The Financial Year by Finyear

Trop beau pour être vrai. Le consensus de marché semble indistinctement optimiste à l’égard de la dette souveraine irlandaise, l’un des cinq pays de la zone euro à avoir bénéficié d’un plan de soutien de la part des bailleurs de fonds internationaux. Récemment, le retour de l’Irlande sur les marchés obligataires a été salué par les investisseurs et gratifié d’une nette détente du taux d’emprunt à dix ans. De leur côté, les agences de notation ont revu leur appréciation de la qualité de crédit du pays, comme en témoigne la levée de la surveillance négative de la part de Standard & Poor’s, depuis janvier 2012. Objectivement, c’est oublier un peu trop hâtivement les risques réels qui pèsent sur l’Irlande. Décryptage d’une anomalie de marché.

En réalité, l’essentiel de la confiance accordée par les marchés financiers à la dette irlandaise, ne tient qu’à l’amélioration de la croissance économique du pays. À +0.95% en 2012, celle-ci restait mieux orientée que celle de la plupart de ses voisins européens. Pour autant, l’ensemble des standards macroéconomiques du pays ne sont pas aussi réjouissants. Depuis 2007, le ratio dette/PIB irlandais est passé de 25% à un niveau excessif de 118%, tandis que le déficit budgétaire est abyssal, à -8.5% en 2012, estimé à -7.3% cette année et anticipé à -5% en 2014. À titre de comparaison, l’Italie et le Portugal, deux cas assez similaires à l’Irlande au regard de leur degré d’endettement, affichent des déficits publics bien plus modérés.

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Lisez la suite dans finyear magazine d'avril 2013

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Qu’est-ce que le déficit public ? Quelle est la différence avec le déficit budgétaire ?

Le déficit budgétaire renvoie au déficit de l’Etat hors emprunts (remboursements et nouvelles émissions). Le déficit public incorpore le solde des recettes et des dépenses des autres administrations publiques (collectivités territoriales, organismes de Sécurité sociale, …). Les 4,8% annoncés de déficit de la France en 2012 concerne le déficit public.

Plus le déficit est élevé, plus la dette de la France est importante ?

Le déficit public est un flux, c’est-à-dire mesuré sur l’année tandis que la dette est un stock mesuré à un moment donné. Ces deux mesures sont intimement liées. En effet, le déficit budgétaire d’une année vient alimenter la dette. Cette dernière va agir sur le déficit de l’année suivante par le biais de l’augmentation de la charge d’intérêts. Nous pouvons alors assister à un phénomène auto-entretenu.

Comment en est-on arrivé là ?

La France connait un déficit permanent de ses finances publiques depuis les années 80. En 1980, la dette publique française représentait un peu plus de 20% du PIB. Depuis, pas une année ne s’est écoulée sans enregistrer un déficit (même pendant les années de croissance les plus soutenues) et la dette a augmenté progressivement jusqu’à atteindre, en 2012, 90% du PIB.

Les systèmes de redistribution ont été peu questionnés alors que des transformations sociologiques d’envergure sont intervenues (durée de vie, temps de travail, organisation familiale, structure par âge de la population, …). Parallèlement, les subventions et les dépenses d’investissement, sources de compétitivité, ont reculé proportionnellement au PIB. La recherche et développement, l’éducation, les infrastructures, la protection de l’environnement ont été trop faiblement irriguées dans un environnement concurrentiel qui s’est fortement durcit.

De nombreux pays, dont la France, se trouvent aujourd’hui confrontés à des déficits publics répétés et croissants dans un contexte de taux d’intérêt réels supérieurs à la croissance. Depuis les années 80, à quelques exceptions près, la France a affiché des taux de croissance de son activité économique - dont dépendent directement les rentrées fiscales - inférieurs aux taux auxquels elle s’est endettée. La charge de la dette s’est donc relativement alourdie rendant délicat l’objectif d’équilibre budgétaire. Cet écart se ressent d’autant plus fortement que le stock de dettes aujourd’hui en France représente 90% du PIB. Plus problématique, la France affiche un déficit budgétaire primaire, c’est-à-dire hors paiement des intérêts. Cela signifie que son besoin de financement continue à croître au-delà des intérêts de la dette à payer.

La France pouvait-elle éviter cette situation critique ?

La France aurait pu éviter cette situation en profitant des périodes économiquement plus propices pour résorber sa dette. Les politiques d’assainissement des finances publiques sont plus faciles à mener en période de croissance. Mais l’action ne s’impose aux décideurs que lorsqu’ils sont acculés. Les pays du nord de l’Europe ont été touchés au début des années 90 par une crise bancaire accompagnée d’une forte récession économique. Dans ce contexte, Ils sont parvenus à consolider leurs finances publiques, à réviser la structure de leur budget et à réformer leurs institutions. Résultat, en Suède, le ratio de dette a été réduit de 25 points entre 1996 et 2005.

Quels sont les risques pour la France de subir le même sort que la Grèce, l’Espagne ou l’Italie ?

Le risque est encore faible mais il progresse en raison des révisions de croissance à la baisse et de la difficulté à atteindre l’objectif annoncé de déficit public. Cependant, à la différence des pays cités, la France dispose de fondamentaux économiques plus favorables et jouit d’une plus grande stabilité politique.

