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15 juin 2012 - 77ème Assemblée générale de l'Association des Banquiers Privés Suisses à Genève


Discours de Nicolas Pictet, Président de l'Association des Banquiers Privés Suisses



seul le discours prononcé fait foi

Je suis heureux que cette assemblée générale se déroule à Genève. Non tant parce que c’est mon canton mais parce que l’avenir de ce canton est étroitement lié au monde de la gestion de fortune. Les messages que je me propose de livrer aujourd’hui devraient donc y être plus particulièrement entendus.

Je souhaite à tous une très cordiale bienvenue. Je voudrais remercier en particulier de leur présence les représentants des autorités et notamment :
Messieurs les Conseillers nationaux,
Madame et Monsieur les Conseillers d’Etat,
Monsieur le vice-Président du Directoire de la Banque nationale suisse,
Mesdames et Messieurs les représentants de l’administration fédérale et de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers,
Mesdames et Messieurs les représentants des médias,
Chers invités et membres de l’Association des Banquiers Privés Suisses,

Je crois que rarement dans le passé les pressions politiques sur la place financière suisse ont été aussi élevées qu’aujourd’hui ; pressions de l’étranger, Union européenne et USA notamment, pressions internes aussi. J’y reviendrai.

Plus largement je crois que rarement dans le passé et en tous cas jamais au cours des 30 dernières années la place financière suisse n’a vécu une période aussi mouvementée qu’aujourd’hui. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, les causes en sont multiples. C’est leur apparition simultanée et la rapidité des événements qui me préoccupent. Nous faisons face à trois problèmes principaux :
- une conjoncture extrêmement délicate, conséquence de la dette dans les pays industrialisés et du vieillissement de la population ;
- une avalanche de changements législatifs et réglementaires (je tiens à souligner à ce propos que les modifications du secret bancaire, pour préoccupantes qu’elles soient, ne sont de loin pas la seule mutation à laquelle nous devons faire face) ;
- une monnaie forte, le franc suisse, dans laquelle s’expriment nos coûts, alors que la majeure partie de nos recettes sont en monnaies étrangères qui se déprécient.

J’aimerais dans ce contexte saisir l’occasion de cette assemblée pour faire passer trois messages :
1er message
La gestion de patrimoine est importante pour l’ensemble de l’économie. Elle est importante pour la Suisse.
2ème message
Nous sommes en concurrence avec le monde entier. Nous avons besoin d’un cadre compétitif.
3ème message
Nous, banquiers privés, représentons – du fait de notre responsabilité illimitée – un modèle d’affaires de plus en plus valorisé mais de moins en moins reconnu par nos autorités.

Permettez-moi de reprendre ces trois messages un à un.

1er message : La gestion de fortune est importante pour la Suisse : de la santé de la place financière dépend celle du pays tout entier.

La gestion de fortune privée et d’avoirs institutionnels a généré en 2010 des revenus bruts de plus de CHF 30 milliards. C’est plus de la moitié du total des revenus des banques suisses. La gestion privée en représente presque la moitié en chiffres ronds. C’est donc près d’un quart de ces revenus bruts.

Il faut rappeler encore que, selon une étude publiée par l’institut de recherche BAKBASEL, le secteur financier a contribué à près d’un tiers de la croissance du PIB suisse durant les 20 dernières années et ce malgré deux crises financières pendant cette période. Il a été le principal acteur de l’économie suisse avec une croissance réelle moyenne de 3.5% par an, contre 2.4% pour l’ensemble de l’économie.

Selon la même statistique, le secteur financier génère au total, en comptant les effets induits, une création de valeur de près de CHF 90 milliards, soit presque un cinquième de la création de valeur globale de l’économie suisse. Pris pour lui-même, le secteur bancaire représente environ 8% du PIB.

Le Conseil Fédéral n’a pas dit autre chose dans sa dernière étude consacrée à la place financière. Répondant à un postulat du Conseiller aux Etats Graber, notre Gouvernement a rappelé qu’au sein du secteur bancaire, la création de valeur provient à hauteur de 40% de la banque privée.

