professionnelle concernant la VAE ?
De façon à optimiser l'utilisation du dispositif de droit commun prévu par la loi, la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi (CPNE) de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif a défini un dispositif de soutien professionnel spécifiquement mis en place pour les salariés du secteur qui souhaitent entreprendre une VAE pour obtenir le Diplôme d'Etat d'Educateur Spécialisé (DEES).
Elle en confie la mise en oeuvre à des pôles régionaux constitués à partir de centres de formation en travail social agréés pour le DEES ou pour les formations supérieures. Ces pôles labellisés par la CPNE sont appelés "Pôles ressources".
Ces pôles ressources assurent les prestations suivantes :
- pour les candidats admis à se présenter devant un jury, le pôle ressources propose un diagnostic d'orientation destiné à formuler une hypothèse de bonne fin du parcours VAE (validation d'au moins 3 sur 4 fonctions répertoriées par le référentiel)
- pour ceux dont le diagnostic indique qu'ils peuvent obtenir l'entièreté du diplôme par la VAE, le pôle ressources élabore un parcours de soutien individualisé d'un maximum de 175 heures pouvant comprendre : des séquences formatives, des mises en situation professionnelle, un accompagnement pour la préparation du dossier VAE et des épreuves.
- en cas de validation partielle, le pôle ressources propose une aide à la définition d'un parcours complémentaire d'accès à la certification.
La liste des pôles ressources, labellisés par la CPNE, est disponible sur www.unifaf.fr
Synthèse Laurent Leloup
1. Qu'est-ce-que la VAE ?
La Validation des Acquis de l'Expérience (ou VAE) est un droit individuel instauré par la loi de modernisation sociale votée le 17 janvier 2002. Elle ouvre la possibilité d'obtenir un diplôme sur la base d'une expérience professionnelle, et non plus seulement au terme d'un parcours de formation.
2. A quelles conditions puis-je en bénéficier ?
Seule condition exigée : pouvoir justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans, en rapport avec le diplôme visé.
Cette expérience peut avoir pour cadre une activité salariée, non-salariée ou bénévole, exercée en continu ou non. Elle doit être jugée recevable par l'autorité certificatrice (voir questions n°5 et n°10).
3. Quels diplômes sont accessibles par la VAE ?
Tous les titres et diplômes figurant au répertoire national des certifications professionnelles sont accessibles à la VAE. Il s'agit des diplômes ou titres professionnels délivrés par l'Etat, des diplômes délivrés au nom de l'Etat par un établissement d'enseignement supérieur, des titres d'un organisme de formation consulaire ou privé, des certificats de qualification de branche.
4. Quels sont les diplômes concernant les secteurs sanitaires et sociaux accessibles par la VAE ?
Dans le secteur sanitaire et social, tous les certificats titres ou diplômes sont concernés. A ce jour, en janvier 2006, sont d'ores et déjà accessibles :
le DEES (Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé)
le DEJE (Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants)
le DEES (Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants)
le DEETS (Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé)
le DEAVS (Diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale)
le DETISF (Diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale)
le DEMF (Diplôme d'Etat de médiateur familial)
le CAFERUIS (Certificat d’aptitude à la fonction de responsable d’unité d’intervention sociale)
le DEASS (Diplôme d’Etat d’assistant de service social)
le DPAS (diplôme d’Etat d’aide-soignant)
D'autres diplômes délivrés par les ministères chargés des Affaires sociales (DGAS) ou de la Santé (DGS, DHOS) sont en cours d'adaptation ( CAFAMP, CAFME, CAFDES, DSTS, DP auxiliaire de puériculture, Diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière).
Les diplômes visant un emploi réglementé (assistant de service social… ) pourront être soumis à des conditions particulières.
Par ailleurs tous les diplômes délivrés par le Ministère chargé de l’Education Nationale et qui relèvent du second degré (du CAP au BTS) sont accessibles par la VAE.
Il en va de même pour tous les titres professionnels délivrés sous le contrôle du ministère chargé de l’Emploi (DGEFP).