Quels impacts pour les français ? leur pouvoir d’achat ? etc…

A court terme, les mesures de consolidation budgétaire vont continuer à peser sur la croissance, sur l’emploi, les salaires, les revenus des placements immobiliers et financiers. Après une baisse, confirmée par l’INSEE, du pouvoir d’achat des ménages en 2012, les trois quarts des ménages français s’attendent à un recul de leur pouvoir d’achat en 2013 (enquête réalisée pour 60 millions de consommateurs). Dans ce contexte, la capacité de la demande privée à prendre le relais de la relance budgétaire publique semble improbable. A moyen terme, si les mesures de consolidation restaurent la confiance, aboutissent à des réformes institutionnelles efficaces, préservent les investissements générateurs de gains de compétitivité, une nouvelle dynamique de croissance pourrait s’amorcer.

Sandy Campart, je vous remercie et vous donne rendez-vous très prochainement dans un nouveau numéro de Finyear.

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En fait, pour être vraiment exact, cette succession de deux trimestres de repli du PIB a déjà été observée au cours des premier et deuxième trimestres 2012 (chiffres INSEE). Néanmoins, pour ne pas affoler la population, les pouvoirs publics ont préféré masquer cette réalité, espérant que la croissance reviendrait comme par magie. Devant l'aggravation de la récession et le ressenti concret de la très grande majorité des Français, cette dissimulation est devenue impossible. Toujours est-il que même si l'on continue à faire croire que la récession vient de recommencer, il faut bien savoir qu'en réalité, cette dernière s'est installée depuis le premier trimestre 2012. Cela fait donc un an que la France est retournée dans la récession, seulement trois ans après l'avoir quittée.

Un tel « W » est tout simplement historique pour l'économie française. Pis, il faut noter que le niveau actuel du PIB hexagonal est encore inférieur de 0,8 % à celui qui prévalait avant la crise, c'est-à-dire au premier trimestre 2008. Pour être précis, le niveau actuel de notre PIB correspond à celui du deuxième trimestre 2007. Autrement dit, depuis le printemps 2007, l'économie française fait du surplace. Six ans de stagnation ! Du jamais vu !

Et ce n'est malheureusement pas tout. En effet, les deux moteurs principaux de l'économie hexagonale sont en pleine déconfiture. Ainsi, en dépit de la baisse des prix des matières premières et des « soldes » à répétition, la consommation des ménages a encore baissé de 0,1 % au premier trimestre 2013. Depuis son dernier point haut du premier trimestre 2011, elle plonge de 1,3 %. Là aussi, une baisse historique. A titre de comparaison, elle n'avait baissé « que » de 0,6 % lors de la récession de 2008-2009. Pis, avec l'augmentation de la pression fiscale et l'aggravation du chômage, la consommation va encore souffrir au cours des prochains trimestres. Le déblocage de la participation de juillet permettra seulement de limiter les dégâts mais sera incapable d'inverser la tendance.

Et ce, d'autant que le deuxième moteur de notre économie, en l'occurrence l'investissement des entreprises, continue sa « descente aux enfers ». Ainsi, au premier trimestre 2013, celui-ci a chuté de 0,8 %, enregistrant son cinquième trimestre consécutif de baisse. Depuis le premier trimestre 2008, c'est-à-dire depuis le début de la crise, il s'est même effondré de 11,6 %. Une vraie bérézina. En fait, le niveau actuel de l'investissement des entreprises atteint un plus bas depuis le troisième trimestre 2006. Un retour en arrière de presque sept ans !

A l'instar de l'évolution prévisible de la consommation, il est clair que l'aggravation de la pression fiscale qui pèse sur les entreprises ainsi que l'instabilité économique et financière environnantes ne vont pas manquer de limiter encore l'investissement. Or, si ce dernier reste en berne, l'emploi continuera de reculer et le chômage d'augmenter.

D'ailleurs, reflétant la récession dramatique qui est en train de s'installer dans l'Hexagone, l'emploi a enregistré son quatrième trimestre consécutif de baisse, soit un total de 133 800 destructions d'emplois nettes dans le secteur marchand. Depuis son dernier point haut du premier trimestre 2008, l'emploi marchand recule de 3 %, soit 494 000 personnes. Un véritable drame humain. Le niveau actuel de l'emploi équivaut à celui qui prévalait au quatrième trimestre 2005. Autrement dit, bien plus grave que la récession, la France est entrée dans une crise sociale historique qui se rapproche dangereusement d'une situation de dépression.

Bien entendu, nous aimerions écrire que le plus dur est passé et que le fond ayant été atteint, l'économie française va désormais rebondir durablement. Malheureusement, il n'en est rien. En fait, le pire, c'est maintenant ! En effet, avec l'aggravation de la récession, l'augmentation de la pression fiscale, le maintien d'un euro trop fort, les destructions d'emplois vont se poursuivre et la situation sociale va empirer.

Pour sortir de ce marasme, il faut donc que nos dirigeants cessent de se contenter de faire du marketing et de prendre des mesurettes de colmatage de brèches tel que le déblocage de la participation. Si nous voulons sauver la France, il n'y a plus que trois solutions : baisser la pression fiscale pour tous (entreprises et ménages), améliorer le fonctionnement de la dépense publique, notamment en réduisant les dépenses de fonctionnement et, enfin, réussir à se mettre d'accord avec nos partenaires eurolandais pour favoriser un euro moins fort.