Ces chiffres doivent faire réfléchir.

Au-delà de son importance directe, sous forme d’emplois ou de retombées fiscales, la place financière a encore un rôle clé pour l’économie tout entière. Elle participe en effet aux bas taux d’intérêts dont nous jouissons. Grâce à ces taux bas, nos entreprises et les ménages peuvent se financer à meilleur compte ; les premières sont donc plus compétitives et les seconds jouissent d’un meilleur niveau de vie.

Le savoir-faire, la masse critique engendrée par la gestion de fortune permettent aussi aux entreprises comme aux particuliers d’accéder à une technologie de pointe lorsqu’ils veulent réduire leurs risques ou plus largement procéder à des opérations complexes.

La gestion de fortune permet enfin à notre pays d’être plus autonome, moins vulnérable à des secousses économiques comme celles que nous avons connues il y a peu. Elle permet aux banques de diversifier leurs revenus et donc d’être plus solides. Nous sommes ainsi moins tributaires de créanciers étrangers et moins soucieux des conséquences de leur attitude sur l’économie d’un pays.

Celles et ceux qui dénoncent cette industrie comme génératrice d’un coût de la vie plus élevé pour tous ou qui la combattent pour des motifs idéologiques feraient bien de s’en souvenir. La prospérité n’a jamais nui à personne. Il suffit de regarder autour de nous pour voir les effets désastreux de l’avoir oublié.

2ème message : nous devons être concurrentiels.

L’industrie financière, et la gestion de fortune n’y fait pas exception, est une industrie globalisée. Tous les professionnels de la planète, toutes les places financières de ce monde, se battent pour une part de marché.

C’est une industrie d’exportation pour laquelle l’accès aux marchés est primordial.

C’est enfin une industrie de services, basée sur la confiance, sur beaucoup d’intangibles, qui ne sont pas tous maitrisables par les prestataires eux-mêmes.

J’ai le regret de dire que ces caractéristiques semblent avoir été oubliées. Nous devons nous réveiller. Nous devons non seulement en avoir conscience mais agir en conséquence.

Voici quelques pistes :

Nous avons besoin d’accéder aux marchés
Les dernières initiatives législatives européennes, voire américaines, nous préoccupent. Il est indéniable qu’une tendance protectionniste se dessine. La récente directive européenne sur les gérants de fonds alternatifs, les projets de directives sur les fonds classiques ou plus largement sur la protection des investisseurs, en témoignent.

Aux Etats-Unis, le projet FATCA sur l’identification et la taxation des contribuables américains dans le monde entier en est aussi une illustration.

Le Conseil fédéral et les banques suisses cherchent des solutions : les accords conclus avec l’Allemagne, l’Autriche et la Grande-Bretagne sur l’imposition libératoire à la source contiennent un volet sur l’accès au marché. Mais, en Europe du moins, cet accès est de moins en moins la prérogative des Etats ; c’est celle de l’Union européenne. Faute de trouver des solutions à ce niveau, il est à craindre que les banques doivent procéder à des délocalisations. La place suisse y perdrait beaucoup, notamment en termes d’emplois. Potentiellement, d’après certaines estimations, 15 à 30% des emplois pourraient être mis à risque dans la gestion privée, avec les effets multiplicateurs dont j’ai parlé précédemment.

Nous avons besoin d’une législation concurrentielle
La réponse du Conseil Fédéral au postulat Graber de décembre 2009 le reconnaît. Nous devons modifier nos lois dans un grand nombre de domaines pour rendre la Suisse plus compétitive. La plupart des idées émises n’a toutefois pas été suivie d’effets.

En matière de fiscalité domestique, par exemple, on s’est tout juste contenté de proposer au Parlement une réforme mal aboutie de l’impôt anticipé (qu’il a d’ailleurs refusée) et de rédiger un rapport plus que décevant sur les droits de timbre.

