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15>17/20 de la fiscalité (20 propositions)


De retour sur les « 20 propositions pour réformer le capitalisme », ouvrage collectif dirigé par Gaël Giraud et Cécile Renouard. Les chapitres et les propositions relatives à la fiscalité ont été co-écrits par Max de Chantérac, Cécile Renouard et Gaël Giraud. (1)



Rémy Mahoudeaux
Rémy Mahoudeaux
Les auteurs partent du constat que les produits, même les plus simples et les plus basiques, sont pourvus d'une composante de valeur ajoutée « immatérielle » sans cesse croissante : Ils ont une marque, ils sont le fruit d'une recherche et développement qui a permis d'établir un savoir-faire et des secrets de fabrique, de prendre des brevets ou de disposer de droits d'auteurs. C'est vrai, l'ordinateur portable et les logiciels qui me servent à écrire ce billet sont bien différents, et surtout incommensurablement plus cosmopolites que les plumes sergent-major et les cahiers Seyès de mes premières ratures.
Si la moitié du commerce international est constituée de transactions internes aux groupes, il est évident que la « juste rémunération » de chaque contributeur interne est une chimère, une utopie, un Graal illusoire tant les discussions byzantines ou non peuvent surgir et perdurer de bonne foi sur ce sujet, sans espoir de jamais déboucher sur une incontestable vérité pérenne (2). Dès lors, il est frustrant pour un agent du fisc normalement constitué de ne pas savoir si la base taxable qui échoit à son territoire est sous-évaluée ou non, s'il est le dindon d'une farce jouée par une entreprise sournoise ou simplement ignorante, ou si au contraire son fief doit se réjouir d'une sorte d'aubaine fiscale, voulue ou inconsciente.
Mais les auteurs se méfient du démembrement de la valeur. Il s'agit d'une sorte d'analyse fonctionnelle qui consiste (i) à découper en séquences élémentaires d'une granularité assez fine la chaîne de la valeur des transactions de l'entreprise, puis ; (ii) à analyser les moyens mis en œuvre et les risques portés par chaque prestataire interne d'une de ces séquences élémentaires, et enfin ; (iii) à attribuer à chacune de ces séquences une portion de la valeur globale apportée par le prix de vente. Ils soupçonnent cette pratique d'un déficit éthique, d'une part à cause du manque de référents sur ces séquences élémentaires, et d'autre part du fait de la quasi-perpétuité de la rente « marque ». Mon avis diverge du leur, pour deux raisons :
- D'abord, cette démarche est intrinsèquement bénéfique parce qu'elle permet à l'entreprise de documenter de façon formelle et de mieux maîtriser et comprendre ses chaînes de valeurs, d'appréhender et de mesurer les risques et moyens afférents à chaque portion de sa vie intime sans s'embarrasser du monolithisme d'une comptabilité analytique, toujours trop « dogmatique » dans ce cas, ou de ses contraintes hiérarchiques et bureaucratiques. L'expérience m'a permis de travailler sur ce sujet avec un remarquable prestataire qui a révélé, par ses questions, par ses analyses itératives, par ses réflexions, des composantes de cette chaîne de valeur complètement occultées parce qu'arbitrairement préjugées transparentes dans la vie de tous les jours.
- Secondement, une fois qu'est démembrée cette chaîne de valeur, des bases de données (3) existent et peuvent être consultées afin d'attribuer une rétribution « de pleine concurrence » à chaque séquence interne. Nous ne sommes donc pas dans le flou décrit par les auteurs.

J'ajouterai pour l'avoir mieux compris lors de cette expérience passée : Un CFO qui, après une telle étude, serait tenté par une distorsion délibérément agressive des prix de transfert par rapport aux intervalles de prix de pleine concurrence exposerait sciemment et consciemment son entreprise à un risque insupportable. La recette de la maximisation du profit, c'est d'abord et essentiellement d'être aussi bon que possible sur son couple (produit ; marché) où les risques d'échecs sont suffisants pour ne pas rajouter une menace de nature fiscale, démesurée dans son ampleur par rapport à l'opportunité de gains fiscaux toujours limités.

La proposition #15 consiste à :
- enregistrer individuellement au bilan tous les actifs immatériels qui concourent à la chaîne de valeur ;
- limiter dans le temps la rémunération de ces actifs immatériels ;
- taxer les multinationales de façon globale et répartir le produit de l'impôt au prorata des Chiffre d'Affaires, Masse Salariale et Investissements constatés dans chaque pays où sont des établissements permanents.