Soyons encore plus clairs : tant que les impôts ne baisseront pas, que le gaspillage des dépenses publiques continuera et que l'euro ne sera pas à 1,15 dollar, la récession, la dépression et la crise sociale s'aggraveront dans l'Hexagone. Les émeutes dites du PSG de lundi dernier deviendront alors le quotidien de la population française. Est-ce vraiment cela que souhaite M. Hollande ? Espérons que non, mais il faut reconnaître qu'à la suite de sa deuxième grande conférence de presse, au cours de laquelle il s'est encore contenté de faire du marketing, il y a vraiment de quoi s'inquiéter…



Marc Touati
Economiste.
Président du cabinet ACDEFI (premier cabinet de conseil économique et financier indépendant).
www.acdefi.com

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De la décennie perdue aux abenomics

Dérèglementation financière, excès de liquidités et euphorie générale, un cocktail (explosif) souvent synonyme de bulles spéculatives. Et c'est au début des années 1990 que le Japon a trinqué. L'éclatement de la baburu keiki (comprenez, littéralement la bulle économique) sur les actifs financiers et immobiliers a effectivement plongé le pays dans une crise économique durable. Ainsi, depuis près d'un quart de siècle, l'économie japonaise se caractérise par une croissance atone, de la déflation, et une accumulation de déficits publics importants. Ce dernier élément a favorisé une véritable flambée de la dette publique permettant au Japon d'occuper une place sur le podium des pays les plus endettés au monde (240% du PIB en 2012).

C'est dans ce contexte de crise latente que le parti libéral-démocrate a retrouvé le pouvoir en décembre 2012 avec la nomination officielle de Shinzo Abe. Et le nouvel homme fort a décidé de sortir la grande artillerie pour remettre le Japon sur les bons rails. Au menu, un mélange politique budgétaire expansionniste et politique monétaire ultra accommodante, conjugué à un ensemble de réformes structurelles. C'est ainsi que dès le mois de janvier, le gouvernement nippon a annoncé un plan de relance d'environ 20 000 milliards de Yens (175 milliards d'euros). Puis dès le mois de mars, Shinzo Abe a participé à la nomination de Haruhiko Kuroda au poste de gouverneur de la Bank of Japan (BoJ) pour mener à bien les missions de lutte contre la déflation et contre l'appréciation continue du Yen. Pour cela, La BoJ a fixé un objectif de doublement de la monnaie en circulation (à travers notamment le rachat massif d'actifs risqués aux banques et le rachat d'obligations publiques) afin d'atteindre une cible d'inflation de 2%. Un choc psychologique sensé relancer la consommation intérieure de même que la demande extérieure.

Au premier trimestre 2013, les abenomics ont largement porté leurs fruits. Le PIB japonais s'est ainsi inscrit en hausse de 0,9% par rapport au trimestre précédent, et de 3,5% par rapport à l'année dernière. La consommation des ménages a notamment progressé de 0,9% par rapport au quatrième trimestre 2012, signe d'un regain de confiance et de retournement des anticipations quant à l'avenir. Les exportations ont quant à elles bondi de 3,8% par rapport au trimestre précédent, tirées notamment par le marché automobile et les livraisons de produits chimiques… et surtout la dépréciation finement orchestrée du Yen, conférant aux biens japonais une forte compétitivité prix. En témoigne notamment la baisse du Yen de plus de 27% face au Dollar américain et d'environ 30% face à l'Euro depuis le début de l'année. Le 10 mai dernier d'ailleurs, le seuil symbolique des 100 Yens pour 1 Dollar a même été franchi ; un plus bas depuis plus de quatre ans alors que dans le même temps, le Nikkei, indice phare de la bourse japonaise, atteignait son plus haut depuis plus de cinq ans.


Le grand retour de la guerre des monnaies

La dépréciation continue du Yen a néanmoins engendré un certain nombre d'externalités négatives. Le commerce international repose en effet sur un jeu à somme nulle : quand le Japon voit ses exportations augmenter, celles de ses partenaires diminuent. C'est donc d'un véritable déficit de compétitivité prix dont souffrent les pays d'Asie-Pacifique relativement au pays du soleil levant. Et si la Chine a longtemps été montrée du doigt en raison de la manipulation de son taux de change, tous les regards sont à présent braqués sur le caractère offensif des actions de la BoJ. Le G20 qui s'est tenu à Moscou en février a pourtant conclu sa réunion en affirmant que les pays ne souhaitaient pas se livrer à des dévaluations compétitives ; mieux encore, Christine Lagarde, directrice générale du FMI, s'est félicitée de voir le G20 répondre à la situation en empruntant la voie « de la coopération et non celle du conflit ».

Seulement, derrière les beaux discours, il y a la réalité… Et il semble bien que le Japon ait déclenché une véritable guerre des monnaies comme en témoignent les actions récentes des banques centrales des pays de la région Asie-Pacifique. Ainsi, le 7 mai dernier, la banque centrale d'Australie annonçait une baisse de son taux directeur à 2,75%, un plus bas historique. Le lendemain, la Nouvelle-Zélande indiquait qu'elle réfléchissait à des mesures pour faire baisser sa monnaie. Le 9 mai, c'était au tour de la banque centrale sud-coréenne d'abaisser son taux directeur à 2,5% pour soutenir la relance économique et surtout favoriser ses exportations, récemment pénalisées par l'appréciation du Won face au Yen. Enfin, le 10 mai, la banque centrale du Vietnam procédait à une réduction de ses principaux taux directeurs, désormais au plus bas depuis trois ans.

Le renouveau de la politique japonaise et les réactions en chaîne de ses voisins pourraient en outre avoir des conséquences inattendues au-delà du continent asiatique, et plus précisément en Europe. En première ligne, l'économie allemande dont le modèle de croissance repose notamment sur le commerce extérieur. Avec son solde commercial excédentaire de 188 milliards d'euros en 2012, la structure des exportations allemandes a nettement évolué durant les dix dernières années. Si l'Europe demeure le premier partenaire commercial de l'Allemagne, la part des exportations vers le Vieux Continent s'établissait en 2012 à 59% contre 65% en 2003. A l'inverse, les exportations vers les pays d'Asie sont passées de 11,5% en 2003 à 16% en 2012. Les dévaluations compétitives asiatiques de même que la récession durable qui s'installe en Europe pourraient ainsi avoir des conséquences sur la croissance allemande en 2013.

