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12 questions - réponses sur le SEPA, l’espace unique des paiements en euro


Après l’euro fiduciaire, l’Europe entre dans une nouvelle étape d’harmonisation et la Commission a demandé à l’industrie bancaire européenne de mettre en place des moyens de paiement européens, qui vont progressivement remplacer les moyens de paiement nationaux. Aujourd’hui, en matière de paiements électroniques, il existe de réelles disparités entre les pays européens, chacun ayant ses propres habitudes, ses propres règles juridiques et son cadre d’échanges spécifique. Ainsi, en France, chaque habitant effectue en moyenne 215 transactions scripturales par an, contre 10 en Grèce, selon la BCE.



12 questions - réponses sur le SEPA, l’espace unique des paiements en euro
1. Qu'est-ce que le SEPA ?
2. Quels moyens de paiement sont concernés ?
3. Quand ces nouveaux moyens de paiement seront-ils disponibles en France ?
4. Que deviendra le chèque ?
5. Qu'est-ce que cela va changer pour le particulier français ?
6. Et pour les entreprises françaises ?
7. Quel est le rôle des banques européennes dans la préparation du SEPA ?
8. Au niveau français, quels sont les acteurs impliqués dans ce chantier ?
9. Les consommateurs français sont-il consultés ?
10. Quels sont les facteurs clés de succès de ce chantier ?
11. Que sont le BIC et l'IBAN ?
12. A-t-on une estimation chiffrée de l'impact économique du SEPA ?

1. Qu'est-ce que le SEPA ?
Le SEPA (Single Euro Payments Area) est le futur espace unique des paiements en euro. Il comprend l'Union Européenne des 25, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Les moyens de paiement SEPA doivent permettre de payer en euro aussi facilement dans son propre pays, dans les autres pays de la zone SEPA et d'un pays à l'autre, que ce soit pour un particulier ou une entreprise.
Après la mise en place des pièces et billets en euro, qui a concrétisé l'Europe au quotidien pour chacun, la Commission européenne souhaite harmoniser les moyens de paiement électroniques. Elle a demandé à l'industrie bancaire européenne, qui est au coeur du système, d'élaborer les outils nécessaires pour construire l'Europe des paiements.

2. Quels moyens de paiement sont concernés ?
Les moyens de paiement concernés par le SEPA sont ceux les plus largement utilisés en Europe : le paiement par carte, le virement et le débit direct (ou prélèvement). Ils seront alors utilisables sans distinction partout en Europe pour les paiements en euro.
- Pour les transactions par cartes, l'industrie bancaire européenne a élaboré un ensemble de principes, auxquels les banques et les réseaux cartes opérant en Europe devront se conformer à partir de 2008.
- Les virements pour des paiements européens existent déjà, mais leur fonctionnement n'est pas identique à celui des virements nationaux. Les banques ont donc défini un ensemble de normes pour standardiser le virement européen et supprimer la différence entre virement national et virement européen.
- Le prélèvement européen n'existe pas jusqu'à présent. Le débit direct SEPA (prélèvement) est donc un nouveau moyen de paiement, que les banques créent de toutes pièces, les modèles existants étant trop disparates pour pouvoir être harmonisés.

3. Quand ces nouveaux moyens de paiement seront-ils disponibles en France ?
L'objectif est que les banques proposent les moyens de paiement SEPA à leurs clients – particuliers, entreprises, administrations… – à partir de janvier 2008.
Leur utilisation devrait se développer progressivement entre 2008 et 2010, la part des moyens de paiement nationaux diminuera parallèlement peu à peu.
Concrètement, pour les cartes, les particuliers recevront les nouvelles cartes au fur et à mesure des renouvellements, les commerçants étant pratiquement déjà prêts à accepter les cartes aux nouvelles normes techniques.
Pour les débits directs et les virements SEPA, il est évident que les grands créanciers (Trésor public, électricité, téléphone, …) ont un rôle important à jouer pour donner de la visibilité aux paiements SEPA et créer un effet incitatif sur des acteurs de taille plus modeste.