En ce qui concerne l’Enseignement Supérieur (DUT, licences professionnelles ou non, mastères professionnels ou non), la situation peut varier d'une université à l'autre, notamment en fonction de la "finalité professionelle" du diplôme.
5. Qui attribue le diplôme dans le cadre de la VAE ?
C'est l'autorité délivrant le diplôme par la voie classique qui est également chargée de la délivrance du diplôme par la VAE (ministères, universités… ). Important : le diplôme a exactement la même valeur, qu'on l'obtienne par la voie classique ou par la VAE.
6. Puis-je obtenir la totalité d'un diplôme par la VAE ?
Oui. Le jury peut attribuer la totalité du diplôme visé s'il juge que le candidat a acquis l'ensemble des compétences nécessaires.
7. Si le jury ne valide qu'une partie des connaissances, comment puis-je accéder à la totalité du diplôme ? faut-il passer une sélection d'entrée dans un centre de formation ?
Le jury peut décider de ne valider qu'une partie des connaissances acquises par le candidat. Dans ce cas, celui-ci dispose d'un délai de 5 ans pour se soumettre à un contrôle complémentaire des connaissances qu'il peut acquérir, soit par la formation, soit par un complément d'expérience professionnelle.
A noter qu'il existe actuellement un débat sur les modalités de ce contrôle complémentaire. Elles seront déterminées diplôme par diplôme.
8. Quelle est la marche à suivre par le candidat à la VAE ?
Les principales étapes du parcours de la VAE sont :
* le choix du diplôme visé,
* l'examen des conditions de recevabilité de la candidature ,
* la constitution et la remise du dossier,
* l'évaluation par le jury au regard de ce qui est requis pour le diplôme visé
* la décision d'attribution du diplôme ou de validation partielle,
* la construction éventuelle d'un parcours complémentaire en fonction des compétences restant à acquérir.
9. Où puis-je me renseigner ?
On peut obtenir de nombreuses informations utiles auprès des Points Relais Conseil pour la VAE, mis en place par les régions dans chaque département, ainsi qu'auprès des Centre d'accueil régionaux d'information sur la formation (liste des CARIF).
Il est possible d'obtenir des informations directement auprès de l'autorité délivrant le diplôme, notamment sur la procédure à suivre et sur les éléments constitutifs du dossier de candidature.
10. Où dois-je déposer ma demande ?
La demande initiale est à déposer auprès de l'autorité délivrant le diplôme. Pour les diplômes relevant d'un ministère, il faudra s'adresser à l'une de ses directions régionales (DRJS, DRTEFP…). Pour ceux relevant de l'Education nationale, il faudra contacter le rectorat ou l'université concernée.
C'est cette même autorité qui vérifie la recevabilité de la demande : à savoir la durée et la nature de l'expérience en lien avec le diplôme visé. Ce n'est qu'une fois la candidature déclarée recevable que le dossier peut être constitué et déposé.
A noter qu'un Un candidat ne peut déposer qu'une seule demande pendant la même année civile et pour le même diplôme, titre ou certificat de qualification.
11. Comment puis-je apporter la preuve de mon expérience professionnelle et de mes compétences ?
Par la constitution d'un dossier soumis à l'examen du jury. Celui-ci devra comporter des documents rendant compte de l'expérience professionnelle acquise ainsi que des attestations des formations suivies et, le cas échéant, des diplômes déjà obtenus. La forme et le contenu de ce dossier seront fixés par l'autorité chargée de délivrer le diplôme.
A noter que celle-ci peut prévoir également un entretien avec le jury ainsi qu'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée.
12. Comment est constitué le jury VAE ?
Le jury doit être composé à raison d'au moins un tiers de représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés. Avec le souci d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
Dans l'enseignement supérieur, Les membres du jury sont désignés par le président de l'université ou le chef de l'établissement d'enseignement supérieur, en fonction de la nature de la validation demandée. Il comprend des enseignants-chercheurs et des personnes compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée.