Avec la publication de l'ensemble de ces chiffres, force est de constater que le Japon a envoyé un message clair au monde ; son grand retour parmi les puissances économiques mondiales. Et à l'heure où beaucoup de spécialistes soulignent les réussites de Shinzo Abe, il convient de bien se souvenir que celui-ci dispose d'un bras armé de taille, la BoJ.…Or, on le sait, l'indépendance d'une banque centrale est une condition fondamentale pour garantir la crédibilité à long terme de cette institution et, par la suite, la réussite de la politique monétaire. Après le miracle japonais, place au mirage japonais ?

Achevé de rédiger le 17 mai 2013,

Anthony Benhamou

Anthony Benhamou est un économiste diplômé de l’université de Paris Dauphine. Il a notamment exercé pendant 3 années en tant que consultant auprès de grandes entreprises internationales. Maître de conférences à Sciences-Po Paris et tuteur enseignant à l’université de Paris Dauphine, il rédige par ailleurs avec Marc Touati de nombreuses chroniques économiques et financières pour le cabinet ACDEFI.

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FY'13 est GRATUIT, se déroule sur une journée et se compose de conférences et d'ateliers.
Vous pouvez choisir d'y rester 1 heure, une 1/2 journée ou la journée...

Les conférenciers sont des économistes, des cadres financiers, des consultants et autres professionnels de la gestion financière.
Le but de cet forum est de vous présenter les tendances et les meilleures pratiques pour vous aider dans votre exercice financier au quotidien.



Visitez le site FY'13 : www.fy-13.com
Retrouvez le programme sur : www.fy-13.com/Programme_a25.html

INSCRIVEZ-VOUS directement sur : www.fy-13.com/forms/FY-13-formulaire-d-inscription_f1.html

FY13 est un évènement gratuit et le nombre de places est limité.

Toute l'équipe Finyear vous remercie.

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Pour être valable, le contrat de séjour fût signé par le laboureur, futur résident, et par le gérant de la maison de retraite. Mais le laboureur sans-le-sou, ce furent les trois enfants solidaires, qui signèrent chacun, une autorisation de prélèvement pour le tiers de la pension.

Le gérant de la maison de retraite médicalisée anticipant la migration SEPA des prélèvements nationaux en SDD se demanda comment son logiciel de gestion saurait gérer ces changements liés à ces débiteurs.

Car tout allait changer,
Dans le schème de l’EPC, les termes « créancier » et « débiteur » désignent toujours les détenteurs des comptes à créditer et à débiter par l’opération de prélèvement.
Le schème prévoit cependant qu’ils puissent être des intermédiaires (par exemples centrales de trésorerie, de règlements ou d’encaissements) agissant pour le compte d’un tiers.
Dans ce cas, le créancier recouvre les paiements pour le compte d’un tiers créancier, et/ou le débiteur paye la créance pour le compte d’un tiers débiteur.

Ainsi, côté créancier :
- le détenteur de la créance est nommé « Tiers créancier » (Creditor Reference Party)
- le présentateur du prélèvement SEPA, détenteur du compte à créditer, est nommé « Créancier » (Creditor).

Côté débiteur :
- le payeur au titre de la créance est nommé « Tiers débiteur » (Debtor Reference Party)
- celui auquel le prélèvement SEPA est adressé, détenteur du compte à débiter, est nommé « Débiteur » (Debtor).

Ainsi si le résident de la maison de retraite paye lui-même sa pension, il est le « « Débiteur » (Debtor) mais si c’est un de ses enfants qui est prélevé, c’est alors son descendant qui devient le « Débiteur » (Debtor) et le résident est alors le « Tiers débiteur » (Debtor Reference Party).

Le logiciel de gestion qui connait le résident, car porteur du contrat commercial, devra donc aussi gérer les coordonnées du descendant pour la prise en charge des courriers de migration et de pré-notification au débiteur. Et si le résident est bien le débiteur, mais sous tutelle ?

Il apparaît ici que devant la complexité de la gestion des mandats et des SDD, il sera parfois nécessaire de s’équiper d’un logiciel dédié, l’éditeur du logiciel de gestion métier ayant décidé de ne pas développer toutes les nouvelles fonctionnalités trop complexes.

J-263 fin de la migration aux moyens de paiement SEPA : Serez-vous prêt ?

Téléchargez notre livre blanc :
Comment réussir sa migration SEPA | Livre blanc 2013 AVIZO - Finyear Research :
www.finyear.com/Comment-reussir-sa-migration-SEPA--Livre-blanc-2013-AVIZO-Finyear-Research_a25804.html


Éric DESQUATREVAUX
Directeur Associé
Avizo - Gestion de la trésorerie et des flux financiers
Conseils, systèmes, ressources

www.avizo.tm.fr
+33 (0)1 72 03 29 33

blog.avizo.tm.fr/mandat-de-prelevement-sepa-sdd-indiquer-la-mention-cnil-est-une-recommandation/

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Tiens tiens ! Le goût de l’économie viendrait-il aux Français au fur et à mesure que, la situation s’aggravant, les risques de précarité deviennent plus inquiétants.