4. Que deviendra le chèque ?
Le chèque ne fait pas partie des futurs moyens de paiement européens. En effet, il s'agit d'un moyen de paiement qui n'est utilisé que dans très peu de pays, et sa part se réduit chaque année au profit des moyens de paiement plus modernes.
Pour autant, le chèque ne sera pas supprimé en 2008 ni en 2010 en France, même si les Français l'utilisent de moins en moins et quasi exclusivement pour des règlements en France (en moyenne depuis 1997, le nombre de chèques baisse annuellement de 2,3 %).

5. Qu'est-ce que cela va changer pour le particulier français ?
Pour les Français, qui bénéficient déjà de moyens de paiement modernes et sûrs, ainsi que de l'interbancarité pour les cartes, il n'y aura pas de changement majeur. A terme, ils profiteront toutefois de l'intensification de la concurrence entre les banques au niveau européen.

Les principales évolutions seront les suivantes :
- Pour les transactions par cartes : les particuliers français pourront faire des transactions par carte dans l'ensemble de la zone SEPA et chez un plus grand nombre de commerçants, de façon aussi sécurisée que celles réalisées aujourd'hui en France avec la puce au standard EMV.
Rappelons que près d'un quart des Français se rendent à l'étranger, et 70 % de ces séjours se déroulent en Europe : vacances, affaires, études, séjours linguistiques
- Le nouveau virement SEPA ne perturbera pas les habitudes des consommateurs français, les banques ayant veillé à ce que la qualité du service soit maintenue.
Le client bénéficiera même de quelques améliorations : le motif de l'opération comportera 140 caractères au lieu de 30 aujourd'hui et le virement sera crédité en 3 jours maximum, quel que soit le pays de la zone SEPA dans lequel le client l'envoie, la banque pouvant s'engager sur des délais plus courts.
Le BIC et l'IBAN (voir question 11) remplaceront le RIB pour identifier les numéros de compte.
- Le débit direct SEPA (actuel prélèvement). Là encore, les habitudes françaises ne seront pas bouleversées, hormis l'usage du BIC et de l'IBAN. La gestion des relevés sera simplifiée : pour un même fournisseur avec lequel on peut avoir plusieurs contrats, la référence du mandat permettra de les distinguer plus facilement.
Enfin, les consommateurs pourront plus facilement payer des services récurrents à l'étranger (payer l'électricité d'une résidence secondaire, s'abonner à un magazine européen ou contracter avec un fournisseur de services…).

6. Et pour les entreprises françaises ?
Les changements seront plus directement perceptibles. L'utilisation de standards internationaux et d'instruments de paiement identiques dans la zone SEPA facilitera l'accès des entreprises – et notamment des PME – à un marché élargi à l'Europe. Elles pourront également faire jouer la concurrence entre les banques au niveau européen.
Pour cela, les entreprises devront adapter leurs systèmes de facturation et de gestion, et les commerçants pourront avoir à mettre à niveau leurs logiciels de paiement pour les cartes.

Plus particulièrement :
- Le virement SEPA contribue à répondre à des demandes exprimées par les entreprises : bénéficier d'un délai maximum connu pour effectuer les transferts dans la
zone SEPA et disposer d'une référence de l'opération qui peut être structurée et qui peut comporter jusqu'à 140 caractères.
- Le débit direct permettra aux entreprises de toucher un marché plus large, puisqu'il est utilisable pour tous les paiements en euros dans la zone SEPA. En outre, la prise en compte des changements pouvant intervenir dans la vie de l'entreprise (fusions, changement de nom,…) est facilitée.
- Concernant les paiements par cartes, les commerçants pourront accepter, avec un bon niveau de sécurité (EMV), davantage de types de cartes, répondant ainsi encore mieux aux besoins des touristes se rendant en France.

