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Transposition de la directive médiation


L’ordonnance (prévue par l’article 198 de la loi n°2011-525) transposant en France la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale est parue ce jour au JO (Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 ). Nous y reviendrons.




La Commission européenne avait rappelé la France à l’ordre en juillet ainsi que 8 autres États (République tchèque, Espagne, Chypre, Luxembourg, Pays-Bas, Finlande, Slovaquie et Royaume-Uni) pour n’avoir pas, ou pas complètement transposé la directive.

Par une résolution du 13 septembre, le Parlement européen examine la mise en œuvre de la directive dans les États membres et relève notamment que la législation de certains États va déjà au-delà des exigences de la directive avec des résultats positifs (désengorgement des tribunaux en Italie par exemple). Il encourage la Commission à examiner à son tour ces aspects dans la communication sur l’application de la directive qu’elle doit publier en 2013.

D’une façon générale le Parlement plébiscite la médiation et « invite la Commission à présenter rapidement une proposition législative sur les modes alternatifs de résolution des conflits ».

Il préconise notamment des actions visant à mieux faire connaître et comprendre la médiation et une harmonisation des formations :
« 18. estime qu'il est nécessaire d'accroître la sensibilisation à la médiation ainsi que sa compréhension et demande que davantage d'actions soient entreprises concernant l'éducation, la sensibilisation accrue à la médiation, l'augmentation du recours à la médiation par les entreprises ainsi que des exigences pour l'accès à la profession de médiateur;
19. considère qu'il convient d'encourager les autorités nationales à élaborer des programmes visant à promouvoir une connaissance adéquate des modes alternatifs de résolution des conflits; estime que ces actions devraient porter sur les principaux avantages de la médiation, à savoir le coût, la réussite et le rendement temporel, et cibler les avocats, les notaires et les entreprises, tout particulièrement les PME, ainsi que le milieu universitaire;
20. reconnaît l'importance d'établir des normes communes pour l'accès à la profession de médiateur en vue de promouvoir une médiation de meilleure qualité et de garantir des normes élevées en matière de formation professionnelle et d'accréditation dans l'Union européenne ».

Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024804839&dateTexte=&categorieLien=id

La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris
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Vendredi 2 Décembre 2011
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