En réaction, nos hommes politiques font preuve d’une légèreté confondante. Michel Sapin, tout sourire, déclare qu’il n’est pas question de toucher au nombre des jours chômés et que lui-même, d’ailleurs, fatigué, s’apprête à partir pour le viaduc – exception française – du 7 au 13 mai. Ne l’accablons pas ! Son cas n’est pas isolé ; cela fait des années qu’à l’image des rondes de veilleurs de nuit du Moyen Age, nos gouvernants, de droite comme de gauche, répètent à l’envi : « dormez dormez, braves gens, nous veillons sur vous ».

Serait-il inconvenant de demander que l’on cessât de nous prendre pour des demeurés ? Tout va mal : le chômage s’aggrave, l’économie est en récession, les déficits se creusent et la dette s’alourdit mais, pour les autistes qui nous gouvernent, il ne faut rien dramatiser. Partons en week-end et nous verrons bien, lundi prochain.

Peut-on espérer que quelqu’un de crédible se lève et annonce : ça va mal ; il faut faire des efforts ; ces efforts seront partagés mais, comme nous, français, ne sommes pas plus idiots que les Allemands, les Anglais ou les Finlandais, nous allons y arriver. C’est déjà arrivé, en 1958, avec la venue au pouvoir du Général de Gaulle. On a oublié depuis, qu’après les errements de la IVème République, il avait fait du redressement économique de la France, sa toute première priorité.

Aujourd’hui, on se pince pour être sûr de ne pas rêver. Depuis des décennies, ceux qui nous gouvernent, par peur de perdre les élections suivantes, pratiquent des politiques démagogiques inspirées par les résultats des sondages d’opinion qu’ils commandent inlassablement. Résultat, lors des élections, les français sortent systématiquement les sortants. Il est quand même surprenant que personne ne s’en soit rendu compte.

Paniqués par la situation, les gouvernants d’aujourd’hui, ne savent qu’augmenter les prélèvements, tout en mesurant que cette politique conduit à une impasse. L’opposition, elle, ne propose rien. Ne restent donc que les caricatures, les extrêmes, de droite et de gauche. Face à l’échec et à l’effacement des modérés, ceux-ci vont finir par triompher et définitivement ruiner le pays.

Notre choix, aux prochaines élections, de par l’impéritie des modérés, sera-t-il celui de l’immobilisme face à l’irréalisme ? La démocratie est-elle aujourd’hui à ce point dévoyée ?

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SARL Majestic Champagne : Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL Majestic Champagne.

Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte de la loi n° 2012-958 de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012.

L'article 1600 du CGI institue notamment une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les huit premiers alinéas du paragraphe III de cet article fixent les caractéristiques de cette taxe.
Cependant ils n'en prévoient pas les modalités de recouvrement.

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en omettant de définir les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
Par suite, le Conseil a jugé contraires à la Constitution les huit premiers alinéas du paragraphe III de l'article 1600 du CGI.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision du Conseil et peut être invoquée à l'encontre des impositions contestées avant le 11 juillet 2012, date à laquelle le législateur a défini les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE.

Par conséquent le Conseil confirme que c’est à tort que l’administration fiscale a cru devoir imposer le recouvrement de la taxe additionnelle lors du paiement du solde de la CVAE 2011.

La Décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013 :


LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour la SARL Majestic Champagne par la SCP Laugier-Caston, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 16 janvier et 5 février 2013 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 21 janvier 2013 ;
Vu les observations en intervention produites pour l'association « Confédération française du commerce et de gros interentreprises et du commerce international » par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées le 15 janvier 2013 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Anne Echard, avocat au barreau de La Rochelle, pour la société requérante, Me Stéphane Austry, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, pour la partie intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 19 mars 2013 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

- SUR L'INTERVENTION :
1. Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la décision du 4 février 2010 modifiée par les décisions des 24 juin 2010 et 21 juin 2011 portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, seules les personnes justifiant d'un « intérêt spécial » sont admises à présenter une intervention ; que l'association « Confédération française du commerce et de gros interentreprises et du commerce international » ne justifie pas d'un intérêt spécial à intervenir dans la procédure de la présente question prioritaire de constitutionnalité ; que, par suite, son intervention n'est pas admise ;

- SUR L'ARTICLE 1600 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant des loi de finances pour 2011 et loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 susvisées : « I.-Il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La taxe pour frais de chambres est employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions prévues à l'article L. 710-1 du code de commerce, à l'exclusion des activités marchandes.

« Sont exonérés de cette taxe :
« 1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ;
« 2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés ;
« 3° Les chefs d'institution et maîtres de pension ;
« 4° Les sociétés d'assurance mutuelles ;
« 5° Les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de l'artisanat, régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui ne sont pas portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ;
« 6° Les caisses de crédit agricole mutuel ;
« 7° Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du crédit mutuel ;
« 8° L'organe central du crédit agricole ;
« 9° Les caisses d'épargne et de prévoyance ;
« 10°Les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole ;
« 11°Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1°bis de l'article 1455 ;
« 12°Les personnes physiques ayant une activité commerciale dispensées d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce.
« II. - A. - La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au I est due par les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur base d'imposition.
« Cette base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur circonscription.