7. Quel est le rôle des banques européennes dans la préparation du SEPA ?
Dès 2002, les banques européennes ont créé une structure professionnelle pour mettre en oeuvre le projet SEPA : le Conseil européen des paiements ou EPC (European Payments Council), qui a instauré un dialogue avec les différentes parties prenantes : associations de consommateurs, grandes entreprises, administrations, etc.
Les banques sont tenues à un objectif de calendrier, car en 2008 elles devront mettre à la disposition de tous leurs clients les instruments définis par l'EPC. Elles vont maintenant développer et mettre en oeuvre ces nouveaux moyens de paiement. Les banques vont également s'assurer des évolutions nécessaires à apporter aux infrastructures, pour que les 9 000 banques de l'Union européenne soient joignables entre elles, et permettent de respecter le délai d'exécution des paiements.

Si les banques européennes ont un rôle important à jouer, les autorités européennes et françaises ont également un rôle indispensable dans la mise en oeuvre de SEPA. En particulier, les banques ne peuvent pas travailler sur des chantiers industriels de l'envergure de SEPA sans un cadre juridique clair. Dans cette perspective, la Commission européenne a présenté une proposition de directive sur les services de paiement dans le marché intérieur, qui doit fournir un cadre juridique commun à l'ensemble des acteurs. L'adoption et la transposition de la directive avant le 1er janvier 2008 constituent un pré-requis pour cette harmonisation en Europe et pour la mise en oeuvre de SEPA dans les délais.

8. Au niveau français, quels sont les acteurs impliqués dans ce chantier ?
Le projet nécessite la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la vie du pays : les pouvoirs publics, les administrations, les entreprises, les commerçants et les particuliers sont concernés.

- Les pouvoirs publics devront veiller à ce que la directive sur les services de paiement soit transposée dans des délais adaptés à ceux du chantier SEPA. Ils devront
également prendre en charge la révision ou la rédaction de textes nationaux, si besoin.
- Les entreprises et les administrations devront adapter leur gestion de flux de paiements : il s'agit d'intégrer dans les traitements informatiques les nouveaux
standards internationaux à utiliser (par exemple, BIC et IBAN au lieu du RIB), analyser les conséquences contractuelles de SEPA dans les relations avec les clients ou les fournisseurs (par exemple, revoir les imprimés utilisés pour recueillir l'accord du client pour être prélevé), etc…
- Les commerçants et administrations auront à mettre à jour leurs logiciels de paiements par cartes, avec l'aide de leur banque.
- Les banques, bien sûr, sont impliquées. Tout au long des travaux avec les autres banques européennes, elles ont été attentives à maintenir le haut niveau actuel de
sécurité, d'efficacité et de qualité de l'ensemble des services de paiements en France.
Les banques ont maintenant leurs propres développements internes à réaliser, mais elles doivent aussi accompagner leurs clients, ce qui suppose un effort important de
formation des réseaux bancaires.

Ensemble, les différents acteurs économiques auront à gérer la période de co-existence des moyens de paiement nationaux avec les nouveaux moyens de paiement SEPA, avant de préparer l'arrêt de l'utilisation des moyens de paiement purement nationaux.

9. Les consommateurs français sont-ils consultés ?
La mise en oeuvre du chantier SEPA repose sur une vaste concertation de l'ensemble des acteurs, au niveau européen et au niveau français. Ainsi, les banques ont dialogué avec les trésoriers d'entreprise, l'administration, les associations de consommateurs, etc.
En France, le Comité national pour SEPA, instance de coordination qui regroupe une cinquantaine de personnes représentant les différents acteurs (pouvoirs publics, entreprises, consommateurs…) a été créé en avril 2006, il est présidé par la Banque de France et la Fédération Bancaire Française. Il suit et coordonne l'avancement des chantiers et prend les décisions nécessaires au respect du planning du projet.

