Taux d'usure, taux usuraire et taux effectif global


Le taux d'usure représente le taux maximum légal admis lors de la conclusion d'un prêt conventionnel ou d'un contrat similaire. Le taux effectivement appliqué, qui ne doit pas dépasser le taux usuraire, s'appelle le taux effectif global. L'usure constitue un délit pénal lorsque le taux d'intérêt dépasse un certain plafond déterminé par la loi. Le caractère excessif des intérêts stipulés au contrat varie en fonction du type de crédit consenti.




Le taux d'usure applicable aux crédits octroyés aux entreprises


Le taux d'usure applicable aux crédits octroyés aux particuliers

Taux d'usure, taux usuraire et taux effectif global

Taux d'usure, taux usuraire et taux effectif global
L'article L 313-3 du code de la consommation dispose que "constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques
analogues". Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d'un large échantillon d'établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour 11 catégories de prêts aux particuliers et aux entreprises. Ces taux, augmentés d'un tiers, établissent les 11 seuils de l’usure correspondants. Les seuils de l'usure sont publiés sous la forme d'un avis au J.O. à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Sources

Avis MINEFI, 23 mars 2006, relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure N° Lexbase : L8114HHY
Avis MINEFI, 23 décembre 2005, relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure N° Lexbase : L0313HEC
Avis MINEFI, 23 septembre 2005, relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure N° Lexbase : L2192HC8
Avis MINEFI, 25 mars 2005, relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure N° Lexbase : L0976G8N
Avis MINEFI, 28 décembre 2004, relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure N° Lexbase : L1171G8U
Avis MINEFI, 30 septembre 2004, relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure N° Lexbase : L7945GTG
Avis MINEFI, 26 juin 2004, relatif à l'application de l'article L. 313-3 du Code de la consommation et L. 315-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure N° Lexbase : L5057DZC

Article réalisé par Serge Kauder
www.ksi.fr

Le_taux_d_usure_applicable_aux_credits_octroyes_aux_entreprises.pdf Le taux d'usure applicable aux crédits octroyés aux entreprises.pdf  (19.09 Ko)
Le_taux_d_usure_applicable_aux_credits_octroyes_aux_particuliers.pdf Le taux d'usure applicable aux crédits octroyés aux particuliers.pdf  (20.19 Ko)


Dimanche 23 Avril 2006
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1.Posté par zaborski frédéric le 23/04/2006 13:48 | Alerter
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A Laurent Leloup :
Merci pour votre réponse. Elle confirme mes infos à propos de la notion de taux usuraire.
Par contre, il me manque les réponses à mes questions 2 et 3.
Elles me seraient utiles et seraient sans doute utiles pour d'autres.
Bien à vous.
Frédéric Zaborski

2.Posté par Laurent Leloup le 23/04/2006 22:56 | Alerter
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Rappel de vos questions :
TAUX USURAIRES :
1) Le calcul Taux moyen + 1/3 + ... suffit-il pour établir qu'une banque a pratiqué des taux usuraires.
2) Est-ce que "taux légal" est synonyme de "taux moyen" ?
3) Si un taux usuraire est établi, par quel calcul peut-on évaluer le différentiel que l'on pourrait récupérer ?

Définitions :
Intérêt : Somme due par l'emprunteur en rémunération de l'argent avancé par le prêteur
Intérêt légal : Indemnité due au créancier par le débiteur d’une somme d’argent qui s’acquitte avec retard du paiement de celle-ci.
Taux d’intérêt conventionnel ou taux nominal : Taux utilisé pour calculer les intérêts ou agios selon les modalités de calcul fixées conventionnellement avec le client, ou correspondant aux usages bancaires. Il doit être indiqué par écrit à la clientèle. A défaut, les intérêts dus peuvent être plafonnés au taux légal. Le taux d'intérêt annuel conventionnel correspond au taux de période. On parle aussi de taux nominal conventionnel ou TNC.

Le taux d'usure : législation
Un taux d’usure est un taux qui excède de plus du tiers le taux moyen pratiqué par les établissements de crédits au cours du trimestre précédent.
C’est le maximum prévu par la Loi. En effet, un prêteur qui consent des prêts à un taux usuraire, peut être poursuivi du chef du délit d’usure, et ce, devant les juridictions répressives.
Le prêt à intérêt est régi par les dispositions du code civil. Et l’intérêt ne peut excéder un taux effectif global du plus du tiers du taux effectif moyen pratiqué comme il est dit dans la définition, dans les établissements de crédits, au cours du trimestre précédent.
C’est un décret qui va déterminer le taux effectif moyen, en fonction du type d’opération financé par le prêt en question.
Un taux qui se trouve alors en excédant est dit « usuraire », le débiteur peut à ce moment là en exiger la réduction, pour que le taux soit ramené au montant légalement autorisé.
L’usure s’applique à tous les contrats qui prévoient la perception d’un intérêt et notamment les prêts à la consommation et les prêts immobiliers.
La législation française relative à la répression de l’usure est régie par des articles du code de la consommation : articles L.313.3 à L.313.6.
Pour le cas particulier des crédits renouvelables, le taux est apprécié à la date de chacun des arrêtés périodiques de compte qui donne lieu à la perception d’intérêts.
La Banque de France a charge de déterminer, chaque trimestre, les taux effectifs moyens.
Pour ses calculs, cette dernière se base sur une enquête réalisée auprès d’un certain nombre d’établissements de crédits jugés représentatifs.
La Banque de France publie ensuite les taux effectifs moyens et leur seuil d’usure au Journal Officiel, chaque trimestre civil, dans la dernière quinzaine de celui-ci.
Le calcul des taux effectifs moyens est effectué en faisant la moyenne arithmétique simple des taux effectifs moyens représentatifs, pour chaque type de prêts.

Source définition taux d'usure : http://www.partners-finances.com/actualites/actu_14.html



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