Pour les impositions établies au titre de 2011 et 2012, sont calculés deux taux :

« 1° Un taux régional de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie de région égal au quotient, exprimé en pourcentage :
« - d'une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région multipliés par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ;
« - par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises situés dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie de région ;

« 2° Un taux local de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale égal au quotient, exprimé en pourcentage :
« - d'une fraction égale à 40 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçu en 2009 par chaque chambre de commerce et d'industrie multiplié par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ;
« - par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises situés dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale.
« En 2011, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme de deux tiers du taux local de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le ressort de laquelle il se trouve et d'un tiers du taux régional de la chambre de commerce et d'industrie de région dans le ressort de laquelle il se trouve.
« En 2012, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme d'un tiers du taux local de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le ressort de laquelle il se trouve et de deux tiers du taux régional de la chambre de commerce et d'industrie de région dans le ressort de laquelle il se trouve.
« À compter des impositions établies au titre de 2013, le taux applicable à chaque établissement est le taux régional de la chambre de commerce et d'industrie de région dans le ressort de laquelle il se trouve. Les chambres de commerce et d'industrie de région votent chaque année ce taux qui ne peut excéder celui de l'année précédente. À compter de 2013, une convention d'objectifs et de moyens est conclue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, entre chaque chambre de commerce et d'industrie de région et l'État.

« B. - Chaque chambre de commerce et d'industrie de région perçoit le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre des établissements situés dans sa circonscription.
« III. - A. - La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de l'article 1586 quater.

« Le taux national de cette taxe est égal au quotient, exprimé en pourcentage :
« - d'une fraction égale à 60 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie multiplié par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ;
« - par le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu, après application de l'article 1586 quater, en 2010.
« Ce taux est réduit :
« - de 4 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;
« - de 8 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;
« - de 15 % pour les impositions établies à compter de 2013.

« B. - Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région.
« Pour chaque chambre de commerce et d'industrie de région, est calculée la différence entre :
« - la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus en 2010 par les chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région, minorée de 4 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2011, de 8 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2012 et de 15 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés à compter de 2013 ;
« - une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus en 2010 par les chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région, minorée du prélèvement mentionné au 5. 3. 5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
« Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d'une année d'imposition, au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région est supérieur ou égal à la somme des différences calculées en application des trois alinéas précédents, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse, à chaque chambre de commerce et d'industrie de région, un montant égal à sa différence puis verse aux chambres de commerce et d'industrie de région le solde du produit qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée imposée dans les communes de leur circonscription et retenue pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 1 du II de l'article 1586 ter.
« Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d'une année d'imposition, au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région est inférieur à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent B, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse, à chaque chambre de commerce et d'industrie de région, un montant égal au produit de sa différence par un coefficient unique d'équilibrage calculé de sorte que la somme des versements soit égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l'année, au fonds.
« IV. - Pour l'application des II et III, les produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçus en 2010 s'entendent de l'ensemble des sommes mises en recouvrement en 2010 au titre de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au titre de 2010 » ;

3. Considérant que, selon la société requérante, en ne précisant pas les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, ces dispositions portent atteinte à l'article 34 de la Constitution ainsi qu'au droit de propriété proclamé aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'elles seraient, par suite, entachées d'incompétence négative ; qu'elles méconnaîtraient également les objectifs constitutionnels d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi qui découlent des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ;

4. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les huit premiers alinéas du paragraphe III de l'article 1600 du code général des impôts dans leur rédaction résultant de la loi de finances pour 2011 susvisée ;

5. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures... » ; qu'il s'ensuit que, lorsqu'il définit une imposition, le législateur doit déterminer ses modalités de recouvrement, lesquelles comprennent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions applicables à cette imposition ; que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ;

6. Considérant que l'absence de détermination des modalités de recouvrement d'une imposition affecte le droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;

7. Considérant que les dispositions contestées ne prévoient pas les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ; qu'en omettant de définir les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ; que, par suite, les dispositions des huit premiers alinéas du paragraphe III de l'article 1600 du code général des impôts dans leur rédaction résultant de la loi de finances pour 2011 susvisée doivent être déclarées contraires à la Constitution ;

8. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ;

9. Considérant qu'en l'espèce, le paragraphe I de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 susvisée a introduit après les huit premiers alinéas du paragraphe III de l'article 1600 du code général des impôts un nouvel alinéa aux termes duquel : « La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette dernière » ; que le législateur a ainsi défini les modalités de recouvrement de l'imposition ; que le paragraphe II du même article 39 a prévu que le nouvel alinéa relatif aux modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises précité était applicable « aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012 » ; que, par suite, la déclaration d'inconstitutionnalité des huit premiers alinéas du paragraphe III de l'article 1600 du code général des impôts, qui prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision, ne peut être invoquée qu'à l'encontre des impositions contestées avant le 11 juillet 2012,

D É C I D E :

Article 1er.- L'intervention de l'association « Confédération française du commerce et de gros interentreprises et du commerce international » n'est pas admise.

Article 2.- Les huit premiers alinéas du paragraphe III de l'article 1600 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont contraires à la Constitution.

Article 3.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 9.

Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.

Rendu public le 28 mars 2013.

JORF 30 mars 2013 page 5457 (@ 113)
ECLI:FR:CC:2013:2012.298.QPC



Laurent Leloup

The Financial Year by Finyear

La dernière en date est l’enquête nationale publiée à l’occasion de la 5ème édition du Salon Produrable organisé sous le haut patronage du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable & de l’Énergie, et de l’ADEME, et qui a réuni à Paris les 3 & 4 avril 2013 les professionnels du développement durable et de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

L’enquête a interrogé 217 professionnels en charge de la RSE et du Développement Durable, notamment les Directeurs Développement Durable, Responsables RSE, Chargés de projets RSE, Chargés de mission QSE (Qualité, Sécurité, Environnement), sachant que certains répondants cumulent la fonction RSE en plus d’une autre principale (Période d’interrogation : février-mars 2013).