10. Quels sont les facteurs clés de succès de ce chantier ?
Un cadre juridique clair et stable. Les banques et les entreprises doivent refondre leurs chaînes de traitement : c'est un chantier considérable. Elles ont besoin, le plus rapidement possible, d'un cadre juridique clair. C'est le rôle de la directive sur les services de paiement qui devrait être adoptée à la fin 2006 par la Commission européenne.
Une adoption rapide des moyens de paiement SEPA par l'administration. Pour que ce chantier soit un succès, il faut que les administrations adoptent dès que possible les nouveaux moyens de paiement SEPA, afin de lancer le mouvement. Les administrations font en effet partie des plus grands facturiers : à titre d'exemple, le Trésor public gère près de 90 millions de factures par an (impôts sur le revenu, taxes foncières, taxe d'habitation…).
L'adhésion du grand public et des acteurs impliqués. Si les banques vont proposer les moyens de paiement SEPA dès 2008, le succès de ce chantier repose sur l'adhésion de l'ensemble des acteurs impliqués (entreprises, infrastructures, administrations,…) et les investissements qu'ils effectueront, ainsi que sur l'adhésion des consommateurs.
Un cadre clair pour le jeu de la concurrence. Les banques ont besoin de connaître le cadre économique dans lequel pourra s'exercer la concurrence européenne, en particulier dans le domaine des paiements par cartes. La Commission doit donc clarifier sa position au plus vite afin de ne pas risquer de paralyser toute prise d'initiative de la part des acteurs du marché.

11. Que sont le BIC et l'IBAN ?
Ces deux codes remplacent le RIB. Ils seront nécessaires pour effectuer des virements et des débits directs SEPA. Ils figurent sur les relevés de compte depuis juillet 2001, et sont déjà utilisés pour effectuer des virements en euro dans l'Union européenne.

- Le code BIC (Bank Identifier Code) est le seul identifiant des établissements
financiers normalisé au niveau international.
- L'IBAN (International Bank Account Number) est une norme internationale d'identification des comptes bancaires, Il comprend au maximum 34 caractères et sa
longueur varie selon les pays. Pour la France, un IBAN comprend 27 caractères :
. 2 lettres pour le pays où est localisé le compte
. 2 chiffres pour la clé de contrôle
. l'identifiant national de compte : le RIB

12. A-t-on une estimation de l'impact économique du SEPA ?
L'impact économique comporte deux volets : les coûts d'investissement et l'abandon de systèmes existants, face à de nouvelles opportunités organisationnelles et commerciales. Ces impacts varient selon la situation de chaque pays et selon les acteurs : banques, entreprises, administrations, etc…

Parmi les coûts, il faut compter les frais d'adaptation et de transformation lors de la mise en oeuvre du chantier, avec une variable « temps » non négligeable. Puis les coûts de fonctionnement, en régime de croisière mais aussi lors de la période transitoire, où les moyens de paiement SEPA et nationaux coexisteront. Il y aura également l'amortissement accéléré des anciennes chaînes informatiques et infrastructures.

Pour les banques françaises, le chantier SEPA nécessite des études approfondies puis des investissements informatiques, ainsi que des charges de formation des équipes, d'information des entreprises et des particuliers, etc. Il devrait être comparable au coût du chantier de l'euro, soit de l'ordre de 4 milliards d'euros.
Les entreprises auront également des investissements à réaliser, notamment informatiques.

Concernant les opportunités, il est difficile d'évaluer aujourd'hui l'ampleur de l'impact, d'autant qu'il dépend de nombreux paramètres. Pour les banques, l'impact dépend par exemple de la rapidité d'adoption des nouveaux moyens de paiement par les autres acteurs.
C'est aussi pour elles des opportunités commerciales et des économies d'échelle attendues d'un marché de 457 millions de clients.
Pour les entreprises, par les innovations techniques et la standardisation européenne, SEPA devrait simplifier la gestion des factures. Elles pourront également faire jouer la concurrence au niveau européen.

Source : www.fbf.fr (document de octobre 2006)

Pour plus d'informations vous pouvez consulter les nombreux articles dans notre rubrique dédiée "SEPA"

Lundi 2 Avril 2007
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