13. Puis-je être aidé pour préparer le dossier de candidature à la VAE ?
Un dispositif d'accompagnement des candidats est proposé par les différentes autorités certificatrices, selon des modalités qui leurs sont propres.Il permet de se préparer à la réalisation du dossier et aux épreuves VAE.
14. La VAE est-elle payante ?
La VAE a un coût dont le montant est variable : frais liés à l'accompagnement et à la présentation devant le jury (examen du dossier, droits d'inscription, entretiens individuels ou collectifs… ), et à la rémunération éventuelle du candidat.
La VAE fait partie du champ de la formation professionnelle continue. Elle est prise en charge selon les mêmes modalités qu'une action de formation. Ainsi, les entreprises peuvent inscrire les demandes de leus salariés sur leur plan de formation. De même, les selariés peuvent solliciter un Congé Individuel de Formation.
15. Qu'est-ce-que le congé VAE ?
Les candidats peuvent bénéficier d'un Congé pour Validation des Acquis de l'Expérience (CVAE), institué par décret. Ce congé se traduit par une autorisation d'absence d'une durée maximale de 24 heures, consécutives ou non.
A noter que le CVAE peut ouvrir droit à une prise en charge financière par un OPCA, PROMOFAF pour la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif.
- au titre du CIF dans des conditions proches du bilan de compétences,
- au titre du plan de formation de l'entreprise.
Une plaquette d'information sur la prise en charge du CVAE est actuellement disponible auprès des délégations régionales d'UNIFAF.
16. Mon employeur peut-il me refuser un congé pour VAE ?
Il peut le reporter mais pas le refuser.
Le CVAE doit être demandé, au plus tard, 60 jours avant le début des actions de validation. L'employeur doit alors répondre, par écrit, dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande. En cas de report de l'autorisation d'absence, il doit préciser les raisons de service motivant sa décision. Mais ce report ne peut excéder 6 mois, à compter de la demande du salarié.
17. Mon employeur peut-il m'obliger à déposer un dossier VAE ?
Non. La VAE est un droit individuel.
Chacun est libre d'être ou non candidat. La loi de modernisation sociale stipule que : " La validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée qu'avec le consentement du travailleur. (…) Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. "
18. Quel est le rôle d'UNIFAF concernant la VAE ?
UNIFAF n'est pas chargé de diffuser et d'instruire des dossiers VAE. Il s'agit là d'une prérogative des autorités délivrant les diplômes.
Il met en oeuvre et finance les dispositifs élaborés par la branche professionnelle.
19. Quel est le rôle de la branche professionnelle concernant la VAE ?
De façon à optimiser l'utilisation du dispositif de droit commun prévu par la loi, la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi (CPNE) de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif a défini un dispositif de soutien professionnel spécifiquement mis en place pour les salariés du secteur qui souhaitent entreprendre une VAE pour obtenir le Diplôme d'Etat d'Educateur Spécialisé (DEES).
Elle en confie la mise en oeuvre à des pôles régionaux constitués à partir de centres de formation en travail social agréés pour le DEES ou pour les formations supérieures. Ces pôles labellisés par la CPNE sont appelés "Pôles ressources".
Ces pôles ressources assurent les prestations suivantes :
- pour les candidats admis à se présenter devant un jury, le pôle ressources propose un diagnostic d'orientation destiné à formuler une hypothèse de bonne fin du parcours VAE (validation d'au moins 3 sur 4 fonctions répertoriées par le référentiel)
- pour ceux dont le diagnostic indique qu'ils peuvent obtenir l'entièreté du diplôme par la VAE, le pôle ressources élabore un parcours de soutien individualisé d'un maximum de 175 heures pouvant comprendre : des séquences formatives, des mises en situation professionnelle, un accompagnement pour la préparation du dossier VAE et des épreuves.
- en cas de validation partielle, le pôle ressources propose une aide à la définition d'un parcours complémentaire d'accès à la certification.
La liste des pôles ressources, labellisés par la CPNE, est disponible sur www.unifaf.fr
Synthèse Laurent Leloup