Il s’avère, selon cette étude, que la majorité des entreprises ne possède pas plus de 3 temps pleins dédiés à la RSE/DD. 20% d’entre elles affectent moins d’un temps complet à la RSE. Pour 2/3 des professionnels de la RSE, leur fonction existe depuis moins de 5 ans au sein de l’organisation. Si 58 % des professionnels sont rattachés à la Présidence-Direction Générale, la fonction RSE est cependant susceptible de se retrouver au sein de plusieurs autres directions fonctionnelles et opérationnelles de l’entreprise.

Or, seuls 12% des professionnels en charge de la RSE disent être rattachés à la fonction RH. Tant il est vrai que, quand on parle de développement durable et de RSE, on ne pense pas forcément aux ressources humaines. Celles-ci ont pourtant un rôle déterminant à jouer pour ce qui concerne la cohérence interne et externe de la communication développement durable afin que celle-ci prenne sens, devienne responsable, et repose sur des actes, des réalisations, et des activités avérées.

Il revient aux ressources humaines de mettre en place une stratégie de communication RSE et de concevoir des politiques visant à favoriser les changements culturels et comportementaux, l’ancrage de la RSE dans la culture organisationnelle, et à mettre en place un dialogue avec les parties prenantes internes – dont les salariés -, et externes – dont les clients et/ou les consommateurs.

Il revient surtout aux ressources humaines de donner ou de redonner une dimension humaine – ce n’est pas un vain mot, ni une mince affaire – à la culture d’entreprise et aux pratiques managériales; et c’est aux ressources humaines de prouver – sinon de montrer la voie – que performance sociale et performance économique sont indissociables.

Les thématiques RSE/DD propres à la Gestion et au Management des Ressources Humaine sont nombreuses. Qu’il s’agisse des processus clés tels que le recrutement, l’intégration des nouveaux arrivants, la formation, ou les questions relatives à l’employabilité, la diversité, la lutte contre les discriminations, la gestion des talents, la santé et le bien-être, les risques professionnels, le stress et les risques psychosociaux, la rémunération équitable, la transmission des savoirs, la communication intergénérationnelle, l’équilibre vie professionnelle vie familiale, ou la reconnaissance et la motivation des salariés.

S’il semble, d’une manière générale, que la fonction ressources humaines manque de crédibilité auprès de la Présidence -Direction Générale, c’est sans doute parce que celle-ci manque de temps et de moyens, mais aussi de préparation et de formation. Il lui faut coûte que coûte s’approprier une méthodologie et des outils afin de définir et mettre en œuvre une politique RSE.

Les sites internet de nombreux États proposent à leurs citoyens des informations sur leur politique nationale en matière de RSE/DD, ainsi que des outils et documents, afin de leur permettre de s’en approprier les enjeux, tel en France celui du Ministère de l’écologie, du développement durable, et de l’énergie. La plupart toutefois manque cruellement de pragmatisme, s’agissant notamment de l’implémentation d’une démarche RSE/DD dans les entreprises, et plus spécifiquement pour leurs directions de ressources humaines.

Ce n’est pas le cas par exemple du gouvernement du Canada qui offre de nombreuses pages pertinentes et détaillées sur la « durabilité » des ressources humaines, l’objectif étant de « comprendre les éléments de base qui permettent de favoriser un rendement élevé de la RSE (responsabilité sociale d’entreprise) et élaborer un cadre ou une feuille de route pour les entreprises qui désirent obtenir un rendement élevé de la RSE. »

Selon le Site canada.gc.ca « les RH sont responsables d’un grand nombre de systèmes et de processus clés (p. ex. le recrutement, la formation et les communications) qui influencent l’efficacité de l’exécution. Les spécialistes des RH ont les connaissances et les compétences pertinentes sur le plan de l’apprentissage et des changements culturels au sein de l’organisation. La gestion de la confiance et des risques soulève des questions fondamentales sur la façon dont on gère le personnel. Les employés sont des intervenants clés de tout programme de RSE. »

Le site propose une démarche en 10 étapes, agrémentée d’études de cas d’entreprises et de bonnes pratiques, afin de jeter « les Fondements de l’Intégration de la RSE à la Gestion des RH », depuis la vision, la mission, les valeurs et la stratégie, jusqu’à la communication avec les salariés, le suivi et la mise en place de tableaux de bord, « la célébration des succès tout au long du chemin » en passant, entre autres, par la conduite du changement organisationnel et culturel, la formation et le développement des compétences, ou la motivation et participation des salariés.

A l’étape 1 « Vision, mission, valeurs et stratégie », on peut lire : « Pour réussir la mise en œuvre de la RSE, l’organisation doit se doter d’une vision, d’une mission et de valeurs clairement articulées. Les intervenants en RH peuvent entreprendre ou soutenir l’élaboration ou l’actualisation de la vision, de la mission et des valeurs qui serviront de fondation si elles n’existent pas ou si elles ne traitent pas explicitement de la RSE. La fondation doit incorporer des éléments de responsabilité sociale d’entreprise ou de durabilité afin de favoriser l’harmonisation. Si l’on n’a pas encore adopté une éthique relative à la RSE, le gestionnaire des RH pourrait se faire le champion de la nécessité d’avoir une éthique et de l’occasion d’établir une vision, une mission et un ensemble de valeurs. »

Comme chacun le sait, l’herbe n’est pas nécessairement plus verte chez le voisin, fût-il situé de l’autre côté de l’atlantique. Néanmoins, benchmark oblige, cette démarche de mise en place d’une stratégie RH centrée sur la RSE/DD, et cette initiative du gouvernement du Canada, pourraient utilement inspirer les directions de ressources humaines des entreprises françaises, mais aussi de nombreux États.

