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Thierry Charles, Docteur en droit, Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie





Thierry Charles
Thierry Charles
CFO-news : Thierry Charles, vous êtes Docteur en droit, Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie, membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie et du Centre National de la Sous-Traitance (CENAST), vous avez été sollicité par le médiateur J.-C. Volot pour participer à la réflexion sur un projet de loi réformant la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance et vous faisiez partie de la délégation Plasturgie à l’occasion de la « Table Ronde » organisée par le ministre Christian Estrosi le 20 juillet à Bercy à propos des ruptures d’approvisionnement de matières premières. Quelle actualité !

Thierry Charles : En effet. Suite aux Etats Généraux de l’Industrie, le Gouvernement a très largement pris conscience de la situation spécifique des entreprises sous-traitantes, coincés selon l’expression consacrée entre le « marteau et l’enclume ». Le ministre de l’Industrie a lancé une réflexion sur un projet de réforme de la loi sur la sous-traitance (35 ans après la loi du 31 décembre 1975), et surtout, actualité oblige, nous devons réfléchir à la sécurisation de nos ressources énergétiques (réflexion en cours sur la loi NOME s’agissant d’EDF) et ouvrir d’urgence le débat sur l’approvisionnement en matière premières de l’industrie française et européenne. A mon sens, les Etats Généraux de l'Industrie n'ont pas suffisamment pris en compte les menaces qui pèsent sur l'approvisionnement des matières premières pour l'industrie. Et en voyant fermer des raffineries en France mais aussi en Europe, les acteurs de l’industrie auraient donc tout intérêt à se regrouper pour essayer de peser de tout leurs poids face à cette nouvelle donne industrielle.

Vous évoquez ce risque majeure de rupture d’approvisionnement en matières premières de l’industrie européenne, sur le terrain quels sont les problèmes rencontrés par les entreprises ?

Les entreprises de la filière plasturgie connaissent depuis le début de l’année une situation difficile quant à leurs approvisionnements en matières premières. Ils sont en effet confrontés à des ruptures de livraison pour des cas soi-disant de « force majeure » de la part des producteurs de matières premières (ces derniers oubliant que l’existence des faits invoqués doit pouvoir être prouvée). A ces ruptures répétées d’approvisionnement, s’ajoute une rationalisation de certaines matières annoncées souvent avec un préavis très court, à l’origine d’arrêts de travail et surtout de graves tensions avec les clients, notamment de la grande distribution. Le risque pour les industriels est de provoquer une rupture de production chez leurs clients avec de lourdes conséquences économiques, sociales et financières : pénalités de retard de la part des clients, voire rupture des relations commerciales au tort du fournisseur du fait du non respect des délais de livraison.

La table ronde que vous appeliez de vos vœux a eu lieu le 20 juillet 2010 à Bercy en présence du ministre de l’industrie : Christian ESTROSI et de J.-C. Volot le médiateur de la sous-traitance. Qu’en est-il ressorti ?

Les échanges ont été menés sans langue de bois, notamment sur le manque d’explication sur les soi-disant « cas de force majeure ». Après une introduction par Christian Estrosi, Ministre de l’Industrie, qui s’est montré particulièrement attentif aux conséquences économiques et sociales de ces difficultés, notre délégation a dressé l’état des lieux des problèmes rencontrés par les plasturgistes, côté producteurs, des «problèmes techniques» et une insuffisante estimation des besoins des transformateurs seraient à l’origine des problèmes de livraisons rencontrés. Un retour à une situation normale a été annoncé pour septembre 2010. Dont acte. Enfin les échanges ont porté sur les voies d’amélioration des relations entre les différentes parties en présence. A l’issue de cette réunion, à l’instar des députés du Tiers État qui jurèrent de ne pas se séparer avant d'avoir transformé le gouvernement de la France - le fameux serment du « Jeu de Paume » -, nous nous promettions d’avoir désormais une vision à moyen et long terme sur la sécurisation des approvisionnements matières en France. La volonté du gouvernement est en effet d’instaurer cette solidarité au sein des filières, à l’exemple de ce qui se passe en Allemagne.

A l’issue de la « Table ronde », le ministère a largement communiqué sur le caractère « historique » de cette rencontre : « 20 juillet 2010 - Difficultés d’approvisionnement dans la plasturgie : Christian Estrosi obtient un accord historique entre industriels de la chimie et de la plasturgie ». Historique en effet ?

En fait il s’agit davantage d’un engagement moral qu’un véritable accord, rien n’ayant été signé par les parties en présence ni paraphé par le Gouvernement. Reste que cet « accord » doit faire date. Pourquoi ? Parce qu’il est prévu la mise en place d’une cellule opérationnelle d’anticipation et de prévention des crises d’approvisionnement associant l’ensemble des acteurs. A partir du suivi partagé des indicateurs relatifs aussi bien à l’offre qu’à la demande globale en matières plastiques, il s’agit d’anticiper les éventuelles périodes de tension sur le marché afin d’en limiter au maximum les effets. Dans le prolongement de la « Conférence Nationale de l’Industrie », installée le 8 juillet dernier, et la mise en place de « Comité stratégique de filière », il s’agit du premier exercice pratique qui a vocation à être dupliqué au sein d’autres filières. Il s’agit de créer une vraie communauté d’intérêt, une sorte d’écosystème performant. Reste à créer cette même communauté avec les donneurs d’ordre en aval… et la réflexion actuelle sur la réforme de loi de 1975 sur la sous-traitance doit nous y conduire. Ce premier accord ayant valeur d’exemple, nous devons être à la hauteur de cette attente, à défaut il faudra sans doute rendre des comptes devant le Gouvernement. D’ailleurs, Jean‐Claude Volot, Médiateur des relations interindustrielles et de la sous‐traitance, a été chargé d’assurer le suivi et la mise en oeuvre des décisions de cette rencontre. En tout état de cause, l’action est déjà le début d’un engagement.

Thierry Charles, je vous remercie et je rappelle que vous êtes l’auteur d’un ouvrage sur la « Reforme des délais de paiement et modernisation de l'économie ; de l'intention aux actes ? » paru aux éditions « Lignes de Repères », Paris.


© Copyright CFO-news. Propos recueillis par la rédaction de CFO-news


Vendredi 23 Juillet 2010
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