Cet accord doit cependant être voté par le Parlement européen dans les prochaines semaines pour entrer en vigueur. Sur le fondement de l’article 86 [3] du Traité de Lisbonne de 2006, ce nouvel organe de poursuite supranational aura pour objectif de lutter contre les infractions liées au budget de l’UE. C’est un enjeu d’importance puisqu’en 2015 la fraude au budget de l’Union européenne a atteint 638 millions d’euros tandis que la fraude à la TVA représentait 50 milliards d’euros[4] de manque à gagner pour l’UE. Il devenait donc urgent de faire avancer la coopération judiciaire européenne sur cette question.

Installé à Luxembourg, le futur Parquet européen sera compétent pour lancer les poursuites et diriger les investigations portant sur des allégations de fraude au budget de l’UE supérieures à 10.000 euros et des allégations de fraude à la TVA supérieures à 10 millions d’euros.

Ce nouvel organe de poursuite agira en toute indépendance dans l’intérêt de l’UE et ne pourra ni demander ni recevoir d’instructions d’une autre institution de l’UE. En revanche, dans la conduite des enquêtes et des poursuites, il agira avec le soutien d’Eurojust et d’Europol qui n’ont pas ces prérogatives.

Le Parquet européen sera composé d’un Chief Prosecutor, désigné conjointement par le Parlement et le Conseil européens, et de 20 Procureurs nationaux afin de coordonner les poursuites de ces fraudes complexes et transfrontalières. Dans chaque Etat-membre, des Procureurs nationaux délégués seront chargés d’enquêter et d’engager les poursuites au regard de leurs droits nationaux. Une fois poursuivis, les auteurs des infractions seront jugés par les juridictions nationales compétentes. A cet égard, le Règlement prévoit que le suspect disposera de tous les droits garantis par la législation européenne, et plus particulièrement ceux énoncés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au surplus de ceux assurés par les législations nationales compétentes (droit à un procès équitable, accès au dossier, assistance d’un avocat, …).

Cette structure décentralisée accentuera donc l’entraide judiciaire au sein de l’UE et permettra à chaque pays d’avoir accès à une connaissance pointue du fonctionnement juridique et judiciaire de chaque Etat-membre. De même, la barrière de la langue ne sera plus un obstacle à l’efficacité et à la rapidité des enquêtes. Le Parquet européen pourra donc réagir rapidement sans qu’il soit besoin d’enclencher une procédure de coopération judiciaire, assurant ainsi des enquêtes plus efficaces et un recouvrement accru des sommes en jeu. Une harmonisation européenne des politiques de poursuite devrait également résulter de l’institution du Parquet européen.

Ce Règlement doit être voté par le Parlement européen dans les prochaines semaines afin d’être adopté. Si tel est le cas, l’installation du Parquet européen devrait prendre deux ou trois ans et celui-ci entrera en fonction en 2020 ou 2021. Les Etats-membres n’ayant pas rejoint cet accord peuvent le faire à tout moment à compter de l’adoption du Règlement.

Par Kami Haeri, associé, Valérie Munoz-Pons, Counsel, et Jean-Baptiste Boué-Diacquenod, avocat chez August Debouzy.

[1] Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie.
[2] Procédure législative en droit de l’UE désignant un acte juridique européen qui ne s’applique pas aux 28 Etats-membres mais uniquement à ceux qui le désirent.
[3] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12008E086
[4] Chaque année, les Etats-membres reversent à l’UE 0,3% de leur TVA collectée, représentant ainsi 12% du budget de l’UE.

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