Constant Calvo, Directeur associé ADHERE RH
http://blog.adhere-rh.com

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No obstante estos comportamientos son muy arriesgados, ya que para el cobro de las operaciones comerciales dependeremos de la buena fe del cliente. La ley dice que corresponde al acreedor la carga de probar los hechos constitutivos del derecho que reclama.

Este hecho demuestra la necesidad de blindar adecuadamente las operaciones comerciales a través de la correcta documentación que permita acreditar la deuda, no sólo ante los tribunales sino en gestión amistosa ante el deudor.

La documentación elemental necesaria para reclamar una deuda derivada de un impago comercial consiste en tres documentos: un pedido, un albarán y una factura. Con la posesión de estos tres documentos mercantiles, el acreedor verá blindado su derecho de cobro y podrá demostrar perfectamente la existencia de una deuda, de modo que el moroso no tendrá ninguna escapatoria legal para dejar de pagar la operación comercial.

El pedido

Es el documento que permite consolidar la operación mercantil entre cliente y proveedor y al que muchas empresas no dan importancia.

Un pedido bien cumplimentado no sólo es una garantía contra errores en la venta sino que respalda la relación de compraventa dando al vendedor una prueba de la relación mercantil y evitando pretextos y excusas por parte del deudor a la hora de pagar.

Al disponer de documentación que acredite exactamente el pedido, implica 2 obligaciones para el cliente:
- Recibir la mercancía o servicio solicitados (evitar rechazo de los bienes)
- Pagar el precio según condiciones establecidas

Para el proveedor, disponer de un pedido que le permita acreditar exactamente lo que el cliente ha solicitado permite:
- Demostrar que el proveedor ha cumplido con lo solicitado por el comprador
- Tener un documento que le ayudará a probar la existencia del contrato

El albarán de entrega

El albarán es un elemento clave a la hora de acreditar la existencia e importe de la deuda puesto que el acreedor únicamente con la factura no puede demostrar la realización de la transacción comercialy necesitará siempre el albarán firmado por el cliente para sostener la factura.

Los albaranes han de estar bien cumplimentados y deben contener todos los datos necesarios. Los albaranes deberán estar siempre firmados por el comprador o por algún representante, indicando siempre el nombre, DNI, cargo de la persona que firma como responsable de la recepción de las mercancías y a ser posible estampillados con el sello de goma de la empresa.

En caso de que la mercancía viaje por medio de un transportista externo es conveniente que el proveedor le exija que acredite las entregas mediante albaranes firmados por el destinatario final y a su vez hacerle firmar un albarán en el momento de recibir las mercancías a transportar. De este modo el transportista podrá dar testimonio de la entrega y recepción de la mercancía en el almacén del comprador.

La factura

La factura es un documento emitido por el acreedor que expresa la obligación del pago de una operación de compraventa o de una prestación de servicios.

No obstante la factura es un documento que por si solo no demuestra la existencia de un crédito a favor del proveedor, por lo tanto si no existe un albarán que documente la entrega o prestación el deudor siempre se podrá oponer al pago alegando no haber recibido las mercancías o no estar de acuerdo con los importes dela factura.

La única solución si no existe albarán es conseguir que el comprador firme la copia de la factura bajo una coletilla que indique conformidad con la cantidad, precio y condiciones de pago.

El contrato

Hay que cuidar la documentación mercantil que acredita la relación contractual con el cliente, ante todo hacer firmar a los clientes un buen contrato redactado por la asesoría jurídica.

El contrato es la pieza clave del éxito de las operaciones; si reúne los requisitos legalmente exigidos, el deudor queda obligado a asumir lo pactado, sin posibilidad de eludirlo o dar marcha atrás a los acuerdos asumidos y obligaciones adquiridas. Desde un punto de vista preventivo, el contrato es el documento que permite garantizar y proteger jurídicamente los intereses del acreedor.

En España tenemos la suerte de contar con un derecho mercantil que otorga muchas libertades a los empresarios y a la redacción y forma de los contratos. La ley concede un gran margen de maniobra a la hora de redactar las cláusulas y condiciones contractuales.

Las Condiciones Generales de Venta

De forma sustitutoria o complementaria al contrato, es necesario que el cliente firme la aceptación de las condiciones generales de venta del proveedor.

Las condiciones generales de venta son las normas para la venta que el proveedor ha fijado y que aplica a todos los clientes. Estas condiciones se pueden incluir en el dorso de la hoja de pedido o de la propuesta de pedido.
No hay que olvidar de hacer firmar al nuevo cliente un ejemplar de las condiciones de venta ya que de lo contrario el documento no tendría validez legal.

La utilización de los títulos cambiarios para reforzar el derecho de crédito

En los tiempos actuales de crisis, cuando no se está seguro del perfil pagador de un cliente, es recomendable que el acreedor consiga del cliente un medio de pago (cheque, letra o pagaré) para cobrar la mercancía en el momento de su entrega o si no es factible obtener el instrumento de cobro en aquel momento, hay que conseguirlo lo antes posible.

Asimismo es aconsejable que cuando la forma de pago sea con aplazamiento, el comprador entregue pagarés o firme letras de cambio por la totalidad del crédito. De esta forma el proveedor verá reforzada su posición ya que la ley otorga a estos instrumentos de pago unos derechos especiales que permiten al acreedor reclamar el pago con muchas más garantías de éxito.

Los títulos cambiarios además de tener un carácter probatorio de la deuda, permiten al acreedor interponer demandas judiciales muy expeditivas. En efecto el acreedor tiene la posibilidad de acudir al Juicio Cambiario, que es un procedimiento privilegiado para ejercer la acción cambiaria.

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