Il en va de même pour les aspects réglementaires : dans le domaine des fonds de placement, la révision de la loi sur les placements collectifs de capitaux nous donne une occasion unique, non seulement de nous mettre en conformité avec la législation européenne, mais encore de renforcer notre compétitivité. Cet objectif semble avoir largement échappé aux rédacteurs du projet législatif actuellement débattu par les Chambres fédérales.

Législation concurrentielle veut aussi dire compréhensible par l’étranger, compatible avec les standards internationaux, mais sans excès. Gardons-nous de ce zèle si helvétique qu’on lui a trouvé le nom de « Swiss finish », un terme cité jusque dans la presse internationale. Limitons plutôt notre proverbiale ardeur au travail non à respecter des prescriptions tatillonnes mais à rendre le meilleur service à nos clients !

A ce propos, nous déplorons que la FINMA n’ait pas perçu la dimension concurrentielle de notre environnement réglementaire. Je déplore qu’elle ait oublié que l’art. 7 de la loi qui la régit l’oblige à tenir compte : « du coût que la réglementation entraine pour les assujettis », et « des effets de la réglementation sur la concurrence, sur la capacité d’innovation et sur la compétitivité internationale de la place financière suisse ».

[Nous avons besoin de nous développer dans de nombreux domaines
Gestion institutionnelle, administration de fonds de placement, fourniture de services de dépôt sophistiqués sont autant de pistes que nous souhaitons emprunter pour développer la place financière et renforcer notre compétitivité. Sans une adaptation de nos lois, sans un soutien de nos autorités nous ne pouvons y arriver. Nous n’avons pas l’éternité devant nous. D’autres sont à l’affut et on sait qu’un marché perdu l’est souvent pour longtemps.

Nous avons besoin d’un cadre réaliste pour nous adapter au nouvel environnement fiscal international
La place financière a reconnu que les choses devaient changer et que nous devions intégrer la conformité fiscale dans notre modèle d’affaires. Les accords fiscaux que la Suisse a signés avec l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Autriche vont dans ce sens. Otages de luttes de pouvoir politiques venues de droite comme de gauche, il faut espérer qu’ils seront ratifiés et suivis par d’autres. Ils vont dans la bonne direction même si de nombreuses questions pratiques restent à régler, du fait des délais peu réalistes qui nous sont imposés.

Gardons-nous cependant d’en faire tant que nous nous retrouvions dans une impasse à la fois sous l’angle de la concurrence et sous l’angle pratique. Je le dis haut et fort : les exigences helvétiques sortant des standards internationaux présentent le double danger de n’être comprises ni par les clients, ni par les autorités étrangères. Plutôt que d’imposer à tous les clients des banques suisses de signer des déclarations de conformité fiscale, cherchons des solutions négociées avec d’autres Etats, comme c’est le cas avec les accords dits « Rubik », ou la législation FATCA, et appliquons, ainsi que notre pays s’y est engagé au même titre que d’autres, les standards reconnus comme les recommandations de l’OCDE ou du GAFI.

Cela dit, dans la fureur qui semble saisir les gouvernements de vouloir échanger des informations à tout propos, nous devons garder à l’esprit que l’Etat de droit reste, sur notre planète, le privilège d’une minorité de pays. Nous devons garder à l’esprit que, pour de nombreux clients, la discrétion sur leurs avoirs est une question de survie, au moins matérielle, et parfois même existentielle. Bien entendu, aucune organisation intergouvernementale n’ose le dire. Mais cela n’en est pas moins vrai.

Enfin, nous avons besoin de conditions cadre atypiques attrayantes
Que sont les « conditions cadre atypiques » ? Eh bien, ce sont les transports, la mobilité du travail, les logements, la sécurité physique, les infrastructures hôtelières, la formation, et bien d’autres choses encore…

La qualité du service, la confiance, commence avec l’avion que vous prenez pour venir. Elle se poursuit par l’accueil, la disponibilité, la sécurité dont on jouit dans le pays où on arrive. Elle se conclut par les prestations du banquier. Iriez-vous ouvrir un compte dans un pays mal desservi, malfamé, fermé sur lui-même et revêche même avec le meilleur banquier de la terre ? J’en doute.