Le point 1 ne me gène pas et me semble sain, si l'on permet à l'entreprise de comptabiliser une ligne à 1 euros de valeur brute, non amortissable pour les éléments qui n'auraient été ni acquis, ni activés à leur coût de production (4).

Sur le point 2, la rémunération des actifs immatériels devrait-elle être fongible ou cappée dans le temps ? De facto, elle l'est pour les brevets et les droits d'auteurs qui tombent un jour dans le domaine public. Mais les marques ? Je reçois l'argument des auteurs : une marque établie (lire « occidentale ») gagne plus de valeur en accroissant ses parts de marché marginales sur de nouveaux territoires (lire « pays émergents »), et se faire rémunérer par ces dernières entités, c'est, au choix idéologique du lecteur, une double peine ou un double effet Kiss Cool. Mais si sur un marché, quel qu'il soit, une marque jeune ou vieille crée une différence pour le client, alors j'ai le sentiment que cette marque mérite d'être rémunérée.

Sur le point 3, je ne suis pas emballé. Ma vision est que les entreprises mettent toujours le coût des frottements fiscaux qu'elles subissent à la charges de leurs clients, et donc, in fine des consommateurs. Dés lors, c'est cacher à ces consommateurs, qui sont aussi des citoyens, la composante « impôts » qu'ils payent avec le prix du bien : ils n'iront pas au delà de la TVA et ils ne perçoivent pas le poids de tous les impôts payés dans toutes les juridictions où ont été élaborés des bouts du produit acquis. Taxer l'entreprise peut dès lors devenir pour l'homme ou la femme politique en situation une façon commode et démagogique (5) d'éluder le débat sur la dépense publique, son ampleur, son financement et son contrôle. C'est juste un jeux dangereux, parce que c'est en partie la compétitivité des entreprises qui est impactée, et que les entreprises votent, malgré tout, avec leurs pieds, en prenant le temps. L'idéal pour moi serait que la fiscalité des entreprises soit uniformément quasi-nulle, ou si symbolique que plus personne ne se pose la question d'optimiser l'imposition des groupes par le moyen des prix de transfert, à cause d'une absence d'enjeux. Cela veut dire reporter les ponctions fiscales sur les revenus, le patrimoine et la consommation des personnes physiques, mais ce sont eux les citoyens. Cela ressemble à une utopie, mais l'Irlande et l'Allemagne et de façon plus timide et anecdotique la France (6) nous montrent la bonne voie.

Le 16° chapitre est surprenant : les développements abordent la problématique des paradis fiscaux, du secret bancaire et du blanchiment d'argent, pour ne déboucher avec la proposition #16 que sur une souhaitable extension de la déclaration d'échange de biens aux services ! Serait-ce suffisant ? J'en doute.

Pour ce qui me concerne, je pense que la lutte contre le blanchiment n'est qu'un pis-aller, un combat de substitution contre les activités criminelles et leurs auteurs. C'est donc un constat d'échec : si la police et la justice parvenaient à éradiquer ex ante le trafic de drogue ou d'armes, le proxénétisme, la contrefaçon, le racket, etc … plus personne ne se préoccuperait de blanchiment. Maintenant, Al Capone est allé en prison pour fraude fiscale, et l'important était qu'il y aille, quel que soit le motif. Pour ce qui est des paradis fiscaux, il me semble douteux et moralement difficile à défendre de mettre au même plan fraude fiscale et crime organisé. Je souhaiterais que ces paradis fiscaux fussent rendus peu attractifs aux entreprises par des taux d'impositions des profits des sociétés aussi universellement symboliques que possible : ce serait du nivellement par le haut. En outre, il y a une singulière hypocrisie entre les effets d'annonce des G20 qui promettent de mettre fin aux abus de ces législations « félonnes », et les listes officielles de ces états, expurgées des juridictions « vassales » d'un état siégeant au dit G20 (7). Et l'éradication d'un paradis, fût-il fiscal, ne peut satisfaire le catho que je suis : il ne resterait que l'enfer ou le purgatoire !

La proposition #17 envisage de créer au niveau Européen :
- un impôt progressif sur les [bénéfices des] sociétés, dont le taux augmenterait en fonction de l'agressivité constatée du ROE ;
- une taxe de 0,01 % sur les transactions financières ;
- une taxe environnementale comme la taxe carbone ;
- une taxe sur les ventes d'armement.

J'ai déjà asséné mon souhait de voir s'établir une taxation « symbolique » des profits des entreprises, ce qui n'est pas l'objet d'un large consensus aujourd'hui. Il y a même loin de la coupe aux lèvres pour ce qui est d'une harmonisation budgétaire et fiscale en Europe. Même si je partage la réticence des auteurs face à des ROE stratosphérique, je reste dubitatif : un tel dispositif punirait plus durement les entreprises performantes, comme ils l'anticipent d'ailleurs. D'autres pistes pourraient être creusées, comme celle de l'imposition sur le DAFIC (8) qui, à mon avis, serait plus vertueuse puisque le montant investit de l'exercice serait déduit de la base taxable, exceptés chez les court-termistes qui n'investissent que le strict minimum.

Pour ce qui est de la taxation des transactions financières, il y a effectivement matière à réflexion. Ce frottement fiscal devrait cependant rester symbolique puisqu'il est, fondamentalement, une seconde imposition de la première base taxable, « normale », de l'agent économique ayant opéré la transaction. Reste à définir quelles sont les transactions financières taxées ou exonérées, les contextes d'applications, les taux etc … et dans le détail, cela devient très vite compliqué et contribuerait à rendre illisible la fiscalité dans sa globalité !

Pour la préconisation suivante, avant de mettre une fiscalité verte en œuvre, il conviendrait d'abord de cesser de subventionner les activités polluantes, et freiner le consumérisme énergétique aveugle qui asphyxiera nos enfants. En ce sens, la fiscalité de la consommation d'énergie ne devrait pas être biaisée en instaurant sur le pétrole des taxes qui n'existent pas sur l'électricité « nucléaire », ni moins dangereuse, ni moins polluante (9). D'autres mesures pourraient être utiles : obliger par exemple le fabricant d'un bien durable à afficher la durée de fonctionnement prévue par le bureau d'étude avant la panne rédhibitoire (pour lutter contre l'obsolescence programmée), fiscaliser le sur-embalage des produits, ne plus servir servilement les intérêts des habiles lobbyistes (par exemple les semenciers) … n'étant pas un spécialiste de l'écologie, je suis certain que beaucoup d' autres actions publiques ou privées pourraient aller dans le bon sens sans plus encombrer une fiscalité déjà trop touffue.

Sur l'opportunité et la pertinence d'une fiscalité spécifique au commerce des armes, je pense que ce n'est pas le cadre Européen qui conviendrait, mais un cadre Onusien, si cela était possible. En effet, pourquoi l'Europe devrait-elle en ces temps de disette budgétaire alourdir les coûts de ses équipements militaires et perdre en fiscalité une partie des revenus tirés des exportations hors Europe si ses concurrents (USA, Russie, Chine, etc …) s'exonèrent de cette contrainte ? Mais sur le principe, bien sûr, il vaut mieux taxer le vice que rançonner la vertu énonçait l'empereur Vespasien … même si la « virtus » des latins n'est pas synonyme de notre vertu d'aujourd'hui.

La relecture de ce billet me suggère que sur ce sujet de la fiscalité où je ne suis pas en phase avec les auteurs sur bien des points, des lignes et des lignes pourraient encore être écrites : Mon propos manque parfois de nuance, et tant d'arguments dont aucun ne serait vraisemblablement décisif pourraient être ajoutés... Mais trêve de clavardage, ce billet est déjà long !

(1) 20propositions.com/
(2) Heureusement les entreprises figent une « vérité » interne, pour couper court à des débats sans fin.
(3) Sans doute imparfaites et jamais assez riches, toujours trop obsolètes. Mais elles existent.
(4) De toute façon, je trouve que la valeur résiduelle de 1 euro permanente tant qu'une immobilisation existe, est utile et est sous le contrôle de l'entreprise est une bonne pratique.
(5) Les entreprises n'ont pas de droit de vote stricto sensu.
(6) Avec son effet de seuil et son taux de 15% en dessous de 38 kE de profit avant impôts.
(7) Par exemple : Iles Vierges avec les Etats-Unis d'Amérique ; Jersey avec le Royaume-Uni ; Hong-Kong avec la Chine ; Aruba avec les Pays-Bas, Andorre ou Monaco avec la France, etc …
(8) DAFIC : Disponible Après Financement Interne de la Croissance – Solde important du tableau des flux financiers de G. de Murard, qui se calcule comme suit : DAFIC = EBE – ΔBFR - Investissements
(9) Ce double moins est une provocation assumée : il n'y a pas de curseur unique pour mesurer un niveau de danger, ni un niveau de pollution !

Rémy Mahoudeaux
Managing Director, RemSyx
Mail : boss(at)remsyx(dot)com
 
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Bonne lecture !

Vendredi 13 Juillet 2012
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