Je l’ai dit tout à l’heure. Nous nous mesurons chaque jour aux meilleurs. Nous avons donc besoin des meilleurs. Nous avons besoin d’accueillir en Suisse des collaborateurs étrangers. Ils ont besoin d’arriver en terre hospitalière si vous voulez les convaincre. Il leur faut un logement, des écoles en langues étrangères, une offre culturelle, un travail pour leur conjoint…

Certains semblent l’avoir oublié. Je suis ici stupéfait de certaines déclarations récentes entendues en particulier dans mon canton.

J’en arrive à mon 3ème et dernier message : le modèle de banquier privé doit être mieux reconnu.

Je suis inquiet que les particularités propres au statut juridique de banquier privé soient de moins en moins reconnues. Je l’avais déjà dit l’année dernière : on cherche de plus en plus à nous forcer dans le moule des sociétés anonymes. C’est vrai en termes d’organisation interne, de gouvernance. C’est vrai en termes de fonds propres. Mais ce n’est pas vrai en termes d’impôts. L’allégement dont les sociétés anonymes font l’objet diminue l’avantage d’éliminer la double imposition économique que notre forme juridique nous a toujours permis d’éviter.

Et pourtant notre forme juridique, notre modèle d’affaires est plus que jamais considéré comme un modèle. Malgré l’environnement difficile nos résultats et la progression de nos affaires sont satisfaisants. Pourquoi ? C’est, j’en suis convaincu, la conséquence de nos spécificités : responsabilité, indépendance, spécialisation. Ces caractéristiques sont autant de gages pour nos clients.

Il reste que la responsabilité doit être supportable. L’insécurité juridique croissante dans laquelle nous vivons n’est de ce point de vue pas tolérable. Il n’est pas tolérable que l’Etat fasse porter aux banques des risques non maitrisables. Il en va ainsi de FATCA ou du projet de directive UCITS 5 de l’Union européenne. Comme n’importe quelle entreprise les banques ne peuvent accepter une responsabilité causale. L’imposer revient à accroître le risque systémique et à laisser le champ libre à ceux qui estiment qu’ils peuvent assumer ce risque parce qu’ils sont trop gros pour faire faillite et qu’on ne les laissera jamais tomber.

Cela n’est pas sain. C’est une mauvaise orientation qui méconnaît que l’intérêt du public passe par une saine concurrence et par une place prépondérante occupée par des entreprises de moyenne et petite taille. C’est l’intérêt des consommateurs ; c’est l’intérêt des citoyens – contribuables parce que c’est la garantie d’un tissu économique vivant, dynamique générateur d’emplois et de recettes fiscales.

Cet intérêt des consommateurs est aussi paradoxalement mal servi par la sur-réglementation à laquelle on assiste aujourd’hui. Sous prétexte de protéger chacun contre chacun on s’équipe de règlements de plus en plus nombreux et tatillons dont les premiers à souffrir sont souvent ceux qu’ils sont censés protéger. Au lieu de punir ceux qui se conduisent mal, on légifère dans tous les sens pour prévenir de semblables comportements à l’avenir, quitte à rendre la vie insupportable à ceux qui n’ont rien à se reprocher.

Dans de nombreux domaines économiques, comme la construction par exemple, on a vu la paralysie qui en est résulte ; on a vu l’augmentation insupportable des coûts pour le consommateur. Tâchons de tirer les leçons de ces funestes expériences au lieu de les répéter.

Puis-je rappeler ici ce que je vous ai dit à Bâle l’année dernière : privilégions la liberté et son corollaire, la responsabilité. Mais il faut le redire : mieux vaut chercher à élever chez chacun le sens de la responsabilité que de le priver de sa liberté.

Source : http://www.swissprivatebankers.com/fr/medias/news

Lundi 18 Juin 2012
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